Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303

ce qui n'est pas toujours le cas, mais
également de respecter la durée de
conservation annoncée. Il appartiendra donc aux organismes qui
collectent des données d'être vigilants sur la durée qu'ils annoncent.
En pratique, la majorité des responsables de traitement ne se risquera
pas à publier une durée de conservation mais préfèrera sans aucun
doute informer les personnes sur
les critères utilisés pour déterminer
cette durée. Cette information laissant potentiellement plus de marge
de manœuvre au responsable de
traitement pour se justifier en cas de
contestations.
Enfin, il semble que cette mention
d'information sur la durée de conservation ne doive pas figurer obligatoirement dans les formulaires de
collecte. En effet, le dernier alinéa de
l'article 32 I concernant les mentions
à faire figurer par voie de questionnaire n'a pas été modifié par le
législateur.

Le droit à la portabilité des
données : une transposition
étrange du règlement européen
Le projet de loi instaure à l'article
L. 224-42-1 du code de la consommation, un droit à la portabilité et à
la récupération des données. Il s'agit
pour tout consommateur de récupérer l'ensemble de ses données
auprès de tout service de communication au public en ligne au moyen
d'une simple requête.
Le service devra communiquer au
consommateur « tous les fichiers mis
en ligne par le consommateur » à
l'exception des données ayant fait l'objet : « d'un enrichissement significatif
par le fournisseur en cause ». L'ajout
de cette disposition dans le projet de
loi est assez curieux. Tout d'abord,
bien que les parlementaires aient pris
le soin d'indiquer que cette disposition
s'exerce conformément à l'article 20
du règlement européen qui prévoit
également un droit à la portabilité,
le champ d'application du droit à la
portabilité version loi Lemaire semble
beaucoup plus large dès lors qu'il
s'applique à « tous les fichiers mis en
ligne par le consommateur » alors que

le mécanisme du règlement européen
ne vise que les données à caractère
personnel.
En outre, il s'agit d'un nouveau droit
pour le consommateur, mais celuici n'étant pas intégré dans la loi
Informatique et libertés, il ne fait
pas partie des mentions d'informations de l'article 32. Le projet de loi
Lemaire renforce ainsi la dichotomie entre d'une part, les informations à fournir aux personnes au
titre de la loi Informatique et libertés pour lesquelles la Cnil recommande traditionnellement une page
distincte des conditions générales
et d'autre part, les informations à
dispenser aux personnes en tant que
consommateurs figurant généralement dans les conditions générales
de vente. En opérant cette distinction, le législateur ne choisit ni la
simplification des obligations pour
les entreprises, ni la clarté pour les
consommateurs.
Enfin, le projet de loi exclut la
communication au consommateur
des données ayant fait l'objet d'un
enrichissement significatif par le
professionnel. On peut s'interroger
ici sur la cohérence de cette précision
avec le droit d'accès aux données à
caractère personnel prévu par la loi
Informatique et libertés et le règlement européen. En pratique, une
personne pourrait obtenir communication de l'ensemble des données
la concernant au moyen du droit
d'accès mais ne pourrait récupérer
qu'une partie de ces données (à l'exclusion des données ayant fait l'objet
d'un enrichissement significatif) au
moyen du droit à la portabilité. En
l'état actuel, cet article 21 du projet de
loi ne nous semble pas applicable et
nécessiterait d'être largement amendé pour être cohérent avec la loi
Informatique et libertés et le règlement européen. Il est à noter que cette
disposition ne doit entrer en vigueur
que le 25 mai 2018, jour de l'application du règlement européen.

L'exercice en ligne des droits
des personnes : une disposition
vouée à disparaître dans 2 ans
L'article 28 du projet de loi prévoit que
dans l'hypothèse où le responsable
de traitement collecte les données à

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

caractère personnel par voie électronique, la personne peut exercer ses
droits d'accès, de rectification et d'opposition par voie électronique.
Cette disposition intéressante répond
à une pratique de certains responsables de traitement, qui pour décourager les personnes, renvoient l'exercice des droits à une adresse postale
sans possibilité de pouvoir le faire
directement en ligne ou par email.
Il est toutefois regrettable de lire que
cette disposition est temporaire et sera
abrogée le 25 mai 2018 avec l'application du règlement européen. Est-il
réellement utile de prévoir une disposition dont la durée de vie est annoncée à moins de deux ans ?

Le renforcement
des missions de la Cnil
Le projet de loi prévoit de modifier
en profondeur l'article 11 de la loi
Informatique et libertés qui détaille
l'ensemble des missions attribuées à
la Cnil.
Tout d'abord, l'avis de la Cnil est
désormais systématisé pour tout
projet de loi comprenant des dispositions relatives à la protection des
données à caractère personnel.
Cette modification était voulue par
la Commission6 pour éviter certaines
divergences d'interprétation malheureuses de l'actuel article 11 ayant
pour effet de ne pas solliciter son avis
de façon systématique. La Cnil avait
par exemple regretté de ne pas avoir
été saisie de l'article 20 du projet de
loi de programmation militaire relatif
à l'accès administratif aux données
de connexion7. Il est également prévu
que les avis rendus par la Cnil seront
systématiquement publics.
Par ailleurs, la Cnil aura désormais pour mission de : « conduire
une réflexion sur les problèmes
éthiques et les questions de société
soulevés par l'évolution des technologies numériques » mais aussi
de : « promouvoir [...] l'utilisation
des technologies protectrices de la
vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données ».
Un travail de cohérence avec les
missions attribuées aux autorités de
contrôle à l'article 57 du règlement
européen sera nécessaire dans les
années à venir.

303



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 310
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