Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 239

magazine

L

'annonce du rachat de LinkedIn
par Microsoft a fait l'effet d'une
bombe. La question de la
protection de leurs données
personnelles est cœur des craintes des
utilisateurs du plus grand réseau social
professionnel de la planète. Certains
ont même résilié leur compte. Mais
ils sont rares tant LinkedIn rend des
services inestimables, tout en détenant
d'innombrables informations sur ses
433 millions de membres : leur CV, leur
adresse email fiable, leur réseau de
contacts, mais aussi leur lieu de travail,
leurs expériences passées, leur supérieur hiérarchique, leurs collègues,
les universités où ils ont étudié, leurs
messages privés, leurs partages d'analyses, d'articles, mais aussi les débats,
l'organigramme des sociétés à jour, etc.
Une mine d'or de données personnelles
à coupler avec ses applications Word,
Excel, Skype, etc.
Cette acquisition permet ainsi à
Microsoft d'unir le premier cloud
professionnel au premier réseau social
professionnel, selon les termes de son
P.d.-g. Satya Nadella. Et la donnée
est plus que jamais au cœur de son
business. Pas étonnant que cette société
s'oppose aux autorités américaines qui
lui demandent de fournir les données de
trafic et le contenu d'emails stockés en
Irlande. Accepter aurait envoyé un très
mauvais signal au reste de la planète,
en termes de confiance. C'est tout
l'enjeu du procès qui oppose Microsoft
au gouvernement américain. On attend
du reste toujours la décision de la cour
d'appel du 2nd circuit des Etats-Unis
dont l'audience a eu lieu le 9 septembre
dernier, soit il y a plus de neuf mois. Un
signe de la complexité de la problématique, des enjeux et des nombreux
arguments à étudier.
En décembre 2013, le gouvernement
américain avait demandé à Microsoft
de lui communiquer les données relatives aux emails associés à l'utilisateur d'un compte msn.com anonyme,
dans une affaire de trafic de drogues.
Microsoft avait refusé d'exécuter la
requête au motif qu'elle ne pouvait
pas produire d'effet en dehors des
Etats-Unis ; les emails en question étant
stockés en Irlande. En avril 2014, un
juge fédéral a approuvé la position des
autorités américaines et a ordonné à
Microsoft de communiquer les données.

Données personnelles

Un enjeu majeur
pour Microsoft

Après le rachat de LinkedIn, Microsoft
a encore plus de raisons de refuser au
gouvernement américain d'accéder aux
données personnelles stockées dans son
centre de données en Irlande, avec le soutien
de l'industrie du numérique, des défenseurs
des libertés et de l'Europe.
Face au refus de Microsoft, l'affaire a été
portée devant la cour d'appel du second
circuit des Etats-Unis dont la décision
est imminente.
S'il s'était agi de lettres papier, conservées dans un coffre en Irlande, la police
américaine serait passée par la voie
de l'entraide judiciaire internationale,
basée sur le traité d'assistance judiciaire
mutuelle (MLAT) de 2001. D'ailleurs,
l'Irlande a déclaré avoir déjà fourni
des informations par ce canal, celui qui
doit aussi être utilisé pour les données
numériques. Mais comme il s'agit de
données numériques, Microsoft pouvait
accéder matériellement à l'information depuis Redmond, et de manière
immédiate, alors que la procédure
internationale peut prendre plus de six
mois. Pour exiger cette information, les
autorités américaines ont donc préféré
se fonder sur le Stored Communications
Acts (SCA) de 1986.
L'industrie du numérique est vent debout
contre la position du gouvernement
américain. Cela la placerait dans une
position intenable : respecter l'ordre
d'une autorité américaine et enfreindre
les législations étrangères sur la protection des données personnelles. Elle pourrait fragiliser aussi davantage le Privacy
Shield. Les opposants à cette vision ont
ainsi été très nombreux à faire parvenir à la cour d'appel un amicus curiae
(ami de la cour) qui permet à chacun,
sans être partie à un litige, d'apporter
toute information juridique ou factuelle
sur le litige, en vue d'éclairer le juge
saisi. Ont notamment fait connaître leur
position : 28 entreprises de technologies
ou de communication telles Accenture,
Amazon, Apple, 23 associations professionnelles ou de protection des droits
des personnes, 35 chercheurs en

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

informatique, la République d'Irlande, la
commissaire européenne en charge de
la Justice Vera Jourova, Viviane Reding,
députée européenne et ex-vice-présidente de la Commission européenne,
Jan Philipp Albrecht, député européen
et vice-président de la commission
des libertés civiles, de la justice et des
affaires intérieures.
La balance pourrait pencher du côté
de Microsoft grâce à un arrêt de la
Cour suprême des Etats-Unis du 20 juin
dernier, pense l'éditeur de logiciels.
Cette affaire concerne l'application
extra-territoriale d'une loi sur le racket
et la corruption (Rico Act) opposant
Nabisco à l'Union européenne ainsi que
26 Etats membres. L'arrêt cite une décision de la Cour Microsoft/ATT de 2007
dans laquelle elle affirmait : « United
States law governs domestically but
does not rule the world ». Et de préciser qu'en l'absence de stipulation dans
une loi qui indique qu'elle a un effet
extra-territorial, son champ d'application se limite aux Etats-Unis. Or, selon
Microsoft, le SCA ne comporte pas une
telle disposition.
Que la cour d'appel juge dans un sens
comme dans un autre, l'affaire pourrait
se retrouver devant la Cour suprême,
si elle fait partie des 5 % des pourvois
examinés. Mais comme l'évoquait un
des juges de la cour d'appel du 2nd
circuit, la question soulevée par l'affaire ne relèverait-elle pas du Congrès ?
Face à une Europe qui montre l'importance qu'elle attache à la protection des
données personnelles, ce procès représente un enjeu majeur pour l'avenir du
monde de la donnée et du cloud, américain mais aussi européen.
Sylvie ROZENFELD

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 260
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 263
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 272
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