Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 312

j uj ru irsi ps rp ur d
u ed ne cn ec e
l'apposition d'une marque, même avec
l'adjonction de mots tels que : « formule,
façon, système, imitation, genre,
méthode », ainsi que l'usage d'une
marque reproduite, pour des produits
ou services identiques à ceux désignés
dans l'enregistrement ;
Enfin, l'article L. 713-3 du même
Code dispose que sont interdits, sauf
autorisation du propriétaire, s'il peut en
résulter un risque de confusion dans
l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition
d'une marque, ainsi que l'usage d'une
marque reproduite, pour des produits ou
services similaires à ceux désignés dans
l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage
d'une marque imitée, pour des produits
ou services identiques ou similaires à
ceux désignés dans l'enregistrement.
En l'espèce, le Conseil général de l'Eure
souligne que la marque Arkheia n'a
pas fait l'objet d'un renouvellement à
l'expiration du délai de dix ans suivent
son dépôt en 1995.
Les demandeurs indiquent à cet égard
avoir renouvelé leur marque en août 2013.
Leur pièce n°32 permet de constater qu'il
s'agit d'un dépôt et non du renouvellement
de la marque « Arkhéïa/Arkheia », le
30 août 2013.
Il apparaît en conséquence qu'à la
date à laquelle a été établi et diffusé le
cahier des charges litigieux, la marque

Arkheia n'était plus protégée par son
enregistrement depuis 2005.
En outre, il apparaît que la société
Anaphore et Louis C. ne fournissent
aucune démonstration du fait que citer le
logiciel dénommé d'après ladite marque,
dans le cadre du cahier des charges
litigieux, à seule fin de nommer le logiciel
et ses fonctionnalités, dans un soucis
d'explication et d'adaptation de l'offre au
logiciel existant, soit constitutif d'un acte
de contrefaçon.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il
convient de débouter la société Anaphore
et Louis C. de ce chef de demande.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de condamner la
société Anaphore, qui succombe à titre
principal, à l'exclusion de Louis C., aux
entiers dépens de l'instance.
Il convient pour le même motif de
condamner la société Anaphore à
payer au Conseil général de l'Eure
la somme de 8 000 Euros sur le
fondement de l'article 700 du Code de
procédure civile.
Enfin, le prononcé de l'exécution
provisoire apparaît nécessaire et
compatible avec la nature de l'affaire ; il
convient en conséquence de l'ordonner.

DECISION
RECOIT Louis C. en son intervention
volontaire ;
DEBOUTE la société Anaphore et Louis
C. de l'intégralité de leurs demandeurs,
tant au titre de la protection de leurs
droits d'auteurs sur le logiciel Arkheia
qu'au titre de la contrefaçon de
marque ;
Les DEBOUTE de leur demande
subsidiaire d'expertise ;
CONDAMNE la société Anaphore aux
entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société Anaphore à
payer au Conseil général de l'Eure la
somme de 8 000 Euros sur le fondement
de l'article 700 du Code de procédure
civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
REJETTE toutes demandes, fins et
prétentions, plus amples ou contraires
des parties.

Le tribunal : Déborah Bohée
(présidente), Anne Beauvais et
Ghislaine Cavaillès (assesseurs,
vice-présidentes), Sophie Mametz
(greffier)
Avocats : Me Anne-Victoria
Fargepallet, Me Nicole Bondois,
Me Nicolas Lamoitier, Me
Anne Cousin

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
expertises@expertises.info

Directeur de la publication : Raphaël D'ASSIGNIES Fondateur : Daniel DUTHIL
Rédactrice en chef : Sylvie ROZENFELD / sr@expertises.info Doctrines : Anne COUSIN - Viviane GELLES
Mélaine LECARDONNEL - Lorraine MAISNIER-BOCHÉ - Olivier PIGNATARI - Blandine POIDEVIN
Martine RICOUART MAILLET - Edouard VERBECQ Création graphique & maquette : Jérôme VADON
Impression : Futurnet Imprimerie 156 rue Oberkampf, 75011 Paris Diffusion et abonnements :
abonnement@expertises.info ou en ligne sur expertises.info/abonnement © CELOG 2012 - Le Centre
français d'exploitation du droit de copie (CFC) n'est pas mandaté par la société Celog, éditrice de la revue
Expertises, pour délivrer des autorisations de reproduction de copies payantes.
Informatique et libertés : Les noms, prénoms et adresses de nos abonnés sont communiqués à nos
services internes et aux organismes liés contractuellement avec Expertises, sauf opposition. Dans ce cas,
la communication sera limitée au service de l'abonnement. Les informations pourront faire l'objet d'un
droit d'accès ou de rectification dans le cadre légal.
Formation : Cette publication peut être utilisée dans le cadre de la formation permanente.
11 numéros par an. Détails des offres et abonnement sur expertises.info/abonnement. Publié par
Celog R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de presse : 0513 T 88093.
Dépot légal : Septembre 2016 - ISSN 0221-2102

312

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016
http://www.expertises.info/abonnement http://www.expertises.info/abonnement
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416
