Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 267

doctrine

Moteur de recherche

La primauté de la liberté
d'expression réaffirmée
L'arrêt du 12 mai 2016 (voir P. 269) rendu par la Cour de cassation
réaffirme la primauté de la liberté d'expression sur la protection
des données personnelles et l'incompatibilité des demandes
d'anonymisation avec la finalité des traitements réalisés à des
fins journalistiques.

D

eux professionnels de
la finance ayant fait
l'objet d'une sanction
disciplinaire
par
le
Conseil des marchés financiers,
réduite par la suite par le Conseil
d'Etat à un blâme, ont assigné les
Échos au motif que le renseignement
de leurs patronymes dans le
moteur de recherche de Google
renvoyait en premier résultat à un
article faisant référence à cette
condamnation, publié en 2006 dans
le magazine les Echos et archivé
depuis au sein du site internet du
quotidien.
Arguant d'une difficulté à retrouver
un
emploi,
les
demandeurs
sollicitaient que soient supprimés
leurs noms et prénoms de l'article
et des critères d'indexation du
site les Echos. Le 9 mai 2012, le
tribunal de grande instance de
Paris refusait de faire droit à
leurs demandes, considérant (i)
qu'elles portaient atteinte à la
liberté d'expression et (ii) que les
demandeurs, qui invoquaient leur
droit à s'opposer aux traitements
de leurs données personnelles, en
vertu de l'article 38 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 (ci-après « loi
Informatique et libertés »)1, ne
justifiaient pas d'un motif légitime.
Ce jugement ayant été confirmé
par la cour d'appel de Paris le
26 février 2014 2 , les demandeurs se
sont pourvus en cassation.

Dans sa décision du 12 mai 2016,
la Cour de cassation a rappelé
qu'excédaient les restrictions pouvant
être apportées à la liberté de la presse,
le fait d'imposer à un organe de presse :
■ de supprimer d'un site dédié
à l'archivage d'articles de presse
l'information elle-même contenue dans
l'article (le retrait des noms et prénoms
des personnes visées par la décision
privant celui-ci de tout intérêt) ;
■ d'en restreindre l'accès en
modifiant le référencement habituel
opéré par l'éditeur.
Les recours fondés sur les droits
d'opposition3 et de rectification4
prévus par la loi Informatique
et libertés se sont multipliés
pour
obtenir
la
suppression,
l'anonymisation et la désindexation
d'articles publiés sur internet.
Le droit au déréférencement au
sein des moteurs de recherche
a notamment été conféré par la
jurisprudence5 sans toutefois être
étendu aux organes de presse
qui
bénéficient
d'un
régime
dérogatoire 6 pour leurs traitements
journalistiques.
Ce régime ne prévoyant pas
expressément de dérogation au
droit d'opposition prévu à l'article
38 de la loi Informatique et libertés,
la question s'est posée de savoir si,
sur ce fondement, une personne
pouvait demander la suppression de ses données nominatives
EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

au sein d'un article de presse et
obtenir leur désindexation.
Oui, répond la cour d'appel, mais
il faut justifier d'un motif légitime,
condition qui en l'espèce n'est pas
remplie. Sans se prononcer sur ce
point, la Cour de cassation semble,
quant à elle, totalement exclure une
telle possibilité au vu des atteintes
à la liberté d'expression que
causeraient une telle suppression et
désindexation.
On rappellera à cet égard que le
règlement européen de protection
des données à caractère personnel
exclut l'application du droit à
l'effacement lorsque le traitement
est nécessaire à l'exercice du
droit à la liberté d'expression et
d'information7.
En l'espèce, pour appuyer leur
demande, les requérants indiquaient
que la décision publiée sur le site du
Conseil d'Etat, limitant leur sanction
disciplinaire à un blâme, avait fait
l'objet d'une anonymisation préalable.
La Cour écarte cet argumentaire :
le site d'un quotidien dédié à l'archivage de ses articles ne peut être
assimilé à un site éditant une base
de données de décisions de justice,
pour lequel l'anonymisation préalable à leur mise en ligne est de
rigueur depuis la délibération n°01057 du 29 novembre 2001 de la Cnil.

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