Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 322

ÉDITORIAL
ALGORITHMES :
LE RECUL DU RGPD

SOMMAIRE n°428

D

FOCUS 323

DONNÉES
VERS LA LIBRE CIRCULATION
Par Sylvie ROZENFELD

EN BREF 324

L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE

MAGAZINE 328

L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE

INTERVIEW 334

OPEN DATA LOCAL :
OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Jean-Marie BOURGOGNE par Sylvie ROZENFELD

DOCTRINE
340

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROTECTION DES ALGORITHMES
ET SECRET DES AFFAIRES
Par Audrey LEFÈVRE et Sara ABDELADHIM
DONNÉES PERSONNELLES

348

MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
Par Florence EON
VIE PRIVÉE

353

LA CEDH RESTREINT
LA CYBERSURVEILLANCE
DES SALARIÉS PAR L'EMPLOYEUR
Par Stéphane BLOCH et Fabien CROSNIER
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

356

LA COMPARAISON ET LA NOTATION
DES AVOCATS AUTORISÉES !
Par Amira BOUNEDJOUM
DONNÉES PERSONNELLES

358

HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES
DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Par Garance MATHIAS et Aline ALFER

322

écidément, la loi Informatique et libertés ne cessera
de nous impressionner par sa clairvoyance, sa
robustesse et son intemporalité. A l'époque où
les algorithmes n'étaient pas encore susceptibles
de gouverner nos vies, la loi du 6 janvier 1978 avait posé, dès
son article 2, qu'« aucune décision administrative ou privée
impliquant une appréciation sur un comportement humain
ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé
d'informations donnant une définition de profil ou de la
personnalité de l'intéressé ». C'est sur cet article (aujourd'hui
article 10) que la Commission nationale informatique
et libertés a fondé sa décision de mise en demeure du
ministère de l'Enseignement supérieur de cesser de prendre
des décisions d'affectation des lycéens, à partir des seules
décisions de son application APB (Admission Post Bac).
La Cnil explique qu'« un étudiant dont la candidature n'est
pas retenue pour une formation non sélective de son choix,
du fait de la position qui lui a été attribuée par l'algorithme
dans le classement, ne pourra intégrer celle-ci par un
autre moyen. Il en résulte qu'une décision produisant
des effets juridiques à l'égard des candidats est prise sur
le seul fondement du traitement APB dès lors que celui-ci
détermine les formations post-baccalauréat auxquelles
ils peuvent s'inscrire ». Elle conclut que les propositions
d'affectation s'effectuent donc sur la base d'un traitement
permettant de déterminer les profils des candidats, sans
aucune intervention humaine et manuelle. Le ministère
a trois mois pour revoir sa copie afin de prévoir une
intervention humaine. Une sage décision à l'heure où les
algorithmes dictent de plus en plus notre vie quotidienne.
Cette loi quarantenaire apparaît comme un rempart
contre une société tentée de déléguer ses décisions à des
machines, y compris en matière de justice ou de police. Plus
pour longtemps hélas !
Le futur règlement européen sur la protection des données
personnelles, fruit de compromis innombrables, n'a pas
repris la simplicité et l'efficacité de la règle posée par l'article
10. Bien sûr, le texte s'inspire de la logique de la loi française.
Mais contrairement à celle-ci, l'article 22 du règlement prévoit
plusieurs exceptions qui en atténuent considérablement la
force. Certes, « la personne concernée a le droit de ne pas
faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un
traitement automatisé, y compris le profilage, produisant
des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière
significative de façon similaire ». Mais cette belle règle ne
s'appliquera pas si la décision automatisée est nécessaire à
la conclusion ou l'exécution d'un contrat, si elle est autorisée
par le droit de l'UE ou d'un Etat membre ou si la personne
concernée donne son consentement explicite.

EXPERTISES OCTOBRE 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 355
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 359
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