Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE2
- une décision de subvention de la Ville, pour surcharge
foncière d'un montant de [***],
- un accord d'une banque sur un prêt PLS, et une décision
d'agrément de l'État ouvrant droit PLS,
- un accord d'une banque sur un prêt PLI, et un agrément
de l'État sur le montage financier LLI en référence à
l'article 279-0bis-A du Code général des impôts,
-
une délibération de la Ville, délivrant un accord de
principe de garantie pour les emprunts PLUS, PLAi, et PLS
- une décision de subvention du Conseil Régional Ile-deFrance, pour un montant de [***],
-
une subvention de la part d'Action Logement d'un
montant de [***],
- un prêt PLS ou LI de la part d'Action Logement d'un
montant de [***],
- un prêt amortissable classique à taux fixe d'un montant
de [***], pour un taux n'excédant pas [***] et d'une durée
de [***] années.
Délai prévisionnel des travaux : [......]
mois, a compter de l'acte
Toute modification relative à l'habitabilité des Biens à
l'initiative du Réservant/Vendeur devra recevoir l'accord
du Réservataire. L'absence de réponse du réservataire
dans un délai d'un mois sera considérée comme un refus.
Les modifications demandées par le réservataire sur la
position des terminaux dans le délai d'un mois suivant la
transmission des plans d'exécution ne pourront donner
lieu à facturation de la part du réservant.
Le Réservataire s'oblige à déposer les demandes
d'agrément, de subventions et de garantie selon les délais
d'instruction de chaque partenaire ( de 15 jours à 3 mois
maximum ) de la signature du contrat de réservation,
sous réserve de la bonne production par le Réservant de
l'ensemble des éléments nécessaires.
Le Réservant répondra à toute demande de travaux
modificatifs de la part du Réservataire, par un devis à
produire sous (15) jours, sauf s'il juge cette demande trop
tardive. Le devis indiquera le prix payable pour moitié à la
commande et pour moitié à la livraison des Biens et toute
modification du délai prévisionnel consécutive.
CONDITIONS DE LA VENTE
Causes légitimes de suspension du délai de livraison
- Intempéries retenues par le maître d'œuvre et justifiées
par les relevés météorologiques de la station la plus
proche, suivant les modalités de la Fédération Nationale
du Bâtiment.
- Grève générale ou partielle affectant le chantier ou les
fournisseurs.
- Injonctions administratives ou judiciaires de suspendre
ou d'arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions
ne soient fondées sur la responsabilité du Réservant.
-
Les accidents sur le chantier nécessitant un délai
supplémentaire pour la réalisation.
-
La cessation de paiement, mise en redressement,
liquidation judiciaire, l'abandon du chantier d'une des
entreprises y effectuant des travaux ou prestation de
service.,
- Toute interruption de chantier devra être notifiée au
réservataire dans les 15 jours calendaires suivant l'arrêt
des travaux, sauf intempéries (tous les mois).
Contrats d'Abonnements
Le Réservant devra souscrire l'ensemble des abonnements
nécessaires à l'usage des Biens Réservés : eau, chauffage
urbain le cas échéant, électricité, gaz, téléphone, et câble
télévision /internet.
Échantillons
En temps utile pour que des échantillons soient installés
dans le témoin, le Réservant devra présenter tous
les échantillons des appareils sanitaires, luminaires,
interrupteurs et autres équipements installés dans ce
témoin, les halls d'entrée et les paliers d'étage.
Le Réservataire disposera de 15 jours pour formuler
ses remarques, le Réservant devra procéder à ces
modifications dans un délai de 15 jours .
Logement témoin
Au plus tard, sept (7) mois avant la date de livraison
prévue au présent contrat, le Réservant devra présenter
un logement témoin dans son état de parfaite finition, de
préférence un T3 au 1er étage avec un balcon.
Le logement témoin devra être présenté préalablement
au Réservataire qui disposera de dix (10) jours pour
formuler ses remarques, le Réservant devra procéder à ces
modifications dans un délai de vingt (20) jours.
2
Un logement devra être visitable par les futurs candidats
à la location au plus tard 4 mois avant la livraison et sous
la seule responsabilité du Réservataire lequel s'engage à
souscrire une police Responsabilité Civile « visiteurs de
chantiers ».
Pénalités de retard pour défaut de livraison dans les
délais
Indemnité d'un montant égal à 40 €/logement par Jour
calendaire de retard et de logement non livré au profit du
Réservataire dans un plafond de 3 % du prix de la vente.
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Table des matières de la publication Management Immobilier - N°33 - Mars 2017
Couverture
L'Edito du président
Sommaire
Acteurs & Métiers
L’immobilier de demain, c’est maintenant ! Entretien avec Roger-Marc Gaudiot
Une feuille de route ambitieuse vers 1,5 milliard d’euros Entretien avec Philippe Lemoine
Donner de l’avenir à l’existant : les enjeux de la valorisation du patrimoine immobilier
DOSSIER BIM GEM
La mise en oeuvre de la maquette numérique en gestion exploitation et maintenance : le BIM GEM en neuf et existant
À l’initiative du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment, deux clubs utilisateurs BIM sont créés
Appel à projet BIM GEM
Club BIM GEM d’APOGÉE
Management
Le nouveau label E+C-
L’expertise en valeur vénale : quelles évolutions ?
Individualisation des frais de chauff age : où en sommes-nous ?
Activités
La gouvernance d’APOGÉE
Fiche groupe de travail 03 Bureaux
Fiche groupe de travail 08 Club RH (DRH)
Fiche groupe de travail 09 Directeurs financiers (DF)
Fiche groupe de travail 15 Contrôle de gestion (CG)
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
La VEFA efficace
Enquête « Initiatives innovantes dans les bureaux existants »
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - L’immobilier de demain, c’est maintenant ! Entretien avec Roger-Marc Gaudiot
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 6
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Une feuille de route ambitieuse vers 1,5 milliard d’euros Entretien avec Philippe Lemoine
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 8
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 9
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Donner de l’avenir à l’existant : les enjeux de la valorisation du patrimoine immobilier
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 11
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 12
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - La mise en oeuvre de la maquette numérique en gestion exploitation et maintenance : le BIM GEM en neuf et existant
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 14
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 15
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 16
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - À l’initiative du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment, deux clubs utilisateurs BIM sont créés
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Appel à projet BIM GEM
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Club BIM GEM d’APOGÉE
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 20
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Le nouveau label E+C-
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 22
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 23
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 24
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - L’expertise en valeur vénale : quelles évolutions ?
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 26
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Individualisation des frais de chauff age : où en sommes-nous ?
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - La gouvernance d’APOGÉE
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 03 Bureaux
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 08 Club RH (DRH)
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 09 Directeurs financiers (DF)
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Fiche groupe de travail 15 Contrôle de gestion (CG)
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - La VEFA efficace
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VECouv2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE1
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE3
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE4
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE5
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE6
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE7
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE8
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE9
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - VE10
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 35
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - 36
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Enquête « Initiatives innovantes dans les bureaux existants »
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Q2
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Q3
Management Immobilier - N°33 - Mars 2017 - Q4
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