Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE3
Achèvement
Pour les Biens Réservés, l'achèvement vise :
- l'exécution complète et finie des prescriptions prévues à
la notice descriptive ;
- l'installation des éléments d'équipement indispensables
à leur utilisation ;
- la réalisation de tous les locaux accessoires, et de tous
les accès (hormis plantation de cas échéant), dans des
conditions utilisables et exploitables pour les locataires,
tant à pied qu'en deux roues, qu'en voiture ou véhicules
de déménagement ; ces accès devront être propres,
carrossables, désencombrés de tous gravats, engins de
chantier, et être sécurisés ;
-
la production des procès-verbaux d'essais des
équipements, ce qui suppose au préalable, la mise en
chauffe et en eau, ainsi que les raccordements aux réseaux
d'énergies et la mise en marche de ces équipements ;
et, celle d'établir la déclaration d'achèvement et de la
conformité des travaux prescrite par l'article R. 462-10 du
Code de l'Urbanisme, et celle d'obtenir cette conformité.
Tolérances générales de construction admises dans
l'exécution des travaux
Pour les logements, tolérances de :
-
3% de la surface habitable et annexe de chaque
logement,
- et 2% sur la surface habitable totale de l'ensemble des
logements réservés.
Tout dépassement à la baisse excédant ces tolérances
donnera lieu à une indemnité calculée au prorata du
nombre de m², sur la base d'un prix unitaire au m²
habitable de ............... €TTC
Pour les parkings :
Application de la NF P 91-120 d'avril 1996 (ICS 91.040.00),
CLASSE A en totalité et en cas de dépassement des
tolérances prévues par cette norme, la place sera réputée
manquante et elle sera indemnisée à hauteur de 15 000 €
en sous sol et 5 000 € en Extérieur.
Le mesurage est effectué à la demande du réservataire
sur tous les logements et aux frais du Réservant, par un
géomètre expert. Il intervient à la fin du cloisonnement.
Livraison
Délais de prévenance et opérations préalables à la
livraison :
Au moins (6) mois avant, le mois prévisionnel de livraison.
Au moins (3) mois avant, la quinzaine du même mois au
cours de laquelle interviendra la livraison.
Au moins (60) jours calendaires avant, le jour de la
livraison, appartenant à la même quinzaine.
Le Réservataire et le Réservant réaliseront les pré-visites
de livraison des logements, tous fluides raccordés et
mis en service, au moins deux (2) mois avant la date de
livraison prévue ci-dessus. Une formation à l'exploitation
et maintenance des éléments de l'immeuble sera réalisée
sous forme de réunion spécifique auprès du Réservataire.
Le Réservant invitera le Réservataire lors de la livraison
des parties communes de l'immeuble au Syndic de
copropriété.
Les Parties conviennent que la livraison ne pourra avoir
lieu ni en décembre, ni en juillet ni en août (sauf résidences
étudiantes qui doit intervenir en juillet ou août).
Levée des réserves
Dans un délai de soixante (60) jours (hors mois d'août),
après le PV de livraison pour les logements et 60 jours
pour les parties communes, après le PV de livraison.
Il est nécessaire de prévoir ici une indemnité en cas de
non-levée des réserves en temps et en heure. Le preneur
interviendra aux frais et risques du Vendeur.
Ces travaux auront lieu pendant les heures ouvrables
des entreprises, aux jours et heures déterminés par ces
dernières.
Levée des désordres de GPA et pénalités au-delà.
Vérification de la conformité apparente dans les (2) mois
du PV de livraison ; toute réserve notifiée par le Réservataire
sera reprise dans les (60) jours (hors mois d'août) par le
Réservant.
Remise de documents
- Un plan de masse de l'ensemble immobilier
- Un plan de RDC de l'ensemble immobilier
- Un plan de chaque niveau de sous-sol
- Un plan coupe de principe des biens objets des présentes
- Un plan des façades des biens
- Un plan d'étages coté des biens
- Les plans de vente côtés des logements
- un tableau récapitulatif des surfaces (habitables, annexes
par type) daté et signé du maître d'œuvre
-
Un plan de principe de la division en volumes de
l'opération, le cas échéant
- Une note thermique définissant le système énergétique
envisagé
1. Avant la signature de l'acte authentique de VEFA
* La note de couverture établie par l'assureur DO et CNR
* Le certificat de bon règlement des primes d'assurance,
* Le contrat de certification NF Habitat HQE,
* Le DIUO conception.
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Table des matières de la publication Management Immobilier - N°33 - Mars 2017
Couverture
L'Edito du président
Sommaire
Acteurs & Métiers
L’immobilier de demain, c’est maintenant ! Entretien avec Roger-Marc Gaudiot
Une feuille de route ambitieuse vers 1,5 milliard d’euros Entretien avec Philippe Lemoine
Donner de l’avenir à l’existant : les enjeux de la valorisation du patrimoine immobilier
DOSSIER BIM GEM
La mise en oeuvre de la maquette numérique en gestion exploitation et maintenance : le BIM GEM en neuf et existant
À l’initiative du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment, deux clubs utilisateurs BIM sont créés
Appel à projet BIM GEM
Club BIM GEM d’APOGÉE
Management
Le nouveau label E+C-
L’expertise en valeur vénale : quelles évolutions ?
Individualisation des frais de chauff age : où en sommes-nous ?
Activités
La gouvernance d’APOGÉE
Fiche groupe de travail 03 Bureaux
Fiche groupe de travail 08 Club RH (DRH)
Fiche groupe de travail 09 Directeurs financiers (DF)
Fiche groupe de travail 15 Contrôle de gestion (CG)
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
La VEFA efficace
Enquête « Initiatives innovantes dans les bureaux existants »
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - L’immobilier de demain, c’est maintenant ! Entretien avec Roger-Marc Gaudiot
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 6
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Une feuille de route ambitieuse vers 1,5 milliard d’euros Entretien avec Philippe Lemoine
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 8
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 9
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Donner de l’avenir à l’existant : les enjeux de la valorisation du patrimoine immobilier
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 11
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 12
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - La mise en oeuvre de la maquette numérique en gestion exploitation et maintenance : le BIM GEM en neuf et existant
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 14
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 15
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 16
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - À l’initiative du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment, deux clubs utilisateurs BIM sont créés
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Appel à projet BIM GEM
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Club BIM GEM d’APOGÉE
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 20
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Le nouveau label E+C-
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 22
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 23
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 24
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - L’expertise en valeur vénale : quelles évolutions ?
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 26
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Individualisation des frais de chauff age : où en sommes-nous ?
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - La gouvernance d’APOGÉE
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 03 Bureaux
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 08 Club RH (DRH)
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 09 Directeurs financiers (DF)
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 15 Contrôle de gestion (CG)
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - La VEFA efficace
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VECouv2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE1
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE3
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE4
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE5
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE6
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE7
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE8
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE9
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE10
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 35
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 36
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Enquête « Initiatives innovantes dans les bureaux existants »
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Q2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Q3
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Q4
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