Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276

magazine
Le projet de loi relatif à la transparence et la lutte contre la
corruption, qui est renvoyé en commission mixte paritaire à
la prochaine rentrée parlementaire, aurait pu comprendre
deux dispositions numériques intéressantes. Il s'agit d'une
part de l'amendement de Laure de La Raudière sur la
fameuse blockchain. Son texte prévoyait que : « Les opérations effectuées au sein d'un système organisé selon un
registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaîne
de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l'article 1317 du code
civil ». L'autre amendement, également rejeté, de Nathalie
Kosciusko-Morizet et d'autres députés voulait exempter de
poursuites les hackers découvreurs de failles de sécurité et
qui les dévoilent. Les parlementaires ont eu peur d'accorder une immunité pénale à ces chercheurs de failles, en les
encourageant à davantage de fraudes. Sinon, le projet de
loi dit Sapin 2 comporte un volet important sur la protection des lanceurs d'alerte et crée un répertoire numérique
des lobbyistes.
Le projet de loi pour une République numérique comporte,
quant à lui, une disposition sur les atteintes à un système
d'information, mais il concerne uniquement les fonctionnaires qui ne seront plus obligés de dénoncer les intrusions à la justice. En dehors de cela, ce texte est riche en
contenu : ouverture des données, communication des
codes sources des administrations, rapprochement (et non
fusion) de la Cnil et de la Cada, création d'un commissariat à la souveraineté numérique, inscription de la neutralité du net dans la loi, protection des données personnelles
(voir article p. 302), loyauté des plateformes (voir interview
p. 284), accès au numérique, etc.
Le 20 juillet dernier, l'Assemblée nationale avait adopté le texte de la CMP sur le projet de loi numérique. Le
Sénat devrait le voter à son tour le 27 septembre prochain.
Aucun grand changement n'est attendu à ce stade de
la procédure.
Sylvie ROZENFELD

ILANA SOSKIN
À LA TÊTE DE LA LICRA-NET
A compter de juillet 2016, Ilana
Soskin, avocat au barreau de
Paris spécialisée en droit des
médias reprend les commandes
de la Licra-net. Il s'agit d'une
émanation de la commission
juridique de la Licra - dont
la présidence sera assurée
à partir de la rentrée par
l'avocate Sabrina Goldman-, a
pour objectif de lutter contre la
prolifération des propos racistes et antisémites sur internet.
Elle s'attache plus particulièrement à mettre en place les
procédures spécifiques issues de la LCEN et mène un travail
de fond avec les différentes plateformes internet et réseaux
sociaux pour combattre la haine raciale sur internet.

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TÉLÉPHONIE MOBILE :
OBLIGATION DE RÉSULTAT
En matière de qualité de service, les opérateurs
de téléphonie mobile sont soumis à une obligation
de résultat, a rappelé le tribunal de commerce de
Rennes. Par un jugement du 3 juin 2016, il a prononcé
la résolution du contrat de fourniture de téléphonie
mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs
de SFR qui a fait preuve d'inertie pour résoudre
les dysfonctionnements. Le tribunal a par ailleurs
considéré que SFD, le revendeur des solutions
SFR, avait manqué à ses obligations de conseil et
d'information en ne vérifiant pas, au stade de la
conclusion du contrat, la qualité du réseau dans les
locaux de son client. Il lui reproche aussi de ne pas
avoir répondu à ses lettres et de ne pas l'avoir informé
sur les modalités de signalement des incidents, en sa
qualité de distributeur des services SFR.
Le tribunal a pris en compte le fait que pour ce client,
un abattoir qui vend et transforme les produits frais
soumis à des dates limites de consommation très
courtes, le réseau de communication constitue un
outil indispensable de son activité. SFR a fait appel
de la décision.

255,1

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU
MOIS DE JUIN

L'indice du mois de juin progresse de 0,2 point
par rapport à celui de mai qui s'établissait à 254,9
points.

DU PROTECTION DES DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
L'université de Paris Descartes vient de créer
un diplôme universitaire dédié à la protection
des données à caractère personnel, sous la
responsabilité d'Anne Debet, professeur de droit et
ancienne membre de la Cnil. Ce diplôme dispense
une formation sur les principes généraux de la
matière et aborde les problématiques spécifiques
posées par des secteurs à fort débouchés
professionnels (banque, marketing, santé, etc.).
Elle comporte également un volet informatique,
indispensable pour comprendre la matière. Elle
s'adresse principalement aux professionnels
(juristes et informaticiens) et aussi aux étudiants
qui souhaitent se spécialiser dans ce domaine en
fort développement, pour exercer notamment des
fonctions de juriste dans le secteur des nouvelles
technologies, de correspondant informatique et
libertés (CIL) ou de délégué à la protection des
données. Les inscriptions sont ouvertes entre le
15 septembre et le 15 novembre 2016.

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

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