Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278

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MICROSOFT MIS EN DEMEURE PAR LA CNIL POUR WINDOWS 10
Si outre-Atlantique Microsoft se
montre le chantre de la protection de la vie privée et des
données personnelles aux EtatsUnis, en France la société vient
d'être rappelée à l'ordre par la
Cnil pour le caractère très indiscret de Windows 10. Le 20 juillet
dernier, la Cnil a mis Microsoft
en demeure de cesser la collecte
excessive de données et le suivi
de navigation des utilisateurs
sans leur consentement. L'éditeur
a trois mois pour se conformer
aux demandes de la Cnil. Dans
le cas contraire, une procédure
contentieuse sera ouverte.
La position de la Cnil n'est pas
isolée en Europe. Un groupe
de contact du G29, composé de
plusieurs autorités de contrôle
nationales, a été créé pour

se saisir de cette question et
mener une enquête dans les différents Etats membres impliqués. En
France, la Cnil a été alertée par
la presse et des partis politiques
sur les risques d'atteintes à la
loi de 1978 de la dernière version
de Windows, craintes confirmées
par sept contrôles en ligne.
La Cnil a d'abord constaté une
collecte de données non pertinentes ou excessives, dans le
cadre de son service « télémétrie », qui permet d'identifier des
problèmes, de les résoudre et
d'améliorer les produits. Cela lui
permet aussi d'avoir connaissance de toutes les applications
installées sur le poste de travail
de l'utilisateur et le temps passé
sur chacune d'elles, données
qui, selon la Cnil, ne sont pas

nécessaires à son service. Cette
dernière a, par ailleurs, déploré
un défaut de sécurité du système
d'exploitation, du fait que le
nombre de saisies du code PIN de
4 chiffres n'est pas limité. Ensuite,
elle constate une absence de
consentement des personnes pour
l'activation par défaut d'un identifiant publicitaire lors de l'installation de Windows 10. Cela permet
à des applications Windows, mais
aussi d'autres, de suivre la navigation des utilisateurs afin de leur
proposer des publicités ciblées,
sans recueil de leur consentement. Il n'y a pas davantage d'information et de possibilité de s'opposer au dépôt de cookies. Enfin,
la Cnil constate la persistance de
transferts internationaux sur la
base de l'invalidé Safe Harbor.

Le Sénat veut simplifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse
Deux sénateurs, François Pillet et Thani Mohamed
Soilhi, ont déposé le 6 juillet dernier un rapport
d'information au nom de la Commission
sur « l'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve
d'internet ». Constatant que plus de dix ans après
la LCEN, l'équilibre entre liberté d'expression
et répression des abus de cette liberté n'est pas
assuré sur internet, ils proposent d'adapter la loi de
1881 à la nouvelle donne. « Persuadés qu'il n'est ni
nécessaire, ni opportun d'écrire un texte nouveau
sur la liberté de la presse, vos rapporteurs ont
souhaité s'inscrire dans son épure et formuler des
propositions destinées à rééquilibrer et à simplifier

TRAITÉ DE DROIT
CIVIL DU NUMÉRIQUE
Philippe Gaudrat, professeur à la
faculté de droit de Poitiers et Frédéric Sardain, avocat docteur en droit,
ont publié un ouvrage de références
sur le droit civil du numérique : une
somme d'informations, de réflexions
et de référence. Ils ont repris la
division classique de la matière :
le premier tome (900 pages) est consacré au droit des biens et le second
aux obligations. Le premier tome est
construit autour des biens du numérique. Il s'intéresse d'abord au droit

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le cadre juridique actuel. Il s'agit notamment de
réparer plus effectivement les abus de la liberté
d'expression, en prenant en considération les
effets potentiellement beaucoup plus graves des
abus commis sur Internet ». Les sénateurs ont fait
18 propositions de modification dont : allonger à
un an le délai de prescription des principaux délits
de presse commis sur internet, limiter aux seuls
professionnels l'application de la responsabilité
en cascade, simplifier la notification des contenus
en ligne litigieux, préciser le statut des nouveaux
acteurs de l'internet, augmenter le délai pour
actionner le droit de réponse, etc.

des outils numériques que sont les
logiciels et les bases de données. Il
traite ensuite du droit des identifiants
numériques. Le deuxième volume est
consacré aux obligations (714 pages).
Dans une première partie, il traite du
droit des obligations contractuelles en
distinguant les contrats informatiques
des contrats numériques ou ceux
portant sur un produit numérique interactif. La seconde partie s'intéresse
aux obligations extra-contractuelles :
responsabilité du fait des opérateurs
ou du fait du contenu des fichiers.
Traité du droit civil du numérique,
éditions Larcier.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

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