Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 269

jurisprudence

MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
COUR DE CASSATION, CH. CIV. 1,
ARRÊT DU 12 MAI 2016
(VOIR LE ARTICLE P. 267)

SUR LE MOYEN UNIQUE :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,
26 février 2014), que, par acte du
27 octobre 2010, MM. Stéphane et
Pascal X... ont assigné la société Les
Echos, sur le fondement de l'article
38 de la loi du 6 janvier 1978, aux fins
de voir ordonner la suppression des
données à caractère personnel les
concernant des traitements automatisés du site internet « LesEchos.fr », au
motif que l'utilisation de leur nom de
famille comme mot-clé sur les moteurs
de recherche de ce site donnait accès,
en premier rang, au titre suivant : « le
Conseil d'Etat a réduit la sanction des
frères X... à un blâme », faisant référence à un article archivé sur le même
site et publié dans le journal « Les
Echos » du 8 novembre 2006 ;
Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors,
selon le moyen :
1°/ que l'objet du litige est déterminé
par les prétentions respectives des
parties ; que dans leurs conclusions
d'appel, MM. Stéphane et Pascal X...
s'étaient prévalus, à l'appui de leur
demande de retrait de leur nom et
prénom des moteurs de recherche
du journal Les Echos, de leur droit,
édicté à l'article 38 de la loi du
6 janvier 1978, de s'opposer pour des
motifs légitimes à ce que des données
à caractère personnel les concernant
fassent l'objet d'un traitement ; qu'en
énonçant, pour leur dénier le droit de
s'en prévaloir, que ces dispositions
ne seraient pas applicables et céderaient devant les dispositions dérogatoires prévues par le 2° de l'article 67
de la loi du 6 janvier 1978 visant « les
traitements de données à caractère
personnel mis en oeuvre aux seules
fins... d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans
le respect des règles déontologiques
de cette profession », dès lors qu'il
s'agirait de l'archivage d'articles de
presse, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige non constitué par

une demande de désarchivage d'articles de presse, violant ainsi l'article 4
du code de procédure civile ;
2°/ que tout individu a droit à ce que
l'information relative à sa personne
ne soit plus liée à son nom par une
liste de résultats affichée à la suite
d'une recherche effectuée à partir
de son nom ; que pour rejeter la
demande de MM. Stéphane et Pascal
X... de désindexation de leur nom et
prénom des moteurs de recherche du
site internet du journal Les Echos, la
cour d'appel s'est fondée sur l'absence
d'inexactitude entachant l'article de
presse relatant l'annulation, par les
deux arrêts du Conseil d'Etat en date
du 13 juillet 2006, des décisions de
retrait de leur carte professionnelle
d'intervenant sur les marchés financiers ; qu'en se fondant sur des motifs
inopérants et insusceptibles d'être
opposés au droit à l'oubli numérique
de MM. Stéphane et Pascal X..., l'exactitude du contenu d'articles de presse
ne pouvant priver les intéressés de
leur droit à l'oubli numérique, la cour
d'appel a privé son arrêt de base
légale au regard des articles 9 du code
civil, des articles 7 et 8 de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union et
des articles 1er et suivants de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ;
Mais attendu qu'en retenant, par des
motifs non critiqués, que le fait d'imposer à un organe de presse, soit de
supprimer du site internet dédié à l'archivage de ses articles, qui ne peut
être assimilé à l'édition d'une base
de données de décisions de justice,
l'information elle-même contenue
dans l'un de ces articles, le retrait des
nom et prénom des personnes visées
par la décision privant celui-ci de tout
intérêt, soit d'en restreindre l'accès en
modifiant le référencement habituel,
excède les restrictions qui peuvent
être apportées à la liberté de la
presse, la cour d'appel a légalement
justifié sa décision, abstraction faite
des motifs surabondants critiqués par
la première branche ;

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

DECISION
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Stéphane et Pascal
X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de
MM. Stéphane et Pascal X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de
cassation, première chambre civile,
et prononcé par le président en son
audience publique du douze mai deux
mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Brouchot,
avocat
aux
Conseils,
pour
MM. Stéphane et Pascal X...
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté MM. Stéphane
et Pascal X... de leurs demandes
tendant à ce qu'il soit ordonné à la
société Les Echos la suppression de
leurs données personnelles à la fois du
titre et du texte de tous les traitements
automatiques du site web « lesechos.
fr » ainsi qu'à la condamnation de
la société Les Echos à leur verser, à
chacun, différentes sommes en réparation de leurs préjudices ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, comme
l'ont retenu les premiers juges, les
dispositions dérogatoires prévues
par le 2° de l'article 67 de la loi du
6 janvier 1978 visant « les traitements
des données à caractère personnel mis en oeuvre aux seules fins...
d'exercice à titre professionnel de l'activité de journaliste, dans le respect
des règles déontologiques de cette
profession » sont applicables en l'espère s'agissant de l'archivage d'articles de presse ; que les demandeurs
ne peuvent donc se prévaloir que des
dispositions de l'article 38 de la ladite
loi qui permettent à toute personne
physique « de s'opposer pour des
motifs légitimes à ce que des données
à caractère personnel la concernant
fassent l'objet d'un traitement » ; que,
contrairement à ce que soutiennent

269


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 260
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 263
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MAQUINAY / MAPAYE
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