Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 308

jurisprudence

ANAPHORE ET LOUIS C. / CONSEIL GÉNÉRAL DE L'EURE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE,
JUGEMENT DU 26 MAI 2016
(VOIR LE ARTICLE P. 306)

FAITS ET PROCEDURE
La société Anaphore a développé
un logiciel de gestion d'archives
dénommé «Arkheia», signe qui désigne
également une marque déposée.
A compter du 7 juillet 1997, la société
Anaphore et le Conseil Général de
l'Eure ont conclu plusieurs contrats
successifs portant sur l'utilisation du
logiciel de services d'Archives Arkheia
par le Conseil Général de l'Eure.
Puis, en juillet 2013, le Conseil Général
de l'Eure (le Conseil Général) a lancé
un appel d'offres pour l'acquisition
d'une solution de gestion matérielle et
intellectuelle de documents conservés
aux archives départementales de
l'Eure, dans le cadre d'un nouveau
marché public.
Dans ce cadre, le Conseil Général a
détaillé ses besoins et attentes dans
un cahier des clauses techniques
particulières
(CCTP)
daté
du
4 juillet 2013.
La société Anaphore a alors écrit
début août 2013 au Conseil Général
de l'Eure en lui reprochant d'avoir
décrit avec une extrême précision
l'architecture générale de son logiciel,
la structure de ses données et de ses
modes opératoires qu'elle estimait
très spécifique, et renseigné ainsi
tous ses concurrents commerciaux
sur son savoir-faire, tout en citant à
de multiples reprises son logiciel et en
présentant même des captures d'écran
de ce dernier.
Le Conseil Général de l'Eure a répondu
en octobre 2013 à ces allégations
en faisant valoir que décrire les
fonctionnalités d'un logiciel, même
très précisément, ne pouvait constituer
une atteinte aux droits de propriété
intellectuelle de son éditeur, et rappelé
qu'en tout état de cause, la protection au
titre des droits d'auteur impliquait que
soit remplie la condition de l'originalité
du logiciel.
La société Anaphore a alors fait
appel en novembre 2013 à un Expert
informatique inscrit près la Cour
d'appel de Nîmes, lequel a établi un

308

rapport non contradictoire concluant
à l'originalité du logiciel Arkheia, ainsi
qu'au fait qu'une « partie significative »
des solutions apportées par ledit
logiciel avait été dévoilé dans le cahier
des charges litigieux, précision étant
apportée par l'Expert que le cahier des
charges fournissait des informations
allant bien au-delà du nécessaire en ce
qu'il livrait des réponses et des solutions
directement issues dudit logiciel.
Pour sa part, le Conseil Général
avait retiré entre-temps son offre de
marché public litigieuse avant de la
réitérer dans des termes différents,
en novembre 2013. La société Naoned
a remporté en janvier 2014 le marché
public proposé.
Estimant que cette dernière société,
de même que d'autres sociétés
concurrentes, avaient développé de
nouvelles solutions informatiques à
partir des données relatives à son
logiciel divulguées dans le cahier
des charges du Conseil Général de
l'Eure, par acte d'huissier en date du
1er décembre 2014, la société Anaphore
a fait assigner ce dernier devant le
Tribunal de céans en contrefaçon de
son logiciel Arkheia et en contrefaçon
de sa marque «Arkheïa».
Concomitamment, le 27 novembre 2014,
la société Anaphore avait saisi le
Tribunal administratif de Rouen d'une
requête en indemnisation de son
préjudice, qu'elle évaluait à la somme
de 754 400 Euros, résultant selon elle
de la violation, par le département de
l'Eure, de l'article 80 III du Code des
marchés publics.
Sur ce, dans le cadre de la présente
instance, le défendeur a constitué
avocat et les parties ont échangé
leurs conclusions.
L'affaire
a
été
radiée
le
2 décembre 2015 puis de nouveau
enrôlée le 4 janvier 2016. Louis C. est
intervenu volontairement à l'instance
aux côtés de la société Anaphore.
Les parties ayant échangé leurs
dernières conclusions récapitulatives,
la clôture de l'instruction a été ordonnée
à la date du 5 février 2016 et l'affaire

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

plaidée à l'audience du 17 mars 2016.
Le Tribunal a autorisé à la
production du jugement lu par le
Tribunal administratif de Rouen le
9 février 2016 par lequel cette juridiction
s'est déclarée incompétente.

PRETENTIONS ET MOYENS
DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées
par
la
voie
électronique
le
1er décembre 2015 auxquelles il
convient de se référer pour l'exposé
de leurs motifs, la société Anaphore et
Louis C. demandent au Tribunal, au
visa des articles L.111-1, L.111-3, L.112-2,
13°, .335-2, L.335-2-1, L.335-3 du Code
de la propriété intellectuelle, de :
Constater les actes de contrefaçon
de logiciel et de marque du Conseil
Général de l'Eure ;
En conséquence,
Le condamner à payer à la société
Anaphore :
754.400
Euros
au
titre
de
son
préjudice
commercial
;
- 20.000 Euros au titre de l'article
700 du Code de procédure civile ;
- 2.320 Euros HT soit 2 779,36 Euros au
titre des frais et honoraires de l'expert
Monsieur Sarton ;
Condamner le Conseil Général de
l'Eure à indemniser Louis C. et à lui
verser à ce titre 1 Euro ;
Dire que les intérêts porteront
eux-mêmes intérêts en application de
l'article 1154 du Code civil ;
Subsidiairement, en application de
l'article 145 du Code de procédure
civile, ordonner une mesure d'expertise
et nommer un Expert informatique afin
notamment de :
lister les éléments dévoilés par le
Conseil Général de l'Eure ;
dire si le logiciel Arkheïa présente des
éléments originaux ;
se faire communiquer les coordonnées
de toutes les entreprises ayant
téléchargé le cahier des charges
litigieux ;
évaluer le préjudice subi par la
société
Anaphore,
notamment,



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
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