Bulletin SNPI - 1/2005 - (Page 20)

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES SECURITE DES ASCENSEURS : LES ARRETES SONT PARUS Les 3 principaux arrêtés d'application du décret sur la sécurité des ascenseurs (n° 2004-964 du 9 septembre 2004) sont parus au J.O. du 28 novembre 2004. Ils sont datés du 18 novembre, et reproduits intégralement ci-après dans Législation -Réglementation. 1. Le premier arrêté relatif aux travaux de sécurité précise la nature et les caractéristiques des dispositifs à mettre en place par les propriétaires par tranche de 5 ans. Il comporte donc trois listes: les dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2008, avant le 3 juillet 2013 puis avant le 3 juillet 2018. Les premiers travaux de mise en sécurité, concernent 9 points. Avant juillet 2008… • Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières • Dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire • Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture • Dispositif de clôture des gaines empêchant l’accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières • Parachute de cabine et limitateur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique • Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage • Dispositif de commande de manœuvre d’inspection et d’arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d’intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette • Dispositifs permettant au personnel d’intervention d’accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies • Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l’arrêt de l’ascenseur lors de l’ouverture de ces portes et portillons par le personnel d’intervention 2. Le deuxième texte concerne l'entretien. Il définit notamment les opérations minimales devant être réalisées pour entretenir un ascenseur et les clauses minimales des contrats d'entretien. Les premiers articles définissent les conditions générales de l'entretien : obligation de remplacer ou de réparer les pièces usées, obligation de tenir compte des lieux desservis, des prescriptions des constructeurs. Le contrat d'entretien a une durée minimale d'un an. L'entreprise doit souscrire un contrat d'assurance, dont les références sont précisées sur la facture (art. 5). Le texte comporte deux listes : l'article 8 indique les clauses minimales du contrat d'entretien ; l'article 9 mentionne les prestations qui ne sont pas comprises dans ces clauses. Les éléments de révision du prix du contrat d'entretien doivent être « explicites et illustrés par une application chiffrée » (art. 10). Tout contrat conclu après le 10 septembre 2004 doit être conforme aux nouvelles dispositions ou mis en conformité au plus tard le 30 septembre 2005. Le ministère invite les propriétaires concernés à engager rapidement les procédures conduisant à la passation des nouveaux contrats. 3. Le troisième arrêté, relatif aux contrôles techniques, précise les modalités des contrôles devant être effectués tous les cinq ans au maximum. Pour les ascenseurs existant au 3 juillet 2003, le premier contrôle technique doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2009. Pour les ascenseurs plus récents, le 1er contrôle intervient au plus tard 5 ans après l'installation. Le propriétaire doit mettre à la disposition du contrôleur toute une série d'informations: le dossier technique s'il existe, la dernière étude de sécurité en sa possession, le rapport de vérification établi après modification de l'installation, le carnet d'entretien de l'immeuble, le précédent rapport de contrôle technique (art 1er de l'arrêté). La liste des 89 points à contrôler est définie par un tableau annexe de l'arrêté. L'article 4 du texte précise le contenu du rapport que doit rédiger le contrôleur technique. Le ministère annonce la parution prochaine d'un quatrième arrêté pour définir les critères de compétence des personnes pouvant réaliser les contrôles techniques (certaines sont déjà définies par le décret). AGENCE DE VOYAGES Tout contrat à titre onéreux par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance par périodes déterminées ou déterminables d'un bien immobilier à usage d'habitation pour au moins trois 20

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2005

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES/GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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