Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295

de rodage22 pendant laquelle les performances ne sont pas encore atteintes, et
durant laquelle des pannes peuvent
se produire23. Egalement, l'installation
d'un système informatique complexe
ne peut être immédiatement opérationnel. Dans de telles hypothèses, une
résolution unilatérale précipitée risquerait d'engager la responsabilité de son
auteur, le juge exerçant bien sûr un
contrôle a posteriori.
Enfin, selon les articles 1224, 1227 et
1228 nouveaux, le créancier d'une obligation inexécutée peut « en toute hypothèse », demander au juge de résoudre
le contrat. S'agissant des effets de
la résolution, ils sont détaillés aux
articles 1229 et 1230, sans distinguer
selon l'origine de la résolution. Il faut
souligner que l'article 1230 nouveau
précise que « la résolution n'affecte
ni les clauses relatives au règlement
des différends, ni celles destinées à
produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence ».
Cette énumération n'étant pas limitative, les rédacteurs de contrats informatiques pourront toujours prévoir le
maintien ou non de la clause limitative de responsabilité ainsi que de la
clause de cession de droits de propriété
intellectuelle.
Notons pour finir l'apparition dans le
code civil des groupes de contrats,
notamment dans un article relatif à
la caducité, deux notions familières
aux praticiens des contrats informatiques. Désormais, selon l'article 1186,
alinéa 2 nouveau, « lorsque l'exécution
de plusieurs contrats est nécessaire à
la réalisation d'une même opération et
que l'un d'eux disparaît, sont caducs
les contrats dont l'exécution est rendue
impossible par cette disparition et ceux
pour lesquels l'exécution du contrat
disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ».
La caducité concerne donc les
contrats « structurellement interdépendants », c'est-à-dire ceux qui ne pourraient pas exister de manière autonome
et qui n'auraient pas d'utilité s'ils étaient
envisagés seuls, et les contrats « volontairement interdépendants » par la
volonté des deux parties.
La réforme conforte donc la jurisprudence actuelle qui reconnaît des effets
aux ensembles de contrats. Dans notre
domaine, il a été jugé que la résiliation
d'un contrat de déploiement de logiciel

entraînait la caducité des contrats de
licence24. Dans le même sens, la résiliation des contrats de location et de
maintenance n'entraîne pas la résolution du contrat de vente de matériels informatiques mais seulement sa
caducité25.
Pour tenter de déjouer l'anéantissement en cascade des contrats, les
rédacteurs de contrats ont inséré des
clauses de divisibilité : l'exécution
d'un contrat serait due jusqu'à son
terme nonobstant l'anéantissement du
contrat auquel il est lié.
Or, la jurisprudence actuelle écarte
généralement les clauses de divisibilité
contractuelle inconciliables avec l'unité de l'opération économique dans son
ensemble et qui sont donc de simples
clauses de style26.
Une attention particulière devra être
portée aux clauses aménageant
les conséquences de la caducité du
contrat (date d'effet, caractère automatique ou obligation de recourir au juge
- point qui reste ouvert dans la réforme conséquences sur les prestations déjà
accomplies ).
Il est donc manifeste que la réforme
opérée par l'ordonnance aborde de
multiples aspects de la pratique des
contrats informatiques, nul doute que
ces sujets nécessiteront d'être affinés
par les juridictions françaises.

(4) L'article 1112-1 al.6 nouveau dispose « outre
la responsabilité de celui qui en était tenu,
le manquement à ce devoir d'information
peut entraîner l'annulation du contrat dans
les conditions prévues aux articles 1130 et
suivants ».
(5) Hypothèse que le rapport au Président de
la République parait pourtant écarter.
(6) Cass. civ., 1re, 3 avril 2002, n°00-12932 , D.
2002, p. 1860 ; Cass civ., 1re, 18 févr. 2015,
n°13-28.278, RTD Civ. 2015, p.371, obs. Hugo
Barbier.
(7) Cass. civ., 1re, 18 févr. 2015, précité.
(8)

Cass. civ., 1re, 30 mai 2000, n°98-15.242,
Comm. com. électr. 2000, Comm. n°142, obs
L. Leveneur.

