Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 253

doctrine

Données personnelles

Ce qui va changer concrètement
pour les entreprises
Les organisations ont deux ans pour se mettre en
conformité avec le règlement européen sur la protection
des données à caractère personnel. Analyse synthétique
et concrète des impacts du Règlement.

L

e Règlement général sur
la protection des données
(Règlement n°2016/679) a été
publié au Journal officiel de
l'Union européenne le 4 mai 2016.
Il entrera en vigueur le 25 mai 2018 et
sera directement applicable en droit
interne. Les entreprises disposent donc
de deux ans pour se mettre en conformité à l'égard des données personnelles
qu'elles collectent et traitent.
Le Règlement comporte 99 articles, 173
considérants pour un total de 88 pages
dans sa dernière version. En résumé,
les concepts de base de la protection
des données personnelles (définition
de donnée personnelle, définitions de
responsable du traitement et de sous-traitant, etc.) ne changent pas mais le régime
applicable est intégralement modifié.
La mise en conformité avec le Règlement
constitue un enjeu majeur pour les entreprises puisqu'à partir du 25 mai 2018,
les Cnil seront dotées de pouvoirs de
sanctions renforcés. Elles pourront
prononcer des sanctions pouvant s'élever jusqu'à 4% du bénéfice mondial des
entreprises pour les manquements les
plus graves tels que les manquements
aux dispositions relatives aux droits des
personnes ainsi qu'aux principes de
base des traitements. Il est probable que
l'entrée en vigueur de ce texte modifie la
perception des entreprises, en plaçant
les sujets de « privacy » au centre de la
cartographie des risques en matière de
compliance - à l'instar de la lutte contre
les cartels ou la corruption par exemple.
L'objectif de cet article est de proposer
une vision synthétique et concrète des
impacts du Règlement.

RENFORCEMENT DE LA
MAÎTRISE DES PERSONNES
SUR LEURS DONNÉES
L'un des objectifs affiché du Règlement
est de renforcer la maîtrise des personnes
sur leurs données. De plus, le Règlement
encourage le recours à des techniques
de pseudonymisation afin de réduire
les risques pesant sur les données des
personnes. A l'heure où les entreprises
pensent leur marketing en termes
de « digital » et « big data », le Règlement
pose un cadre plus contraignant.

Critères de validité du
consentement des personnes
Les conditions d'obtention du consentement des personnes au traitement de leurs
données personnelles sont restreintes
par le Règlement. D'une part, lorsque le
consentement de la personne est requis
par le Règlement, ce consentement doit
consister en une action positive et claire
(par exemple, une case cochée) et ne peut
être déduit d'une inactivité, du silence ou
lorsqu'une case est cochée par défaut.
De plus, les dispositions du Règlement
imposent que le consentement de la
personne à ce que ses données soient
traitées doit être recueilli de manière
distincte de toute autre question.
Le Règlement contient par ailleurs de
nombreuses dispositions relatives au
consentement des enfants donné sur
internet. L'article 8 du Règlement prévoit
que seuls les enfants âgés de plus de
16 ans sont en mesure de consentir
valablement à ce que leurs données
soient traitées. Lorsque les enfants sont
âgés de moins de 16 ans, le consentement

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

doit être donné ou autorisé par les
parents. Le Règlement recommande aux
responsables de traitement de mettre
en œuvre des moyens technologiques
pour vérifier le consentement. En
pratique, ces nouvelles exigences
devraient mettre un terme à la pratique
consistant à informer les personnes qu'en
utilisant tel produit ou service, elles sont
réputées consentir au traitement de leurs
données à caractère personnel. Les
responsables de traitement fondant la
licéité des traitements exclusivement sur
le consentement des personnes devront
certainement revoir les modalités de
collecte du consentement afin de les
adapter aux nouvelles contraintes
ou trouver un nouveau fondement
permettant de garantir la licéité de leur
traitement.

Notification des violations de
données
Sous l'empire du régime actuel de
protection des données personnelles,
seuls les opérateurs de réseaux de
communication au public étaient
soumis à l'obligation de notifier à
la Cnil les violations de sécurité
des données dont ils assuraient le
traitement.
L'article 33 du Règlement généralise
cette obligation de notification aux
autorités de contrôle des violations
de données à l'ensemble des responsables de traitement. Cette notification doit intervenir sans délai et au
plus tard dans les 72 heures suivant
la découverte par le responsable de
traitement de la violation. Les sous-traitants sont également tenus de notifier

253



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 260
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 263
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 272
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
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