Bulletin SNPI - 1/2005 - (Page 32)

LEGISLATION REGLEMENTATION LOI N° 2004-1485 DU 30 DÉCEMBRE 2004 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 (PARUE AU J.O DU 31/12/2004) Revenus fonciers. Détermination. Dépenses acquittées par le propriétaire pour le compte du locataire et sommes versées au bailleur par les locataires. Neutralisation. Article 49 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 29 est ainsi modifié : a) Les mots : « et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. » ; 2° Après le a bis du 1° du I de l'article 31, sont insérés un a ter et un a quater ainsi rédigés : « a ter. Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; « a quater. Les provisions pour Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire, dont il n'a pu obtenir le remboursement à la date du départ du locataire et qui a été pris en compte pour la détermination des revenus fonciers au titre des années antérieures à 2004, n'est pas admis en déduction. dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges couvertes par la déduction forfaitaire prévue au e ou qui ne sont pas déductibles ; » II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004. Article 49 3° L'article 234 nonies est ainsi modifié : a) Le II est abrogé ; b) Le III est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux. » ; 4° Le I de l'article 234 undecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au titre de la location » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ces recettes nettes s'entendent du revenu défini à l'article 29. » Contribution sur les revenus locatifs (CRL). Logements ayant fait l’objet de travaux financés par l’ANAH. Exonération. Assiette de la CRL. Harmonisation avec celle de la déduction forfaitaire. Plus-values immobilières. Aménagements. Calcul de la plus-value imposable. Contribuables domiciliés hors de France. Article 50 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 32

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2005

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES/GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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