Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 261

(6)

Voir par exemple « Quand le juge administratif fait échec au droit de réutilisation des informations publiques »,
par Guy Lambot, JCP Administrations
et Collectivités territoriales, n°30-34, du
27 juillet 2015, 2239.

Par exemple un logiciel, depuis la loi
Lemaire qui les a ajoutés expressément à
la liste indicative des « documents administratifs » objet du droit d'accès.

du service de transport public, qui constitue
quant à elle un service public à caractère
industriel et commercial, CADA, conseil
200104559, séance du 17 février 2011.

(7)

CAA Bordeaux, 26 février 2015, JCP
Administrations et Collectivités territoriales, n°30-34, 27 juillet 2015, 2239.

(2)

Dite « loi Lemaire »

(8)

(3)

Au sein du code des relations entre le
public et l'administration (CRPA) qui à son
livre III « L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations
publiques », prévoit un titre Ier « Le droit
d'accès aux documents administratifs » et
un titre II « La réutilisation des informations publiques » qui codifient les articles
1 à 9, puis 10 et suivants de la loi du
17 juillet 1978.

Par exemple « Quand le juge administratif fait échec au droit de réutilisation des
informations publiques », par Guy Lambot,
JCP Administrations et Collectivités territoriales, n°30-34, du 27 juillet 2015, 2239.

(13) Hésitations peu importantes il faut le dire
puisque que la jurisprudence dominante
était largement contraire à la solution
retenue par la cour d'appel de Bordeaux :
TA Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011 ;
CA Lyon, 4 juillet 2012 ; TA Châlons-enChampagne, 21 février 2013 et plusieurs
avis de la CADA.

(9)

Dite « loi Valter »

(10)

Conseil
200155079
19 novembre 2015.

Notes
(1)

(4)

(5)

Voir « Open data et propriété intellectuelle » par Tristan Azzi, Recueil Dalloz
2017, p.583.
Parmi de nombreux avis, on peut citer
l'avis n°20061210 du 6 mars 2006.

Séance

du

(11) CJCE 9 novembre 2004, RTD. Com 2005.
90, obs. Pollaud-Dulian ; Com. 5 mars 2009,
RIDA juill. 2009, p.343 note Sirinelli.
(12)

(14) Avis de la CADA, op. cit..
(15) Tristan Azzi, op. cit.
(16) « Des données publiques, pas si publiques
que cela... » par Jean-Michel Bruguière,
La Semaine Juridique Administrations
et Collectivités territoriales, n°19-20, du
6 mai 2013 et Guy Labot, op. cit.

Par exemple, dans un avis du
17 février 2011, la CADA a considéré que
l'organisation du transport public de
personnes présente un caractère administratif, à la différence de l'exécution

Découvrez les nouvelles formules
	 Versions numériques
incluses

U'À

JUSQ

60

%

(ordinateurs, tablettes ou téléphones
connectés)

IE

NOM

O
D'ÉC

	 Jusqu'à 60% d'économie
	 Des avantages exclusifs

Abonnez-vous dès à présent et bénéficiez d'avantages exclusifs !
+ Un exemplaire gratuit du guide « les 50 décisions-clés du droit de l'internet«

d'une valeur de 59,00 € TTC,..

+ La newsletter de legalis.net, la référence de l'actualité du droit des nouvelles technologies,..
+ Les alertes d'actualité de legalis.net, avec des présentations de décisions de justice en exclusivité...
Détails des offres et abonnement en ligne sur

expertises.info/abonnement
EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017

261
http://www.expertises.info
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426
