Management Immobilier n°1 - Mai 2007 - (Page 35)

Agenda AGENDA DU MANAGEMENT IMMOBILIER Dans cette rubrique, APOGEE a sélectionné pour vous quelques dates-clés d’application de nouvelles réglementations1, dans l’habitat et le tertiaire, neuf ou existant. N�� 2006 � M�� 2007 (R��) 1er novembre 2006 (rappel) : obligation du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les ventes ; décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006. 1er janvier 2007 (rappel) : accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public, ainsi que des bâtiments d’habitation, dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2007; arrêté du 1er août 2006. 8 mars 2007 (rappel) : accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments collectifs d’habitation lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ; arrêté du 26 février 2007. 5 avril 2007 (rappel) : accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public existants ; arrêté du 21 mars 2007. 5 avril 2007 (rappel) : définition de l’attestation relative à la réglementation accessibilité, à établir à l’achèvement des travaux ; arrêté du 21 mars 2007. J�� 2007 Avant le 1er juillet 2007 : date limite de demande du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TARTAM) ; arrêté du 3 janvier 2007. J�� 2007 1er juillet 2007 : obligation du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les locations et à l’achèvement des constructions dont le permis sera déposé à partir de cette date ; décret à paraître. 1er juillet 2007 : pour les locaux dans lesquels est installée une climatisation, et sauf cas particulier, celle-ci ne devra être mise en marche ou maintenue en fonctionnement que lorsque la température des locaux dépasse 26°C ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. O�� 2007 1er octobre 2007 : entrée en vigueur de la réforme du permis de construire ; décret n°2007-18 du 5 janvier 2007. N�� 2007 1er novembre 2007 : établissement du dossier de diagnostic technique (vente et location de biens) ; décret n°2006-114 du 5 septembre 2006. 1er novembre 2007 : état de l’installation intérieure de gaz pour les bâtiments d’habitation de plus de 15 ans mis en vente ; décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006. 1er novembre 2007 : les chaudières, les fenêtres, les isolations, les radiateurs, etc. installés à l’occasion de travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant doivent respecter des exigences de performance énergétique ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. J�� 2008 2 janvier 2008 : une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie doit être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire des constructions de plus de 1.000 m² ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. 2 janvier 2008 : affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics de plus de 1000 m² ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. 1 Liste élaborée avec le concours de BTP Consultants, membre associé d’APOGEE Management Immobilier - N°1 Mai 2007-35

Table des matières de la publication Management Immobilier n°1 - Mai 2007

Couverture
Edito
Acteurs et organisations
Dossier : vos clients et vous
Management
Activités
Chronique judiciaire
Agenda

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