Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 357

Sur la comparaison et la
notation des avocats
S'agissant de l'activité de comparateur
et de notation des avocats, la cour d'appel avait considéré que la violation d'une
obligation déontologique par un tiers peut
être constitutive d'une faute délictuelle à
l'égard de ceux qui sont tenus au respect
de cette obligation et que l'article 10.2 du
règlement intérieur de la profession d'avocat (ci-après « RIN ») prohibe toute mention
comparative.
La 1e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'article 15, alinéa 1er, du
décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif
aux règles de déontologie de la profession
d'avocat, interdit à tout avocat d'intégrer,
à l'occasion d'opérations de publicité ou
de sollicitation personnalisée, tout élément
comparatif ou dénigrant. Cette restriction
vise le respect des règles professionnelles
relatives à l'indépendance, la dignité et
l'intégrité de la profession d'avocat.
Pour la Cour de cassation, les dispositions
du RIN et du décret susvisé ne régissent
que les avocats. Par conséquent, les tiers
ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et, poursuit la
Cour, il leur appartient seulement, dans
leurs activités propres, de délivrer au
consommateur une information loyale,
claire et transparente. Sur ce point, la Cour
casse et annule l'arrêt de la cour d'appel
en ce qu'il interdit à la société Jurisystem
de procéder et d'établir des comparateurs
et notations d'avocats sur son site internet
et renvoi les parties devant la cour d'appel,
dans l'état où elles se trouvaient avant cet
arrêt d'appel.

Sur la rémunération par
devis
La cour d'appel avait relevé que la société Jurisystem proposait aux avocats, par
l'intermédiaire de son site, de les mettre
en relation avec des particuliers en contrepartie d'une rémunération de cette entremise, ce qui, à son sens, abouti à une
rémunération d'apport d'affaire, laquelle
est strictement interdite en application des
dispositions du décret relatif aux règles
déontologiques de la profession d'avocat. Toutefois, la cour d'appel avait rejeté
la demande du CNB qui a donc formé un
pourvoi incident en faisant grief à l'arrêt de
rejeter sa demande tendant à interdire à
la société Jurisystem de se faire rémunérer

par devis proposés aux avocats référencés
sur ses sites Internet.
La Cour de cassation partage la même
position que la cour d'appel dans la mesure
où les règles susvisées ne régissent que les
avocats, lesquelles ne peuvent être opposées à des tiers étrangers à cette profession.

Sur l'interdiction de percevoir,
par le partage indirect, des
honoraires d'avocats
Le RIN interdit strictement à l'avocat de
partager ses honoraires avec une personne
qui n'est pas avocat. En appel, la cour avait
rejeté les demandes du CNB visant à faire
interdire le partage indirect des honoraires
des avocats avec la société Jurisystem, en
raison du fait que la rémunération forfaitaire réglée par l'avocat en fonction des
demandes de devis achetés sur la plateforme correspond aux frais d'intervention
des services d'entremise. Le CNB a alors
formé un autre pourvoi incident visant l'interdiction de ce partage d'honoraires.
La Cour de cassation a considéré que
l'ensemble des dispositions qui interdisent
à l'avocat de partager ses honoraires ne
réagissent que les avocats et ne peuvent
dès lors être opposés à des tiers étrangers
à cette profession.
Pour cette seule raison « de pur droit » la
décision de rejeter la demande du CNB -
dès lors que ces conditions de rémunération des prestations de la société Jurisystem
sont étrangères aux honoraires directement perçus par l'avocat - est légalement
justifiée selon la Cour de cassation.

Quels impacts ?
L'on comprend de la décision de la Cour
de cassation que - même si les parties sont
renvoyées devant la cour d'appel - que l'activité de comparaison et de notation d'avocats est parfaitement licite sous réserve
que les modalités de cette comparaison
assurent une information loyale, claire et
transparente. À l'instar des comparateurs
de services bancaires ou assuranciels, les
tiers ont donc la possibilité d'établir une
notation et un comparatif des acteurs d'une
profession réglementée.

relatif aux obligations d'information sur les
sites de comparateurs en ligne.
Ce décret impose aux comparateurs de
faire apparaître sur leur site les trois catégories de mentions :
■ premièrement, une rubrique spécifique sur le fonctionnement du
service de comparaison, laquelle
devra être accessible directement
et aisément sur toutes les pages du
site matérialisée par une mention ou
un signe distinctif et comporter un
certain nombre de mentions obligatoires telles que les différents critères
de classement des offres ainsi que
leur définition, l'existence ou non
d'une relation contractuelle ou de
liens capitalistiques entre le site de
comparaison et les professionnels
référencés ou encore l'existence ou
non d'une rémunération du site par
les professionnels référencés et, le
cas échéant, l'impact de celle-ci sur
le classement ;

■ deuxièmement, une mention sur
la méthodologie de classement,
laquelle devra apparaître de
manière lisible et compréhensible,
en haut de chaque page de résultats
de comparaison avant le classement
des offres et comprendre les informations relatives aux critères de classement utilisés, le caractère exhaustif
des offres et le caractère payant ou
non du référencement ;
■ troisièmement, une mention sur les
caractéristiques de chaque service
présenté, laquelle devra apparaître
à proximité de chaque offre dont
le site propose la comparaison et
comprendre les informations relatives aux caractéristiques essentielles du service, au prix total à payer
par le consommateur, et lorsqu'elles
existent, les garanties commerciales
comprises dans le prix.

Amira BOUNEDJOUM
Avocat du département IP/IT
Cabinet Simon Associés

Ces réserves émises par la Cour de cassation rappellent les obligations imposées
par le décret n° 2016-505 du 22 avril 2016

EXPERTISES OCTOBRE 2017

357



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
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