Management Immobilier n°26 - Avril 2015 - (Page 24)
&
Acteurs
0rganisations
La RC décennale
et la dommages-ouvrage vont-elles
dé�initivement tourner
le dos à la performance énergétique ?
Pascal Dessuet
CV en 5 dates clés
Chargé d'enseignement à l'Université de Paris Est-Créteil (UPEC)
Pascal Dessuet
Juin 1960
Naissance à Paris
1983
Maîtrise en droit privé - Université de Paris Sud
1985
Juriste Département contentieux en compagnie d'assurance
1990
Société générale responsable des assurances pour les affaires
immobilières
Depuis novembre 2014
AON (Courtier) directeur délégué construction immobilier
auprès de la direction générale
Pascal Dessuet est également
Chargé d'enseignement à l'université de Paris Est-Créteil ; Il fut
aussi président de la commission assurance de la FPI pendant
10 ans et de la commission construction de l'AMRAE pendant
25 ans. Il collabore aux rubriques assurance de La Revue de Droit
Immobilier et de de La Revue générale de droit des assurances.
À l'approche de l'adoption définitive du texte qui scellera pour longtemps les dispositions
applicables à la RC décennale en matière de performance énergétique, il apparaît utile de
faire une synthèse de ce que sera le régime de responsabilité concernant les problématiques
de performance énergétique, dont on a pu croire un moment qu'elles trouveraient en partie
leur solution dans la mise en œuvre des polices d'assurance dommages-ouvrage et RC
décennale des constructeurs.
En l'état des textes adoptés en première lecture, si on excepte quelques différences de
détail, deux points nous semblent devoir être retenus à propos de l'article 8, qui constitue
la disposition principale en la matière, l'article 5 IV ayant été supprimé par le Sénat sans
beaucoup de chance de le voir repris lors de l'examen en seconde lecture par l'Assemblée,
puisqu'il était parfaitement contradictoire avec l'article 8.
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* Avril2015
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