Management Immobilier n°9 - Novembre 2009 - (Page 1)

Edito Les PPP L es principes de base de la commande publique dérivent des principes généraux de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des préambules des constitutions françaises de 1946 et 1958. Ils sont repris dans le code des marchés publics et dans l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Sur ces fondements, ils servent de base aux directives européennes sur les marchés publics. Pour les résumer, on peut citer trois principes fondamentaux : - Liberté d’accès à la commande publique (non discrimination), - Transparence et objectivité des procédures (publicité), - Egalité de traitement des candidats. Sur ces fondements, un ensemble de règles a progressivement été élaboré au fil du temps pour générer diverses codifications parmi lesquelles on peut citer : - Le code des marchés publics en tout premier lieu - Le code rural - Le code du domaine, aujourd’hui code général de la propriété publique - Le code général des collectivités locales - Le code général de la santé - Etc. En dehors de ces codifications, d’importantes lois sont venues compléter le dispositif pour régir les rapports entre les entités publiques et le secteur privé (il serait vain de vouloir les citer toutes). Aujourd’hui nous parlons de partenariat public/privé (PPP). C’est un concept extrêmement large qui intéresse différents codes, tout en s’appuyant sur des dispositifs législatifs spécifiques. Les partenariats publics privés (PPP) peuvent ainsi revêtir différentes formes : concession, contrat de partenariat, autorisation d'occupation temporaire du domaine public assorti d'un droit réel (AOT), bail emphytéotique administratif (BEA), bail emphytéotique hospitalier (BEH), autorisation d’occupation temporaire du domaine public assortie d’un bail locatif avec option d’achat (AOT-LOA), etc Toutefois, aujourd’hui le plus souvent lorsque l’on parle de PPP, c’est au Contrat de Partenariat qu’il est fait allusion. L’ordonnance du 17 juin 2004 (modifiée par les lois du 28 juillet 2008 et des 4 et 17 février 2009) est en effet le texte le plus abouti en matière de PPP. C’est donc celui auquel il est le plus souvent fait référence. L’histoire du partenariat public privé n’est pas récente. De tous temps, les équipements nécessaires à la collectivité ont été réalisés par des partenaires privés qui ont bénéficié de privilèges moyennant l’obligation de réaliser des équipements et de les exploiter. Les ports ou les voies romaines, les canaux, les routes, les ponts, les moulins, les fournils du moyen âge, et tous les équipements techniques de l’ère industrielle des 19ème et 20ème siècles (télégraphe, téléphone, voies ferrées, assainissement, électricité etc.), tout a été réalisé en partenariat public privé et le plus souvent par le biais de ce que l’on appellerait aujourd’hui des concessions. Seule l’histoire récente sous l’effet des guerres mondiales a conduit à re-concentrer entre les mains de l’Etat un ensemble de prérogatives antérieurement d’ordre privé, dans la nécessité où nous étions de reconstruire le pays (les Banques ou Renault en constituent un exemple). Aujourd’hui, la situation étant normalisée, l’Etat n’a plus de raison de se disperser dans l’exercice d’activités pour lesquelles, compte tenu des lourdeurs de sa gestion, il n’est pas le plus performant. Faire concevoir, financer, construire, maintenir, voire exploiter des équipements nécessaires au service public, est aussi un moyen de pouvoir en disposer rapidement et donc d’en tirer l’utilité publique sans en subir tout de suite la totalité de la charge financière. Reste néanmoins à vérifier par une évaluation préalable les conditions juridiques et financières de la mise en œuvre de ces procédures. C’est précisément une des grandes avancées de l’ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par la loi du 28 juillet 2008. Le présent numéro de notre revue vise à nous donner un éclairage sur les différents aspects de la procédure à partir du retour de quelques expériences conduites à ce jour. Le Président Michel Zulberty Management Immobilier - N°9 Novembre 2009-1

Table des matières de la publication Management Immobilier n°9 - Novembre 2009

Couverture
Edito par Michel Zulberty
Sommaire
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Acteurs et Organisations
Dossier : Dossier PPP
Management
Activités
Chronique de Philippe PELLETIER

Management Immobilier n°9 - Novembre 2009

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