Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 353

Doctrine

Vie privée
La CEDH restreint
la cybersurveillance
des salariés par l'employeur
Par un arrêt de Grande Chambre du 5 septembre 2017
particulièrement didactique, la Cour européenne des droits de
l'Homme a clarifié les conditions dans lesquelles l'employeur
peut surveiller les communications électroniques de ses salariés
pendant leur temps de travail. A l'heure des « Keyloggers »
(enregistreurs de frappe) et divers logiciels espions, une remise
en perspective s'impose. (Barbulescu c. Roumanie)

U

n ressortissant roumain, ingénieur chargé des ventes,
s'était créé un compte « Yahoo
Messenger » à la demande
de son employeur, pour répondre aux
questions des clients grâce à ce service
de « tchat » instantané qui permet de
communiquer en temps réel avec son
interlocuteur. L'employeur, qui avait enregistré et sauvegardé les messages échangés par son salarié grâce à cet outil, avait
alors découvert que celui-ci avait échangé des messages à caractère personnel
voire « intime » avec son frère et sa fiancée
à partir de son compte Yahoo professionnel.

Devant les juridictions roumaines, le salarié avait, en vain, contesté son licenciement
et engagé des poursuites pénales pour
violation du secret des correspondances.
C'est en cet état que l'intéressé avait saisi
la Cour européenne des droits de l'Homme
(ci-après « CEDH » ou « la Cour ») d'un
recours contre les autorités roumaines en
leur reprochant de ne pas avoir assuré le
respect de son droit au respect de la vie
privée et de la correspondance.

Mis en cause par l'entreprise qui lui reprochait d'avoir violé les dispositions énoncées
dans le règlement intérieur et dans une note
de service (dispositions dont le salarié, qui
les avait d'ailleurs contresignés, avait été
informé et qui prohibaient à peine de sanctions disciplinaires l'utilisation « des lignes
d'internet [...] ainsi que [d]es ordinateurs,
[d]es photocopieurs, [d]es téléphones, [d]
es téléscripteurs ou [d]es télécopieurs à des
fins personnelles »), le salarié avait, dans
un premier temps, nié les faits avant que
l'employeur ne lui présente la transcription, sur 45 pages, des messages à caractère personnel échangés avec sa famille.
Il avait alors été licencié, l'employeur lui
reprochant l'utilisation de la messagerie

Devant la Cour, le salarié soutenait qu'il
n'avait jamais été informé du fait que ses
communications étaient surveillées et que
son licenciement reposait en conséquence
sur une violation à son égard du droit au
respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l'article 8 de la
Convention européenne de sauvegarde
des libertés fondamentales et des droits de
l'Homme (« CESDH » ou « la Convention »)
qui prévoit :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de sa
correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité
publique dans l'exercice de ce droit que pour
autant que cette ingérence est prévue par la loi

professionnelle à des fins personnelles, ceci
en violation dudit règlement intérieur et de
la note de service.

EXPERTISES OCTOBRE 2017

et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui. »

LA DÉCISION
Par un précédent arrêt de chambre du
12 janvier 2016, la CEDH avait conclu à
6 voix contre 1 à l'absence de violation
de l'article 8 de la Convention. Le salarié
avait alors sollicité le renvoi de l'affaire en
Grande chambre comme l'y autorisaient
les articles 43 et 44 de la Convention. C'est
dans ce contexte que, par son arrêt du
5 septembre 2017, la Cour a, à 11 voix contre
6, conclu cette fois à la violation par les autorités roumaines des dispositions de l'article
8 de la Convention aux termes d'une argumentation particulièrement développée
que nous exposons ci-après.
Tout d'abord, la CEDH a rappelé sa
jurisprudence aux termes de laquelle le
droit à la vie privée doit s'entendre au
sens large, comme incluant le droit de
mener une « vie privée sociale » ce qui
comprend « la possibilité d'aller vers les
autres afin de nouer et de développer des
relations avec ses semblables » ce dont

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
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