Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288

interview
Cet espace de vigilance collective pourrait être
utilisé par des agences indépendantes, des
autorités publiques ou des « commissaires aux
algorithmes » pour intervenir. On peut trouver
des moyens d'intervenir sans trahir le secret des
affaires ou rendre publics ces algorithmes.

contribue au passage d'une logique défensive à
une logique de maîtrise. Cela doit s'accompagner
d'une littératie numérique pour que l'individu ne
soit pas seulement consommateur de technologie
de l'information mais qu'il en ait la maîtrise.
Celle-ci suppose d'avoir une connaissance
minimale de la science informatique, sans
nécessairement passer par la programmation
proprement dite, afin de comprendre ce que sont
les codes, les algorithmes et de ne pas les subir.
La littératie doit aussi permettre à l'individu de
devenir producteur d'informations et de contenus
et non plus simple consommateur. Il s'agit
d'un préalable pour devenir un citoyen acteur
autonome du numérique.

Qu'apporte le projet de loi pour une République
numérique à ce sujet ?
L'article 23 du projet de loi, tel qu'il a été voté
par l'assemblée nationale après le passage
en commission mixte paritaire, impose aux
plateformes d'élaborer des bonnes pratiques en
matière de transparence et de loyauté, d'élaborer
des indicateurs qui permettent de vérifier qu'ils
respectent effectivement ce qu'elles ont énoncé, et
de publier les résultats à échéance périodique de
A côté de la question de la loyauté, se pose celle
ces évaluations.
des conditions générales d'utilisation.
Nous sommes donc dans une forme d'autoLes CGU sont le comble de l'hypocrisie.
régulation attendue des plateformes, mais une
Juridiquement, elles relèvent du contrat, mais
autorégulation surveillée, puisqu'il est également
l'esprit du contrat n'y est pas, à savoir deux volontés
prévu qu'une autorité administrative, dont on
qui se rencontrent. Soit il y a liberté de négociation
peut supposer que ce sera l'ARCEP bien qu'il
ou soit il y a celle de choisir un acteur concurrent
faille attendre le décret d'application pour en
si les termes du contrat ne nous conviennent pas.
être certains, pourra procéder à des enquêtes
Ce qu'on observe avec les grands acteurs du
pour vérifier ces dires,
numérique, c'est qu'on ne
exiger des informations de
se trouve dans aucun de
« Nous sommes dans un marché de
la part des plateformes,
ces deux scénarios. Dans
dupe, avec une asymétrie de pouvoir
et surtout rendre public
le cas de Facebook, si ses
la liste des plateformes
CGU ne vous conviennent
totale. »
qui ne respectent pas
pas, vous ne pouvez pas
leurs obligations. Aucune
aller ailleurs car il n'a pas
sanction financière n'est prévue, la sanction
de concurrents. Nous sommes dans un marché
venant d'une atteinte à la réputation.
de dupe, avec une asymétrie de pouvoir totale.
En revanche, le gouvernement n'a pas suivi
les recommandations du Conseil national du
numérique pour inscrire dans la loi le principe
d'auto détermination informationnelle.
Ce principe a été énoncé par la Cour
constitutionnelle allemande et repris par le
Conseil d'Etat français dans sa dernière étude sur
le numérique. C'est l'idée de passer d'une simple
logique de protection de l'individu à une logique
de capacitation de l'individu, qu'on nomme en
anglais « empowerment », pour qu'il puisse être
maître de ses données et qu'il puisse en être un
acteur.
Comme le projet MiData au Royaume-Uni et
MesInfos en France ?
Cela participe de cette logique, en effet, ainsi que
le principe de portabilité des données qui figure
dans le règlement européen. L'individu doit être
en mesure de décider ce qu'il veut faire de ses
données et de les utiliser pour ses propres finalités.
L'objectif de la portabilité des données est d'éviter
l'enfermement et c'est aussi un petit pas qui

288

Aujourd'hui il faut à tout prix rendre ces CGU
lisibles, compréhensibles par quelqu'un qui
n'est pas juriste car aujourd'hui, personne ne les
lit. On ne part pas de zéro car il existe déjà des
dispositions dans le code de la consommation et
de la jurisprudence. Par ailleurs, il faut rendre
ces CGU comparables. utilisateurs. Je trouve qu'il
s'agit d'une vraie contribution à l'assainissement
de l'économie numérique.
On parle beaucoup de l'aspect B2C mais il y a
aussi celui du B2B, je pense notamment à l'accès des entreprises aux plateformes.
On constate là aussi des dérives aux facettes
multiples. L'un des secteurs les plus touchés
est probablement celui de l'hôtellerie avec des
sites comme Booking qui imposent aux hôteliers
des conditions léonines. Il y aussi les sociétés
qui développent des applications pour mobiles
qui sont dépendantes des plateformes d'Apple
ou d'Android. Un autre problème se pose aux
entreprises quand Google modifie l'algorithme de
son moteur de recherche, ce qu'il fait à instance
régulière pour qu'on ne le manipule pas.

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 310
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 311
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 312
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