(9) Cass. civ., 6 mars 1876, « Les grands arrêts
de la jurisprudence civile » par H. Capitant,
F. Terré et Y. Lequette, Tome 2, Dalloz, 2000,
n°163.
(10) Cass. com., 3 nov. 1992, JCP G 1993, II,
22614 ; Cass. com., 24 nov. 1998, JCP G 1999,
II, 10210.
(11) Cass. civ., 3e, 8 mars 1995, Bull. civ. III, n°73 ;
Cass. civ., 3e, 12 mars 1997, Bull. civ. III, n°54.
(12) Selon l'article 1111 nouveau, « le contrat
cadre est un accord par lequel les parties
conviennent des caractéristiques générales
de leurs relations contractuelles futures.
Des contrats d'application en précisent les
modalités d'exécution ».
(13) L'article 1164 nouveau dispose : « dans les
contrats cadre, il peut être convenu que le
prix sera fixé unilatéralement par l'une des
parties, à charge pour elle d'en motiver
le montant en cas de contestation. En cas
d'abus dans la fixation du prix, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à obtenir
des dommages et intérêts et le cas échéant
la résolution du contrat ».
(14) Cass. ass. Plén., 1er déc. 1995, 4 arrêts, n°9313.688, Bull. civ. 1995, ass. plén., n°7, 8 et 9.
(15) Voir par ex., Cass. civ. 1re, 24 nov. 1993,
n°91-18.650.

Anne COUSIN
Avocat
Associée du pôle IP/IT

Olivier PIGNATARI

(16) Cass. com., 22 oct. 1996, n°93-18.632, Bull.
civ. 1996, IV, n°261.
(17) Cass. com., 29 juin 2010, n°09-11.841.
(18) Voir notamment B. Dondero, « La réforme
du droit des contrats : Ordonnance n°2016131 du 10 février 2016 », JCP E, 2016, n°1283.

Avocat
Cabinet GRANRUT

(19) Cass. com., 27 mai 2015, n°14-11387, D. 2015,
p. 1204.

Notes

(20) L'article 1144 du code civil prévoit que « le
créancier peut aussi, en cas d'inexécution,
être autorisé à faire exécuter lui-même
l'obligation aux dépens du débiteur. Celuici peut être condamné à faire l'avance des
sommes nécessaires à cette exécution ».

(1) Cass. civ., 1re, 24 avril 2013, n°11-26597.
(2) TGI Paris, 5e ch. 1re sect., 13 mai 2014: « ( ) il
incombe à une société informatique spécialiste des logiciels avocats depuis 1989 ( ) de
s'enquérir des spécificités de son client ( ),
c'est à elle de s'informer à l'avance des
transformations à intervenir, de les intégrer dans ses projets d'installation et d'en
prévenir son client ( ) » ; Cass. civ. 1re, 2
juil. 2014, n°13-10076 : le prestataire de
services informatiques, dès lors qu'il est un
professionnel, est tenu envers ses clients
profanes d'un devoir d'information et de
conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer
des contraintes techniques de l'installation
téléphonique proposée.
(3)

CA Paris, pôle 5, ch. 11, 16 oct. 2015,
n°13/06759, SA Le Saint Alexis c/ SAS
Apicius.co.

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

(21) Cass. civ. 1re, 13 oct. 1998, n°96-21485.
(22) CA Rennes, 16 juin 1995, JCP E 1996, I, n°14,
obs. M. Vivant et Ch. Le Stanc.
(23) CA Orléans, 30 sept. 1999, Sté Signal
Ateliers Cado c. Allium, Comm. com. électr.
2000, n°65, note J.-C. Galloux.
(24) Cass. com. 26 mars 2013, n°12-11688 : « La
résiliation d'un contrat de déploiement
de logiciel qui s'inscrit dans un ensemble
complexe et indivisible, entraine la caducité du contrat portant sur les licences ».
(25) Cass. com. 5 juin 2007, n°04-20380.
(26) Cass. com., 15 févr. 2000, n° 97-19.793 ;
Cass. com., 3 mai 2000, n°98-18.782 ; Cass.,
ch. mixte, 17 mai 2003, n°11-22.927 et
n°11-22.768.

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