Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 356

Doctrine

Professions réglementées
La comparaison et la notation
des avocats autorisées !
Alors que la profession d'avocat est une profession
règlementée qui interdit notamment toute publicité
comparative, un récent arrêt de la 1e chambre civile de la
Cour de cassation en date du 11 mai 2017 ouvre la voie à
la notation et à la comparaison des prestations juridiques
d'avocats dès lors qu'elles sont réalisées par des tiers
non soumis aux règles déontologiques qui régissent
cette profession et qu'une information loyale, claire et
transparente est délivrée aux consommateurs.

L

a société Jurisystem exploite un
site internet prenant la forme
d'une plateforme de mise en
relation d'avocats avec des
particuliers à la recherche de professionnels spécialisés qu'elle présente comme
étant le « comparateur d'avocats n° 1 en
France ». Dans le cadre de cette activité, elle a réservé le nom de domaine
Avocat.net, devenu Alexia.fr et a formé
une demande d'enregistrement de la
marque « avocat.net » pour désigner,
d'une part, des prestations informatiques
et d'autre part, des services juridiques.
Le Conseil national des barreaux (CNB),
représentant les intérêts de la profession,
a assigné la société Jurisystem notamment pour lui interdire de procéder et
d'établir des comparaisons et notations
d'avocats sur son site considérant que
de telles pratiques étaient en violation
avec les règles déontologiques relatives
à la profession d'avocat et étaient de
nature à induire en erreur les consommateurs. Il était alors notamment reproché à Jurisystem de faire un usage
interdit du titre d'avocats pour proposer
des services juridiques, de réaliser des
opérations de démarchage interdites
contrevenant aux règles régissant la
profession d'avocat, et de se livrer à des
pratiques trompeuses. Condamnée par
la cour d'appel, Jurisystem a formé un
pourvoi en cassation.

356

Sur la rétrocession ou la
radiation des noms de
domaine

son slogan «le comparateur d'avocats
n°1en France » sur son site.

La cour d'appel avait ordonné la rétrocession des noms de domaine appartenant à la société Jurisystm au profit du
CNB ou, à tout le moins, de procéder à
la radiation de ceux-ci en raison d'un
risque de confusion avéré dans l'esprit
des consommateurs sur la qualité des
interlocuteurs.
Si la 1ère chambre civile de la Cour de
cassation relève que la cour d'appel a
dénaturé les conclusions de la société
Jurisystem et que le CNB n'a pas plus
la qualité d'avocat que cette société,
l'usage du nom de domaine comportant le terme « avocat » associé à l'offre
concomitante d'accès à des fiches juridiques est bien de nature à créer, dans
l'esprit du public, une confusion sur la
qualité des interlocuteurs.
La radiation des noms de domaine ou
leur transfert au profit du CNB, chargé
de représenter la profession d'avocat,
constituent alors les seules mesures
susceptibles de satisfaire au but poursuivi ; dès lors, la Cour de cassation a
considéré que le moyen invoqué par
Jurisystem n'était pas fondé.

Cette dernière a alors fait grief à l'arrêt
de lui avoir interdit de faire usage d'un
tel slogan alors que la demande originaire de première instance visait l'interdiction de l'usage du slogan utilisé à
l'époque et qu'a son sens, compte tenu
de la modification de son slogan, toute
demande visant à faire interdire l'usage
du nouveau slogan est de nature à
constituer une demande nouvelle et donc
irrecevable.

Sur l'interdiction
d'utiliser le slogan
La cour d'appel avait également interdit
à la société Jurisystem de faire usage de

EXPERTISES OCTOBRE 2017

La Cour de cassation a rappelé qu'une
demande nouvelle est une demande qui
n'est pas l'accessoire, la conséquence ou
le complément de la demande soumise
au premier juge, celle-ci ne pouvant être
qualifiée de complément d'une demande
originaire uniquement lorsqu'elle tend
aux mêmes fins ou a le même objet.
Pour la Cour de cassation, la demande
visant à interdire l'usage de la
mention«comparateurd'avocats»,«comparer
les avocats ! » ou « comparer les avocats
(en telle spécialité) » ou toute formulation
équivalente a le même fondement que la
demande initiale, poursuit la même fin et en
est donc le complètement.
Dès lors, pour la Cour de cassation, le moyen
soulevé par la société Jurisystem n'est pas
fondé.


http://www.Avocat.net http://www.Alexia.fr

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
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