Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330

Magazine
Condamnation d'une application mobile trop proche de sa concurrente
Le TGI de Paris a sanctionné
l'éditeur d'une application mobile
de jeux pour s'être très largement
inspiré de celle de son concurrent.
Si le tribunal n'a pas retenu la
contrefaçon de droit d'auteur,
faute de preuve sur son contenu et
son architecture, il a en revanche
considéré que les ressemblances
des fonctionnalités et de l'ergonomie
traduisaient un comportement fautif
générant un risque de confusion
dans l'esprit du public. Par un
jugement du 30 juin 2017, l'éditeur
de l'application et son fondateur sont
donc condamnés à verser 20 000 €
de dommages-intérêts au titre de la
concurrence déloyale.
La société Appimédia, anciennement
Poker &Poker, avait développé et
diffusé sur les plateformes iPhone
et Androïd une application mobile
AppCash permettant de participer
gratuitement à des jeux de loterie et à
des tirages au sort, afin de gagner des
sommes d'argent, à condition d'avoir
visionné intégralement une publicité.
Appimédia a découvert l'existence
d'une application concurrente Prizer
qui reproduisait, selon elle, les
fonctionnalités et les caractéristiques
de son produit. Elle a fait dresser un
constat par un agent assermenté

de l'Agence pour la protection des
programmes (APP) et a mis Prizer en
demeure de cesser l'exploitation de
l'application en cause. La tentative
de solution amiable ayant échoué,
Appimédia a assigné son concurrent
pour contrefaçon de droit d'auteur et
concurrence déloyale.
Le tribunal a rejeté l'action fondée sur
le droit d'auteur, faute pour Appimédia
d'avoir pu établir le contenu et
l'architecture de l'application qu'elle
revendique. Le tribunal a déploré
que « le procès-verbal précité dressé
par l'APP ne décrit l'application, sa
structure, la succession des écrans,
son ergonomie qu'à la date des
constatations soit le 11 mars 2014,
sans justifier de l'antériorité dont
elle bénéficierait à l'égard de l'appli
Prizer concurrente, dont il est dit
qu'elle date du 24 février 2014 ». Le TGI
a expliqué qu'« aucune des pièces
communiquées par la demanderesse
ne décrit le contenu et les contours de
l'application AppCash revendiquée,
ni au moment de sa diffusion initiale
en juillet ou septembre 2013, ni dans
sa version mise à jour de février 2014,
de sorte que le tribunal ne connaît
ni sa physionomie, ni sa structure,
ni la composition et le contenu de
ses écrans et ne saurait se trouver

Traitement et hébergement
illicite de données de santé
Un médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement
automatisé de données médicales sans l'autorisation
de la Cnil a été condamné à une peine de 5 000 €
d'amende, par un jugement définitif du TGI de Marseille
du 7 juin 2017. Le directeur des systèmes d'information
et de l'organisation de l'hôpital en cause, qui avait une
délégation de signature, -qui constituait une véritable
délégation de pouvoir -, a été relaxé car il n'avait pas
une réelle connaissance de l'externalisation effective
des données médicales et de leur hébergement chez un
prestataire non agréé. Quant à ce dernier, il a été relaxé
de l'infraction relative à l'absence d'agrément pour
l'hébergement de données de santé, car aucun texte
ne sanctionne le fait de faire héberger ces informations
par un tiers non agréé. Comme il s'agit de données très
sensibles, l'article L. 1111-8 du code de la santé publique
impose en effet aux hébergeurs de données de santé le
respect d'un cahier des charges très strict et l'obtention
d'un agrément du ministère de la Santé. Mais dans cette
affaire, l'hébergeur n'avait pas été poursuivi.

330

en mesure, indépendamment de la
question ultérieure de l'originalité,
de procéder à une quelconque
comparaison entre les applications
proposées par les parties. »
Appimédia a, en revanche, obtenu
gain de cause sur le fondement
de la concurrence déloyale. Si le
tribunal reconnaît qu'il ne peut
y avoir de monopole sur un type
de jeux ou sur des fonctionnalités,
il considère cependant qu'il a
été « repris un procédé certes
différent mais assurant la gratuité
du jeu et le financement de la
cagnotte, une même fréquence de
loteries (par jour, semaine, mois et
spéciale), une ergonomie proche,
traduisant une démarche volontaire
afin de ressembler à l'application
développée
initialement
et
caractérisant un comportement fautif
contraire aux usages des affaires et
générant un risque de confusion
dans
l'esprit
de
l'internaute,
qui sera amené à associer les
applications concurrentes ». Il a du
reste ajouté que Prizer, suite aux
interventions d'Appimédia, avait
procédé à des modifications de
l'application, démontrant ainsi qu'il
aurait pu opter pour des solutions et
modalités différentes.

En 2013, une femme qui avait fait une recherche à partir
de son nom et son prénom sur Google avait vu s'afficher
ses nom et prénom ainsi que l'inscription « dossier
enfant » avec son numéro de sécurité sociale. Après
avoir cliqué sur le lien, elle est arrivée sur un site qui
comportait un menu déroulant comprenant des noms et
prénoms ainsi que les numéros de sécurité sociale. Elle
a cliqué sur son nom et a découvert le dossier médical
de naissance de son fils avec son état de santé, avec des
commentaires, qu'elle connaissait en partie. Elle pouvait
aussi accéder aux autres dossiers et elle était en mesure
de modifier ou supprimer les dossiers. Elle a donc porté
plainte contre l'hôpital Nord de Marseille pour violation
du secret professionnel.
L'enquête a permis d'identifier un médecin hospitalier
pédiatre comme étant la responsable de la mise en place
de la base de données épidémiologiques. Sa finalité
était le suivi des bébés prématurés, en vue d'améliorer
la collaboration entre les acteurs médicaux pour un
partage des informations. La pédiatre avait contacté
la société DBSI pour la création du portail de saisie des
données et lui avait transmis les données médicales, le
tout étant hébergé par une société tierce de Marseille.

EXPERTISES OCTOBRE 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 350
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 354
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 357
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
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