Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 310

jurisprudence
le premier contrat de licence souscrit en
1997 par le Conseil général de l'Eure
auprès de la société Anaphore, Louis
C. était le gérant de ladite société,
signataire du contrat.
En outre, il ressort du « Rapport
technique informatique » qu'il verse
aux débats (sa pièce n°16) que Louis C.
a été l'interlocuteur unique, au sein de
la société Anaphore, de l'expert commis
à titre amiable, en capacité d'expliquer
les modalités de fonctionnement de
son logiciel.
L'ensemble de ces éléments, quoique
ténus, suffisent à démontrer que
Louis C. est bien l'auteur du logiciel
Arkheia et détenteur à ce titre des droits
moraux sur ledit logiciel, si celui-ci
était considéré comme une oeuvre de
l'esprit.
Il convient donc de le déclarer recevable
en son intervention volontaire.
Sur la demande principale en
contrefaçon de droit d'auteur sur le
logiciel de gestion d'archives ''Arkheia»
L'article L112-1 du Code de la propriété
intellectuelle protège les droits des
auteurs sur toutes les oeuvres de
l'esprit, quels qu'en soient le genre,
la forme d'expression, le mérite ou
la destination.
Aux termes des dispositions de l'article
L112-2 du même Code, sont considérés
notamment comme oeuvres de l'esprit
les logiciels, y compris le matériel de
conception préparatoire.
Par application des dispositions de
l'article L112-4, toute représentation
ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l'auteur
est illicite.
Enfin, l'article L335-3 qualifie de délit
de contrefaçon toute reproduction,
représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits
de l'auteur, tels qu'ils sont définis et
réglementés par la loi.
Enfin, l'article 9 du Code de procédure
civile commande à chaque partie de
prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il appartient aux
demandeurs à l'instance, de rapporter
la preuve de l'existence et du
caractère original du logiciel dont ils
revendiquent la protection au titre des
droits d'auteur qui leur sont contestés

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en défense, puis, de la matérialité des
actes de contrefaçon qu'ils dénoncent.
Cette démonstration implique que
les requérants exposent au préalable
quelle est l'originalité des composantes
du logiciel Arkheia, notamment, si
ce n'est exclusivement, celle de ses
codes sources.
Un logiciel est original lorsque les choix
opérés par son concepteur témoignent
d'un apport intellectuel propre et d'un
effort personnalisé (Cass Civ. 1ère
N° 11-21641, 17 octobre 2012).
L'effort personnalisé de l'auteur d'un
logiciel va au-delà de la simple mise
en œuvre d'une logique automatique
et contraignante, la matérialisation de
cet effort résidant dans une structure
individualisée (Cass. Ass. Plénière
N°83-1 04 77, 7 mars 1986).
A cet égard la société Anaphore et
Louis C., après avoir souligné que
le Conseil général de l'Eure avait,
dans le cadre d'un appel d'offres
pour l'acquisition d'une solution de
gestion matérielle et intellectuelle de
documents conservés aux archives
départementales de l'Eure, détaillé
ses besoins et attentes dans un cahiers
des clauses techniques particulières
en détaillant ce faisant avec une
extrême
précision
l'architecture
générale de leur logiciel Arkheia, la
structure de ses données et de ses
modes opératoires qu'ils affirment être
très spécifiques, et renseigné ainsi
tous les concurrents commerciaux de
la société Anaphore sur son savoirfaire, fondent essentiellement leur
demande sur un « Rapport technique
informatique » établi à l'en-tête de
Benoît Sarton, Expert informatique près
la Cour d'appel de Nîmes (pièce n°16
des demandeurs).
Il ressort d'abord de ce document,
non daté et non signé, que l'expert
informatique a reçu Louis C. et son
Conseille 25 novembre 2013, entendu
les explications de l'intéressé au sujet
notamment de la conception de logiciels
adaptés au métier d'archiviste ainsi
que des « caractéristiques qui fondent
la valeur d'une solution informatique
adaptée » (page 3/16 du rapport),
avant de demander à Louis C. de lui
communiquer « un dossier répondant
à (s)es questions, portant notamment
sur l'originalité de son logiciel
pour résoudre les problématiques

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

de la gestion d'archives. A la suite
de quoi j'examinerai ses arguments
techniques pour en évaluer la
pertinence au regard de la loi sur la
protection du droit d'auteur en matière
de logiciels ». L'expert précise ensuite
que « M. C. m'a adressé son dossier
technique du 3 février 2014. »
Ledit rapport technique sur lequel
Benoît Sarton fonde ensuite son
argumentation, n'est pas annexé à son
rapport mais versé aux débats par les
demandeurs (leur pièce n°17).
Intitulé « CCTP pour la ré-informatisation des archives départementales
-Description du Logiciel Arkhéïa » et
daté du 3 février 2014, il s'agit d'un document établi par la société Anaphore,
partie demanderesse à l'instance,
postérieurement à l'appel d' offre litigieux (juillet 2013), pour les besoins de
sa cause.
Puis, il apparaît que l'auteur du
rapport débute son analyse par une
affirmation,
fondée
exclusivement
sur les déclarations de Louis C., selon
laquelle « l'histoire des logiciels d'informatisation des services d'archives
depuis une vingtaine d'année », et
notamment le fait que « aux débuts
de la micro-informatique (années
80), les auteurs analysaient en détail
les besoins des utilisateurs car ils ne
disposaient d'aucun outil préexistant.
Par la suite, les outils bureautiques et
les ateliers de création de logiciels ont
apporté des outils tout faits, séduisants
au premier abord, mais souvent moins
précis au niveau de l'analyse des
besoins », tendance qui s'est « accentuée ces dernières années avec internet », permet à Anaphore de « démontrer, à juste titre, que la vraie valeur
d'un logiciel ne réside plus dans les
«lignes de codes », ni dans l'implémentation d'algorithmes (souvent automatisée), mais dans les idées sous-jacentes
acquises par l'expérience et la créativité» (page 4/16 du rapport).
L'auteur du rapport synthétise ensuite
le contenu du rapport technique que
lui a remis Louis C. en le commentant,
pour abonder dans son sens.
Il décline ainsi l'originalité qu'il
confère au logiciel litigieux en trois
points (pages 4 et 5 du rapport technique) : « les processus » consistant
à « appréhender la vie du service d'archives dans sa dynamique » ; l'accent

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