Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 238

ÉDITORIAL
SOMMAIRE n°415

WHITE HATS

239
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU
MAJEUR POUR MICROSOFT
Par Sylvie ROZENFELD
L'ANNULATION DE BREVETS
AMÉRICAINS À DEUX VITESSES
Par William B. BIERCE

248
INTERVIEW
DPO : UN MÉTIER D'AVENIR
PAUL-OLIVIER GUIBERT
Par Sylvie ROZENFELD

253
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER
CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Par Benjamin MAY et Clémentine RICHARD
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR
JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Par Isabelle RENARD
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE
DE LA RELATION DE TRAVAIL
Par Garance MATHIAS
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE
LA LIBERTÉ D'EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Par Charlotte de DREUZY et Karine RIAHI

271
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Cour de cassation, Ch. civ. 1,
arrêt du 12 mai 2016
Presse - liberté d'expression - site internet - presse - liberté de l'information
données personnelles - droit d'opposition

M. X. / ALPTIS INDIVIDUELLES SANTÉ
Cour de cassation, chambre civile 1,
arrêt du 6 avril 2016
Signature électronique - identification - preuve - conservation
authentification - contrat d'assurance - procédé fiable

238

E

tre alerté le plus tôt possible des failles informatiques
de son système d'information représente aujourd'hui
un besoin majeur pour les organisations publiques
comme privées. Certaines recourent au bug bounty
(voir interview de Fabrice Appelboin, n° 409, p. 10), qui consiste
à s'adresser à des hackers (white hats ou chapeaux blancs)
en les rémunérant en fonction des problèmes découverts.
Les sociétés qui proposent ces services sont en général
étrangères, mais des projets français tentent d'émerger
malgré les incertitudes juridiques tenant aux infractions
pénales de fraude informatique. De même, est-il risqué pour
une personne de prendre l'initiative de révéler des failles de
sécurité qu'elle aura découvertes. Les affaires Kitetoa ou Zataz
en sont des exemples.
Les parlementaires de droite comme de gauche (du moins ceux
qui en comprennent les enjeux), Axelle Lemaire, secrétaire
d'Etat chargée du Numérique, mais aussi l'Anssi (Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information), sont tous
conscients de la nécessité de protéger ces informateurs. Mais
comme souvent, les remèdes envisagés ne sont pas les mêmes.
Des députés de l'opposition, dont Nathalie Kosciusko-Morizet
ou Patrice Martin-Lalande, avaient déposé un amendement au
projet de loi République numérique qui prévoyait d'adjoindre à
l'article 323-1 du code pénal, sur l'accès frauduleux, un alinéa
prévoyant que « toute personne qui a tenté de commettre ou
a commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti
immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire, ou le
responsable du système de traitement automatisé de données
en cause, elle a permis d'éviter toute atteinte ultérieure
aux données ou au fonctionnement du système ». Cette
proposition a cependant été rejetée. Le même amendement
a été présenté, le 31 mai dernier, dans le cadre du projet de
loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique. Et il a connu le
même sort que le premier. Les députés comme les sénateurs
ont craint que ce dispositif ne crée une immunité pénale pour
tous les hackers, dans la mesure où il leur suffirait d'envoyer
un email d'alerte aux autorités ou à l'organisation visée pour
échapper à toute poursuite.
Les socialistes ont, quant à eux, introduit un amendement
plus « modéré » au projet de loi République numérique, qui a
été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être rejeté par
le Sénat. Il consistait à exempter de peine et non de poursuite
le lanceur d'alerte. Le Sénat a considéré que cette rédaction
comportait encore des risques d'immunité. Il a préféré voter
un article qui prévoit seulement que « pour les besoins de la
sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à
l'article 40 du code de procédure pénale [qui concerne les
fonctionnaires tenus de dénoncer les délits] n'est pas applicable
aux services de l'Etat, définis par le Premier ministre, lorsqu'ils
sont informés de l'existence d'une vulnérabilité concernant la
sécurité d'un système de traitement automatisé de données,
par une personne agissant de bonne foi et en l'absence de
publicité de l'information ». Ce qui laisse sans réponse la
question de la recherche et de la révélation des failles de
sécurité des systèmes du secteur privé. Une commission mixte
paritaire doit départager les deux chambres.

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 260
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 272
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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