Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240

magazine
Flux transatlantiques de données :
amicus curiae devant la CJUE
Si la Cour de justice de l'Union européenne remet
en cause les clauses contractuelles types de la
Commission européenne, cela risque de bloquer
juridiquement les flux transatlantiques de données
personnelles, créant en plus une incertitude sur les
BCR. C'est la raison pour laquelle le gouvernement
américain, la Chambre de commerce américaine
ainsi que des lobbyistes Irlandais et Américains ont
déposé un amicus curiae auprès de la CJUE afin de
faire connaître leur point de vue dans cette affaire.
Utilisée couramment aux Etats-Unis, la procédure de
l'amicus curiae (ami de la cour) peut, sans être partie
à un litige, apporter toute information juridique ou
factuelle sur le litige, en vue d'éclairer le juge saisi.
En mai dernier, l'Irish High Court a demandé à la
Cnil irlandaise de saisir la CJUE sur la légalité de ces
clauses types. Comme la question de l'effectivité de la
protection des données personnelles des Européens
aux Etats-Unis se pose dans les mêmes termes que pour
le Safe Harbour, la décision de la Cour pourrait être
similaire de celle de l'arrêt Schrems du 6 octobre 2015.
Le Safe Harbor ayant été invalidé, de nombreuses
sociétés ont opté pour un mode alternatif de protection
pour les flux de données et, principalement la signature
de clauses types adoptées par la Commission
européenne. C'est notamment le cas pour Facebook.
Les échanges entre les Etats-Unis et l'Europe restent
donc en suspens. Mais pas seulement. Contrairement
au Safe Harbor qui était utilisé exclusivement pour les
transferts vers les Etats-Unis, les clauses contractuelles
types permettent d'opérer des transferts de données
hors UE quelle que soit la destination.

TRANSFERTS DE DONNÉES UE/USA :
SANCTIONS EN ALLEMAGNE
Près de six mois après l'invalidation de la décision
de la Commission européenne sur le Safe Harbor
par la CJUE le 6 octobre 2015, l'autorité de contrôle
de Hambourg a sanctionné trois entreprises pour
avoir effectué des transferts de flux de données
entre l'Union européenne et les Etats-Unis, sans
avoir adopté de mesures pour les légitimer. Le
commissaire de Hambourg à la protection des
données à caractère personnel a cependant réduit
le montant de l'amende car ces sociétés ont, depuis
le contrôle, mis en place des clauses contractuelles
types. L'autorité de Hambourg a procédé au
contrôle de 35 entreprises internationales établies
dans la ville hanséatique.

240

Le contrôleur européen de
la protection des données
critique sur le Privacy Shield
Le 30 mai 2016, Giovanni Buttarelli, contrôleur européen
de la protection des données a rendu un avis critique
sur le futur Safe Harbor, le Privacy Shield. Selon lui, ce
projet d'accord entre le gouvernement américain et la
Commission européenne destiné à assurer un niveau
de protection adéquat aux normes européennes dans
les flux transatlantiques de données comporte encore
de nombreux points faibles. Dans la perspective du
règlement européen, le législateur européen devrait
prendre son temps pour élaborer un texte qui soit une
solution à long terme. Parmi les points qui restent faibles
dans le Privacy Field, il a identifié les questions liées à la
nécessité du traitement, la proportionnalité, les recours,
la transparence, etc.

254,6

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU
MOIS D'AVRIL

L'indice du mois de mars progresse de 0,5 point
par rapport à celui de mars qui s'établissait
à 254,1 points.

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE
LA PROTECTION DES DONNÉES
CRITIQUE SUR LE PRIVACY SHIELD
Le 30 mai 2016, Giovanni Buttarelli, contrôleur européen
de la protection des données a rendu un avis critique
sur le futur Safe Harbor, le Privacy Shield. Selon lui, ce
projet d'accord entre le gouvernement américain et la
Commission européenne destiné à assurer un niveau
de protection adéquat aux normes européennes dans
les flux transatlantiques de données comporte encore
de nombreux points faibles. Dans la perspective du
règlement européen, le législateur européen devrait
prendre son temps pour élaborer un texte qui soit une
solution à long terme. Parmi les points qui restent faibles
dans le Privacy Field, il a identifié les questions liées à la
nécessité du traitement, la proportionnalité, les recours, la
transparence, etc.

Facebook rendez-vous
avec la Cnil le 9 août
La Cnil avait donné à Facebook jusqu'au 9 mai
pour collecter loyalement les données de navigation des internautes non membres de son réseau
social. A la demande du réseau social, elle lui
a accordé un délai de trois mois supplémentaires
pour se conformer à sa délibération.

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415