Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 352

Doctrine
Le respect des règles relatives
à l'Hébergement des données
de santé
Lorsque le responsable de traitement
recourt à un tiers pour l'hébergement
des données de santé, il doit faire appel à
un hébergeur agréé dans les conditions
prévues par l'article L1111-8 modifié par la
loi de santé. Ainsi, toute personne physique
ou morale hébergeant des données de
santé à caractère personnel recueillies
à l'occasion d'activités de prévention, de
diagnostic, de soins ou de suivi médicosocial pour le compte d'un tiers doit être
agréée par décision du ministre chargé
de la Santé qui se prononce après avis
de la Cnil et d'un Comité d'agrément des
hébergeurs (organe consultatif crée par
le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006). Cet
agrément est délivré pour une durée de
trois ans. Si l'hébergeur agréé souhaite
prolonger cet agrément au-delà des trois
ans initiaux, il doit effectuer une demande de
renouvellement d'agrément qui est instruite
comme la demande initiale. L'article L.11118 du CSP impose l'obtention d'un agrément
pour exercer l'activité d'hébergement à

tous les prestataires, quels que soient leur
nationalité ou le lieu d'implantation de leur
siège social. Cette procédure d'agrément
a vocation à être remplacée par une
procédure de certification.

Conclusion
La loi de santé a donc encadré strictement
les conditions d'échange et de partage des
données de santé à caractère personnel
lorsqu'elle s'inscrit dans une finalité
médicale ou de suivi social et médico-social
d'une personne, tout en tenant compte de
l'évolution des pratiques professionnelles
et des nouvelles possibilités offertes par le
numérique en santé. La recherche de cet
équilibre est également visible au travers
de l'évolution récente de la doctrine de la
Cnil relative aux formalités préalables à la
création de traitements de données de santé,
lorsqu'ils relèvent des exceptions prévues à
l'article 8 II de la loi Informatique et libertés .

Florence EON

Notes
(1) Citation extraite de l'intervention de Michaël
Dandrieux lors de l'Assemblée Générale de
l'AFCDP, du 21 Juin 2016 dans les locaux de
l'ISEP, à Issy-les-Moulineaux.
(2) Le terme de e-santé est désormais couramment  utilisé  pour  qualifier  les  dispositifs  technologiques qui contribuent à la transformation
numérique du système de santé entendu au
sens large. Cf. livre blanc du Conseil national
de l'Ordre des médecins, janvier 2015, « Santé
connectée - De la e-santé à la santé connectée »
(3) L'article 34 de la loi Informatique et Libertés
prévoit que: « Le responsable du traitement est
tenu de prendre toutes précautions utiles, au
regard de la nature des données et des risques
présentés par le traitement, pour préserver la
sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient
accès. » A noter que le règlement européen du
27 avril 2016 n°2016/679 relatif à la protection des
données personnelles ne remet pas en cause
cette règle. Il maintient le régime de protection
renforcée de la donnée de santé et consacre de
nouvelles obligations à l'égard du responsable
de traitement, qui concourent à garantir le
respect de la vie privée des personnes : protection des données dès la conception « Privacy by
design », réalisation d'une « analyse d'impact
relative à la protection des données », obligation de notification d'une violation de données 
à caractère personnel.
(4) Article R1111-41 du code de la santé publique
dans sa rédaction issue du décret n°2016-914 du
4 juillet 2016

Directrice du service
juridique de l'ASIP Santé

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