Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE1
Fiche de préparation au contrat
préliminaire de réservation de la VEFA
Règlement de copropriété
avant la signature de la VEFA
Le projet d'état descriptif de division-règlement de
copropriété sera soumis au Réservataire dans sa version
finale, avec plans et en précisant les charges particulières
attachées aux Biens Réservés, au plus tard (2) mois avant
la notification des premières ventes (aux réservataires et
particuliers), lequel pourra lui faire valoir ses remarques au
plus tard dans les (30) jours suivants. A défaut le projet sera
validé.
Le prix inclus toute dépense relative à l'établissement
d'un EDD, d'un RCP, d'établissement de statuts d'AFUL ou
ASL, ou tout autre montage juridique, y compris pour les
opérations de logements intermédiaires ou encore pour
les opérations de maisons individuelles.
Prix de la VEFA
Le prix au m² de surface habitable, incluant XX m² de
balcons, terrasses, celliers et caves éventuels par logement,
ainsi que XXX parkings, est fixé de manière ferme et
définitive à [***] hors taxe.
En cas de variation à la hausse de la surface habitable,
les m² complémentaires seront payés à la moitié du prix
convenu ci-dessus dans la limite de 5% de la surface initiale
Les frais d'acte sont à la charge du Réservataire, mais
les frais de l'état descriptif de division et règlement de
copropriété sont compris dans ce prix.
Paiements du prix en fonction du STADE D'AVANCEMENT
%
CUMUL
1 - A la signature de la VEFA
20 %
20 %
2 - A l'achèvement des fondations
15 %
35 %
3 - A l'achèvement du plancher bas RDC du bâtiment comprenant les Biens
10 %
45 %
4 - Achèvement plancher haut RDC
15 %
60 %
5 - A la mise hors d'eau et hors d'air des Biens
10 %
70 %
6 - A l'achèvement des cloisons des Biens
15 %
85 %
7 - A l'achèvement des Biens
7%
92 %
8 - A la remise des clés
5%
97 %
9 - A la levée des réserves
2%
99 %
10 - A l'obtention de l'attestation / R.462-10 C.U.
0,5 %
99,5 %
11 - Au plus tard des deux périodes : à l'issue de la première période de chauffe et de la
levée des désordres de GPA
0,5 %
100 %
Sauf pour les échéances : 8, 9 et 10 attachées à la
production des documents divers correspondants par le
Réservant, chacune de ces fractions devra être payée à
30 jours calendaires par le Réservataire.
Si les conditions suspensives de financement n'étaient
pas réalisées à cette date, le contrat de réservation serait
prorogé automatiquement d'(1) mois, après accord entre
les Parties.
En cas de retard, de plein droit et sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure, toute somme est passible
d'un intérêt calculé au taux mensuel de 0,6 % calculé
proportionnellement au nombre de jours de retard.
Conditions suspensives
Dépôt de garantie par une caution bancaire correspondant à
5% du montant TTC de la réservation, remise dans les (45) jours
à compter de la signature du contrat de réservation.
Vente par acte notarié au plus tard le [***]
Sauf prorogations automatiques de (15) jours
reconductibles pour défaut de production des documents
nécessaires, sans que le retard ne puisse excéder (3) mois.
Que le Réservant transmette le justificatif de la GFA
obtienne définitivement, un permis de construire
exprès, purgé de tout recours et de tout retrait, valant le
cas échéant permis de démolir, dont il a déjà déposé la
demande le [***] pour une surface plancher de X m² pour
un projet de X logements.
Que le Réservataire obtienne :
-
une décision d'agrément et de subvention de l'État
ouvrant droit aux PLUS et PLAi,
- une décision de subvention de l'État pour surcharge
foncière, pour un montant de [***],
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Table des matières de la publication Management Immobilier - N°33 - Mars 2017
Couverture
L'Edito du président
Sommaire
Acteurs & Métiers
L’immobilier de demain, c’est maintenant ! Entretien avec Roger-Marc Gaudiot
Une feuille de route ambitieuse vers 1,5 milliard d’euros Entretien avec Philippe Lemoine
Donner de l’avenir à l’existant : les enjeux de la valorisation du patrimoine immobilier
DOSSIER BIM GEM
La mise en oeuvre de la maquette numérique en gestion exploitation et maintenance : le BIM GEM en neuf et existant
À l’initiative du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment, deux clubs utilisateurs BIM sont créés
Appel à projet BIM GEM
Club BIM GEM d’APOGÉE
Management
Le nouveau label E+C-
L’expertise en valeur vénale : quelles évolutions ?
Individualisation des frais de chauff age : où en sommes-nous ?
Activités
La gouvernance d’APOGÉE
Fiche groupe de travail 03 Bureaux
Fiche groupe de travail 08 Club RH (DRH)
Fiche groupe de travail 09 Directeurs financiers (DF)
Fiche groupe de travail 15 Contrôle de gestion (CG)
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
La VEFA efficace
Enquête « Initiatives innovantes dans les bureaux existants »
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - L’immobilier de demain, c’est maintenant ! Entretien avec Roger-Marc Gaudiot
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 6
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Une feuille de route ambitieuse vers 1,5 milliard d’euros Entretien avec Philippe Lemoine
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 8
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 9
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Donner de l’avenir à l’existant : les enjeux de la valorisation du patrimoine immobilier
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 11
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 12
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - La mise en oeuvre de la maquette numérique en gestion exploitation et maintenance : le BIM GEM en neuf et existant
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 14
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 15
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 16
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - À l’initiative du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment, deux clubs utilisateurs BIM sont créés
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Appel à projet BIM GEM
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Club BIM GEM d’APOGÉE
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 20
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Le nouveau label E+C-
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 22
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 23
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 24
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - L’expertise en valeur vénale : quelles évolutions ?
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 26
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Individualisation des frais de chauff age : où en sommes-nous ?
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - La gouvernance d’APOGÉE
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 03 Bureaux
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 08 Club RH (DRH)
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 09 Directeurs financiers (DF)
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 15 Contrôle de gestion (CG)
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - La VEFA efficace
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VECouv2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE1
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE3
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE4
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE5
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE6
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE7
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE8
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE9
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE10
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 35
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 36
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Enquête « Initiatives innovantes dans les bureaux existants »
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Q2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Q3
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Q4
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