Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309

les investissements réalisés pour
développer le logiciel Arkheia qui a été
dévoilé et les investissements et le coût
pour redévelopper un nouveau logiciel,
les pertes de marchés et de clients ;
Dire que les frais d'expertise
incomberont au Conseil Général de
l'Eure qui devra les régler au plus tard
sous un délai de 1 mois de la notification
du jugement ;
Ordonner l'exécution provisoire ;
Condamner le Conseil Général de
l'Eure aux entiers dépens, avec faculté
de recouvrement direct au profit de
Maître Nicole Bondois, Avocate.
Louis C. fait valoir qu'il est le créateur
du logiciel Arkheïa, détenteur des
droits sur ledit logiciel en application
de l'article L.121-1 du Code de la
propriété intellectuelle.
Puis, les demandeurs soulignent que
le logiciel Arkheïa est une oeuvre
logicielle de l'esprit, originale et
accessible à ce titre à la protection du
droit d'auteur.
Ils considèrent en particulier que la
société Anaphore est allée au-delà
des exigences posées par la circulaire
97-4 du 1er septembre 1997 qui régit la
matière pour rendre son logiciel plus
adapté aux besoins des archivistes.
Ils détaillent cette originalité de leur
solution informatique déclinée en trois
points : le processus de récolement, le
modèle de structuration des données
et le mode de saisies restitution,
considèrent qu'il n'est nullement
nécessaire de produire le code source
qu'ils indiquent tenir à la disposition
de tout expert désigné par le Tribunal,
et soulignent que le Conseil Général a
souhaité un logiciel autre que le leur
afin de l'enrichir, tout en présentant
exactement les mêmes fonctionnalités.
Les défendeurs détaillent ensuite le
préjudice né selon eux des agissements
qu'ils reprochent au défendeur.
* Par dernières conclusions notifiées par
la voie électronique le 28 octobre 2015
auxquelles il convient de se référer
pour l'exposé de ses motifs, le Conseil
Général de l'Eure demande au
Tribunal de :
A titre principal :
Juger irrecevable l'intervention volontaire
de Louis C. pour défaut d'intérêt à agir et
en conséquence la rejeter ;

Juger que le Conseil Général de l'Eure
n'a commis aucun acte de contrefaçon
de marque ou de droits d'auteur au
préjudice de la société Anaphore ;
Juger que la demande d'expertise
de la société Anaphore et de Louis
C. méconnaît les articles 146 et 232
du Code de procédure civile et en
conséquence la rejeter ;
En conséquence rejeter l'intégralité
des demandes présentées par ces
derniers ;
A titre très subsidiaire :
Juger que la société Anaphore ne
justifie ni de l'existence ni de l'étendue
de son préjudice ;
En conséquence rejeter l'intégralité
des demandes présentes par cette
dernière ;
Condamner la société Anaphore et Louis
C. in solidum au paiement de la somme
de 10 000 Euros sur le fondement de
l'article 700 du Code de procédure civil,
outre les entiers dépens.
Prononcer l'exécution provisoire du
jugement à intervenir au profit du Conseil
Général de l'Eure en ce qui concerne
l'indemnité qui lui sera allouée au titre de
l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Conseil Général de l'Eure fait valoir
d'emblée l'absence d'intérêt à agir de
Louis C. en l'absence de droits détenus
par ce dernier sur le logiciel litigieux et
en l'absence de demande à son profit.
Sur la contrefaçon de marque, le
défendeur souligne que la marque
Arkheïa n'a pas été renouvelée après
son dépôt le 7 juillet 1995, et qu'elle a
uniquement fait l'objet d'un nouveau
dépôt le 30 août 2013 soit postérieurement
à la diffusion du cahier des charges
litigieux, le 30 juillet 2013.
Sur la contrefaçon de droits d'auteur,
le Conseil Général expose n'avoir
eu d'autres choix pour élaborer son
cahier des charges que de mentionner
la solution alors exploitée et de
fournir certaines indications sur ses
fonctionnalités puisque ces dernières
reflétaient au moins en partie les besoins
à satisfaire.
Il conteste avoir reproduit le logiciel
litigieux ou ses composantes, et dénie
en tout état de cause tout caractère
d'originalité au logiciel conçu par la
société Arkheïa, en ce que cette dernière
s'est contentée selon lui de se conformer
aux exigences de la circulaire 97-4 du

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

1er septembre 1997, dans un secteur, celui
des Archives, extrêmement contraint
et codifié.
Le Conseil général relève encore
le caractère non contradictoire de
l'expertise, et les aspects lacunaires
de son contenu, ainsi que le défaut de
production du code source du logiciel.
II réfute enfin le préjudice allégué par
les demandeurs.

DISCUSSION
Sur la fin de non-recevoir tirée du
défaut d'intérêt à agir de Louis C.
Aux termes des dispositions de l'article
122 du Code de procédure civile,
constitue une fin de non-recevoir
tout moyen qui tend à faire déclarer
l'adversaire irrecevable en sa demande,
sans examen au fond, pour défaut de
droit d'agir, telle défaut de qualité, le
défaut d'intérêt, la prescription, le délai
préfix, la chose jugée.
L'article L111-1 du Code de la propriété
intellectuelle dispose que l'auteur
d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette
oeuvre, du seul fait de sa création, d'un
droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous. Ce droit comporte
des attributs d'ordre intellectuel ainsi
que des attributs d'ordre patrimonial,
qui sont déterminés par les livres I et III
dudit Code.
Par application des dispositions de
l'article L 113-1, la qualité d'auteur
appartient, sauf preuve contraire, à
celui ou à ceux sous le nom de l'oeuvre
qui est divulguée.
Enfin, l'article L 121-1 du Code de
la propriété intellectuelle dispose
que l'auteur jouit du droit au respect
de son nom, de sa qualité et de son
oeuvre. Ce droit est attaché à sa
personne et il est perpétuel, inaliénable
et imprescriptible.
En l'espèce, au soutien de la fin de
non-recevoir qu'il invoque, le Conseil
général de l'Eure fait valoir que Louis
C., gérant de la société Anaphore,
ne justifie d 'aucun intérêt à agir, ne
forme aucune demande, et ne détient
aucun droit sur le logiciel objet de la
présente action.
Pour autant, le demandeur ne dénie
pas véritablement à Louis C. sa qualité
de concepteur du logiciel Arkheïa et à
cet égard, force est de constater que dès

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 310
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 311
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