Management Immobilier n°9 - Novembre 2009 - (Page 20)

Dossier DOSSIER PPP Le partenariat public privé s’exprime sous différentes formes : baux emphytéotiques administratifs (BEA), délégation de service public (DSP), autorisation d’occupation temporaire (AOT), avec ou sans location et option d’achat, baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) et contrats de partenariat (CP). Ces derniers ont été créés en France il y a un peu plus de 4 ans (ordonnance de 17 juin 2004). François Bergère, Secrétaire général de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), dresse un premier bilan des contrats de partenariat et des autres montages. Pour l’avenir, en dépit des contre-coups de la crise financière, les perspectives sont favorables et le volume le plus important des contrats est devant nous. Pouvez-vous rappeler ce qu’est la MAPPP ? La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat est une entité de dix personnes, placée auprès du ministre de l’économie –et non pas interministérielle. Sa vocation est transverse à l’ensemble des administrations, y compris le ministère de la Défense. Son organisation est souple et flexible, avec le président Noël de Saint-Pulgent, moi-même en tant que Secrétaire général, six directeurs de projet, et deux responsables des problématiques de financement qui nous ont rejoint début 2009 dans le cadre du plan de relance. Les membres de l’équipe sont de formations diversifiées (ingénieurs, énarques, juristes, financiers), avec une expérience très confirmée dans l’administration et, pour certains d’entre eux, dans le secteur privé ou dans les institutions financières. Ceci apporte une palette de compétences large. La MAPP se doit d’être opérationnelle, réactive, capable de comprendre les points de vue des acteurs publics et privés et d’aller à leur rencontre sur le terrain. Comment intervient la MAPPP ? La MAPPP intervient à trois niveaux. Le premier est celui de la diffusion de l’information auprès des acteurs. La cible des acteurs publics est prioritaire, car les acteurs privés ont déjà capitalisé une expérience certaine. Nous faisons oeuvre de pédagogie auprès des personnes publiques : administrations, établissements publics et collectivités locales, que nous accompagnons dans cette démarche innovante. Le deuxième niveau est celui de la doctrine d’emploi des PPP : quelles précautions prendre ? comment s’organiser ? comment s’équiper pour mener à bien un contrat ? comment mener les dialogues ? etc. Nous rédigeons des fiches de méthodes. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour signaler à vos lecteurs que nous préparons la nouvelle édition du Guide sur les principes et méthodes des contrats de partenariat. Cette édition paraîtra au tout début de l’année 2010. Le troisième niveau est celui de la validation des projets lancés par les administrations centrales, les établissements publics nationaux (y compris établissements de santé). Pour ces acteurs publics, les rapports de mission d’évaluation préalable doivent impérativement recevoir la validation de la MAPPP avant de passer à l’acte. Vis-à-vis des collectivités locales, notre rôle est différent : il ne s’agit pas d’un rôle de validation, mais d’un rôle de conseil et d’expertise. Au travers de la validation de l’évaluation que nous leur proposons, nous les aidons à sécuriser les procédures, à veiller à ne rien oublier. Ainsi, pour les collectivités locales, ce que l’on pourrait appeler notre « part de marché » est de l’ordre d’un tiers. Les deux autres tiers des collectivités s’engagent sans notre assistance. Quel est le bilan des contrats de partenariat à ce jour ? En 4 ans, nous comptabilisons à ce jour 250 projets « engagés » et entrant dans le cadre des contrats de partenariat « purs » ; il s’agit de projets pour lesquels la première étape a été franchie, celle de la recherche d’un assistant à la personne publique en matière juridique, financière, technique. 100 projets sont en cours d’attribution, 50 sont signés à ce jour, et entre 20 et 25 sont déjà en service. Les 50 projets signés à ce jour représentent un investissement total de l’ordre de 850 millions d’euros(1). S’agissant des autres montages tels que les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), les baux emphytéotiques administratifs (BEA) ou les autorisations d’occupation temporaires assorties d’une location avec option d’achat (AOT-LOA), le tableau est également très consistant. Ainsi, en BEH, nous comptabilisons à ce jour 47 opérations dont 34 sont attribuées, pour un total d’investissement de près de 1,2 mil- Management Immobilier - N°9 Novembre 2009 - 20

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Edito par Michel Zulberty
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Chronique de Philippe PELLETIER

Management Immobilier n°9 - Novembre 2009