Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 249

VIDÉOSURVEILLANCE : CONDAMNATION
POUR LA DIFFUSION D'IMAGES
DE L'ATTENTAT DE NOVEMBRE 2015
Suite à la diffusion d'images
de vidéosurveillance sur le
site du Daily Mail prises dans
le restaurant le Casa Nostra
lors de l'attentat de Paris du
13 novembre 2015, le responsable de l'établissement et
deux de ses complices ont été
condamnés le 30 mai 2017 par
le TGI de Paris. Le commerçant a été reconnu coupable
d'installation d'un système
de vidéoprotection sans autorisation,
d'enregistrement
d'images issues dudit système
sans autorisation et de divulgation par une personne non
habilitée. Il écope d'une peine
d'amende de 10 000 € et les
deux autres personnes respectivement de 5 000 € et 1 500 €.
Les trois prévenus doivent, en
outre, verser solidairement
5 000 € de dommages-intérêts
à chacune des cinq parties
civiles pour préjudice moral, et
1 000 € au titre de l'article 475-1
du code de procédure pénale.
Le 19 novembre 2015, le site du
quotidien britannique diffusait
une vidéo issue des images
prises par le système de vidéoprotection d'une pizzeria,

l'un des 8 lieux attaqués par les
terroristes, le soir de l'attentat.
Trois des victimes qui se sont
reconnues sur ces images terrifiantes ont d'abord demandé
au Daily Mail de les retirer, ce
que le quotidien a refusé de
faire. Le 8 janvier 2016, elles ont
porté plainte pour violation de
l'article L. 254-1 du code de la
sécurité intérieure relatif aux
systèmes de vidéoprotection,
de l'article 321-1 du code pénal
pour recel et de l'article 226-1
du même code pour la captation
et
l'enregistrement
d'images portant atteinte à l'intimité de la vie privée.
L'enquête a permis de révéler
que les images étaient issues
des caméras installées dans le
restaurant, filmant l'intérieur de
l'établissement et sa terrasse.
Le système de verrouillage du
système avait été neutralisé
par un complice permettant
ainsi au responsable du restaurant de les récupérer et de les
vendre au quotidien britannique. Le tribunal a d'abord
reproché au responsable de
l'établissement d'avoir installé
un système de vidéoprotection

sans autorisation préfectorale,
formalité imposée par l'article
L. 252-2 du code de la sécurité
intérieure. Il confirme que ce
texte ne s'applique pas qu'aux
autorités publiques mais aussi
aux commerçants. Le prévenu
le savait d'autant plus que le
gérant du prestataire, qui était
intervenu pour un dépannage,
l'avait averti de la nécessité
d'obtenir une telle autorisation.
Par ailleurs, le code de la sécurité intérieure impose d'habiliter une personne à accéder au
système. Or, le prévenu a donné
accès à des personnes non
habilitées qui ont pu récupérer
les images, objet de la transaction avec le média britannique.
Pour les juges, les faits qui lui
sont reprochés « présentent un
caractère d'une incontestable
gravité, l'intéressé n'ayant,
notamment, pas hésité à
monnayer âprement une vidéo
relative à un événement particulièrement tragique ayant
profondément affecté non
seulement les victimes directes
mais également la communauté nationale et internationale,
et à porter atteinte de manière
durable à l'intégrité psychique
d'hommes et de femmes déjà
durement éprouvés par ce
drame ».

43+57 49+51
735 259

Demandes reçue

2 086 339

URL examinées

DEMANDES DE
DÉRÉFÉRENCEMENT À GOOGLE

231 939

Demandes reçue

428 447

URL examinées

Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union
européenne du 13 mai 2014, Google a lancé
une procédure officielle de demandes de
déréférencement.

56.9%

UE

43.1%

Voici les chiffres du géant américain en date
du 30 mai au niveau européen et au niveau
national.

51.4%

FR

48.6%

URL supprimées

URL non supprimées

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017

249



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
DOCTRINE
BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - DE « NOTREFAMILLE » A LA LOI LEMAIRE
CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSEILS PRATIQUES POUR L’APPLICATION DU RGPD
DONNÉES PERSONNELLES - « COOKIES TIERS » : POUR UNE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR DE SITE ET TIERS
CLOUD COMPUTING - VERS DE NOUVEAUX HORIZONS DANS LE MONDE DES « NUAGES »
JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 245
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 255
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
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