Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 275

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e numérique a envahi nos vies.
S'il a fait l'objet de rares textes
dédiés, aujourd'hui il s'invite
de plus en plus dans les législations généralistes ou sectorielles qui
n'ont rien à voir avec les technologies
de l'information. Preuve en est avec les
cinq projets de loi qui ont été examinés
et/ou adoptés (République numérique,
travail, liberté de création, transparence et lutte contre la corruption, état
d'urgence) lors de la dernière session
parlementaire qui s'est achevée le
30 juin, et qui a été prolongée jusqu'au
21 juillet par une session extraordinaire.
Lors de leur dernier jour d'activité
parlementaire, les députés ont adopté
définitivement la loi prorogeant l'état
d'urgence pour 6 mois et qui comporte
des dispositions anti-terroristes qui ne
figuraient pas dans le projet initial. Plus
spécialement, elle autorise de nouveau
les services d'enquêtes à procéder à
des perquisitions informatiques. Si une
perquisition chez une personne, dont le
comportement représente une menace
pour la sécurité et l'ordre public,
révèle l'existence d'éléments informatiques, « les données contenues dans
tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de
la perquisition peuvent être saisies soit
par leur copie, soit par la saisie de leur
support lorsque la copie ne peut être
réalisée ou achevée pendant le temps
de la perquisition ».
Cette nouvelle loi permet aussi
la géolocalisation en temps réel
d'une « personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec
une menace », pour les « seuls besoins
de la prévention du terrorisme ». Les
policiers pourront notamment recueillir
les informations relatives aux adresses
IP, aux contacts téléphoniques, à la
localisation des ordinateurs portables
et téléphones ainsi qu'à la date et la
durée des appels téléphoniques, et des
communications numériques.
Concernant toujours les technologies de
l'information, la loi du 21 juillet 2016 met
fin à la polémique sur la vidéosurveillance des présumés auteurs des attentats du 13 novembre 2015, en autorisant
l'administration pénitentiaire à installer
un tel système dans les « cellules de
détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main
de justice, faisant l'objet d'une mesure

Numérique

Lois à profusion
République numérique, travail, liberté
de création, transparence et lutte contre
la corruption, état d'urgence : tour
d'horizon des projets de lois examinés
et/ou adoptés en juillet dernier et qui
comportent des dispositions sur les
technologies de l'information.
d'isolement, dont l'évasion ou le suicide
pourraient avoir un impact important
sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur
incarcération et à l'impact de celles-ci
sur l'opinion publique ». Le droit d'opposition aux traitements de ces données
ne s'applique évidemment pas dans
ce contexte contrairement aux droits
d'accès et d'information figurant à la
loi Informatique et libertés. Par un arrêt
en référé du 28 juillet dernier, le Conseil
d'Etat a du reste rejeté la demande de
suspension de la mesure dont fait l'objet
l'un des présumés terroristes. Elle avait
été prise par un arrêté du Garde des
Sceaux du 9 juin 2016, texte qui a été
repris et complété dans la loi du 21 juillet.
Pour le Conseil d'Etat, ni la loi autorisant
cette vidéosurveillance ni son application au requérant ne lui portent une
atteinte excessive à sa vie privée.
La loi relative au travail et au dialogue
social, dite loi El Khomri, du 21 juillet,
qui fait l'objet d'un recours devant le
Conseil constitutionnel, introduit dans
le code du travail le droit à déconnexion du salarié, en dehors de son
temps de travail. Ce droit au repos
numérique doit s'appliquer à compter
du 1er janvier 2017. Il est prévu qu'au
sein de chaque entreprise, employeur
et employés discutent chaque année
de « l'utilisation des outils numériques », « en vue d'assurer le respect
des temps de repos et de congés » des
salariés. A défaut d'accord, précise
cependant le texte, l'employeur définira seul les modalités de ce droit à la
déconnexion. A noter que le non-respect de cette disposition n'est pas
assortie de sanctions. Cette loi autorise
également l'employeur à émettre des
bulletins de paie électronique, sauf
opposition du salarié.

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

Du côté de la culture, la loi relative à
la liberté de création du 7 juillet 2016
prévoit de faire payer une redevance
aux moteurs de recherche pour l'indexation et la reproduction des images
dans leurs résultats. Pas sûr qu'une
telle disposition ne soit pas invalidée
en cas de recours préjudiciel devant
la Cour de justice de l'UE. Dans l'arrêt
Svensson du 13 février 2014, les juges
européens avaient rappelé qu'une
représentation implique une communication des œuvres à un public
nouveau. Or, les moteurs de recherche
ne réalisent aucune communication
d'œuvres à un public nouveau. Ces
derniers, et principalement Google
cible de cette mesure, devront négocier des barèmes avec les sociétés de
gestion des droits d'auteur. A défaut, ils
seront fixés par l'Etat. Les droits seront
distribués aux photographes identifiés et membres d'une société d'auteur. Mais pour la majorité des photos
publiées sur internet, via Instagram
et autres Flickr, les droits payés par
les moteurs de recherche iront dans
le pot commun des sociétés d'auteur.
Interrogé par le site L'informacien, le
moteur de recherche Qwant a estimé
que « les acteurs nationaux opteraient
pour le déréférencement des images et
des productions d'agences de presse,
du fait du coût prohibitif induit par la
nouvelle loi ». Du côté des sociétés de
gestion de droits, on se réjouit de cette
avancée pour le respect des droits des
photographes professionnels ou non.
En matière de rémunération pour
copie privée, la loi Création comporte
par ailleurs une disposition qui inclut
désormais dans ce dispositif les
magnétoscopes en ligne, les Network
Personal Video Recorder, offerts par les
fournisseurs d'accès.

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