Bulletin SNPI - 1/2005 - (Page 82)

JURISPRUDENCE REPONSES MINISTERIELLES AGENT D’AFFAIRES CESSION DE LA MAJORITÉ DES PARTS D'UNE SOCIÉTÉ L'associé majoritaire d'une société propriétaire d'un fonds de commerce avait donné à un intermédiaire professionnel mandat exclusif de vendre le fonds, puis il avait finalement cédé ses parts dans la société sans avoir recours à cet intermédiaire. Jugé que celui-ci ne pouvait pas reprocher à l'associé d'avoir violé le mandat ni lui demander le versement d'une commission sur la cession des parts au motif que cette cession ne vaut pas celle des actifs sociaux, qu'elle était intervenue à des conditions complètement différentes de celles initialement prévues pour la vente du fonds et qu'elle était valable puisque le principal associé d'une société peut librement céder ses parts même après avoir donné mandat exclusif de vendre le fonds. En outre, l'intention frauduleuse du cédant ou de l'acquéreur d'éviter de payer la commission de l'intermédiaire n'était pas démontrée et il n'existait aucun élément permettant de requalifier la cession litigieuse en vente de fonds de commerce. CA Paris 25 juin 2004 25e ch. B. SARL Agence Century 21 Grands Augustins c/ Le Guen. AGENT D’AFFAIRES CARACTERE DÉTERMINANT DE L'INTERVENTION A juste titre, les premiers juges ont considéré que le simple fait d'avoir adressé un descriptif sommaire dés biens, d'ailleurs non conformes au mandat, aux dirigeants de la société acquéreur du fonds, n'établit pas le caractère déterminant de l'intervention de l'agent titulaire d'un mandat non exclusif dans la mise en relation du vendeur et de l'acquéreur, ni le concert frauduleux entre ces derniers pour éluder les droits de l'agent immobilier. Cour d'appel de Paris, l6e ch. sect. A, 16 juin 2004, Façades (Sté) c/ Maître Josse pour Sarl Axmi ès qualités de mandataire liquidateur AGENT D’AFFAIRES REGISTRE DES MANDATS - ORDRE CHRONOLOGIQUE LISTE DE TOUS LES BIENS INSCRITS SUR UN MANDAT Sur le fait que le registre des mandats n'indique pas la nature et la situation de tous les biens figurant sur le mandat litigieux, et notamment que le fonds du 7 rue des Ciseaux n'y est pas mentionné: l'alinéa 4 de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que « Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances », cet l’article fait donc obligation à l'intermédiaire de mentionner sur le registre les mandats qui lui sont confiés par ordre chronologique mais ne l'oblige pas à y reporter la liste de tous les biens inscrits sur ledit mandat. Cour d'appel de Paris, l6e ch. sect. B, 12 septembre 2003, Kongmany c/ Arlabosse 82

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2005

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES/GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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