Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 246
Magazine
e-signature : une décision d'appel qui sonne
la fin de la commercialisation par les CCI
des certificats ChamberSign
à Support RGS pour les frais engagés
pour la procédure. Un pourvoi des
CCI devant le Conseil d'Etat reste
encore possible, le délai courant
« Les CCI [chambres de commerce
de commerce et d'industrie se livraient
toujours. Mais Support RGS est déter-
et d'industrie] ne pouvaient, sans
à des actes de concurrence déloyale
miné à ne pas en rester là. Il compte
méconnaître le principe de spéciali-
en assurant la promotion et la commer-
saisir le président de la cour admi-
té qui régit tout établissement public,
cialisation des certificats de signature
nistrative d'appel pour qu'il ordonne
ni commercialiser des certificats de
électronique de l'opérateur Chamber-
une exécution de la décision sous
signature électronique, ni même
Sign, qui se présente comme autorité
astreinte. Par ailleurs, son avocat,
assurer la promotion de certificats
de certification des CCI. Le tribunal
Rémi Barousse, a écrit le 2 juin dernier
de signature électronique ou exercer
administratif lui avait donné gain de
à Bruno Lemaire, en tant que ministre
l'activité dite de bureau d'enregistre-
cause et avait enjoint les chambres de
de l'Economie et autorité de tutelle
ment », a conclu la cour administra-
commerce et d'industrie de France de
de CCI France, pour qu'il exerce ses
tive d'appel de Paris dans un arrêt du
cesser ces activités dans un délai de
pouvoirs. Il lui demande de prendre
18 mai 2017. Elle a ainsi confirmé le
huit mois. Cette décision a été confir-
les mesures nécessaires pour l'exécu-
jugement du tribunal administratif de
mée en appel. La cour administrative
tion du jugement et de « faire ajouter,
Paris du 3 mai 2016 qui avait considéré
d'appel estime que les CCI doivent
en application de l'article R. 712-3 du
que « si les CCI, qui sont des établisse-
être regardées comme exerçant une
code de commerce, à l'ordre du jour
ments publics administratifs, ont certes
activité de commercialisation de certi-
de la prochaine assemblée de CCI
pour mission de contribuer au déve-
ficats d'e-signature, non seulement
France la cessation de l'activité du
loppement économique des territoires
auprès des entreprises mais égale-
réseau des CCI en matière de certifi-
et au soutien des entreprises dans
ment des collectivités territoriales qui
cation électronique, ainsi que le retrait
leur création et leur développement,
ont souvent recours à ChamberSign,
de CCI France et du réseau des CCI
la commercialisation de certificats de
mais aussi des professions réglemen-
de l'association ChamberSign France
signature électronique ne saurait rele-
tées. Or, cela ne peut pas constituer
ou la dissolution de cette association ».
ver de cette mission ». L'association
un complément normal de la mission
Et à défaut de prononcer, en appli-
ChamberSign a été fondée en 2000
des CCI qui sont des établissements
cation de ce même article « la disso-
par les CCI françaises afin d'établir
publics avec pour mission de contri-
lution de l'assemblée générale et du
un réseau de certification de signa-
buer au développement économique
bureau de CCI France, et de désigner
tures électroniques pour les entre-
des territoires, indique la cour. Cette
la commission provisoire chargée
prises et les acteurs économiques. Les
dernière rappelle du reste qu'« aussi
d'expédier les affaires courantes et de
CCI faisaient la promotion des certifi-
légitime que soit la volonté des CCI
décider de la cessation par le réseau
cats ChamberSign et les commercia-
d'accompagner les entreprises dans
des CCI de toute activité en matière
lisaient. Chaque mois, l'association
leur démarche de dématérialisation
de certification électronique ainsi que
faisait parvenir au bureau d'enregis-
des procédures, il n'est pas contesté
le retrait de CCI France et du réseau
trement de chaque chambre un rele-
que l'initiative privée en matière de
des CCI de l'association Chamber-
vé récapitulant les certificats délivrés,
commercialisation de produits infor-
Sign France ou la dissolution de cette
ce qui générait une facture adressée
matiques n'est en aucune manière
association ». Pour l'instant, le ministre
à ChamberSign et le paiement de
défaillante ». Elle confirme le juge-
de l'Economie n'a pas réagi à ce cour-
la rémunération correspondante. La
ment, rejette la demande de sursis à
rier à portée juridique. Enfin, Support
société Support RGS qui commercia-
exécution et condamne les chambres
RGS compte assigner ChamberSign
lise des certificats de signature élec-
de commerce impliquées dans l'ins-
afin d'obtenir sa dissolution pour
tronique estimait que les chambres
tance à verser solidairement 3 000 €
objet illicite.
BILAN DU PRIVACY SHIELD POUR SEPTEMBRE
246
L'accord du Privacy Shield autorisant les flux de données
par le département du Commerce et la Federal Trade
à caractère personnel transatlantiques, entré en vigueur
Commission et du côté européen par la Commission
le 1er août 2016, prévoit une évaluation annuelle par les
européenne en association avec le G29 et les autorités de
deux parties. Du côté des Etats-Unis, elle sera effectuée
contrôle. Elle est prévue pour le mois de septembre.
EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
DOCTRINE
BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - DE « NOTREFAMILLE » A LA LOI LEMAIRE
CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSEILS PRATIQUES POUR L’APPLICATION DU RGPD
DONNÉES PERSONNELLES - « COOKIES TIERS » : POUR UNE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR DE SITE ET TIERS
CLOUD COMPUTING - VERS DE NOUVEAUX HORIZONS DANS LE MONDE DES « NUAGES »
JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 254
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