Bulletin SNPI - 2/2016 - (Page 106)

Jurisprudence - Réponses ministérielles aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. En précisant qu'un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière dès lors qu'en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents, la doctrine administrative aujourd'hui publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous les références n° BOI-IF-TFB-10-10-30 se contente de tirer les conséquences des dispositions légales, sans y ajouter. L'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bateaux logements résulte en effet d'une appréciation, par le service des impôts, des circonstances de fait propres à chaque affaire, sous le contrôle du juge de l'impôt. Le Conseil d'Etat (CE) a notamment jugé qu'était imposable un pavillon flottant qui demeure amarré au quai d'un port et qui a été construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une société (CE, 8 juillet 1908, société nautique de Marseille). De même, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal alors même qu'elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est imposable, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a effectué d'autres déplacements (Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2003, Hoffarth). Pour ces raisons, et aussi parce qu'elle priverait les collectivités territoriales d'une ressource ou transférerait la charge fiscale sur les autres redevables de cet impôt, une mesure générale d'exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas envisagée. FISCALITÉ - TVA - VENTE D'IMMEUBLE ENTRE ASSUJETTIS - VACANCE LOCATIVE Question N° 90962 M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de certains contribuables, personne physique ou personne morale telle que SCI, qui donnent en location des immeubles moyennant des loyers soumis à TVA, sur option ou de plein droit. Suite au départ de leur locataire, il arrive parfois que les immeubles restent vacants malgré les démarches actives entreprises par leur propriétaire pour les relouer. Après quelques temps de recherches infructueuses, le propriétaire se voit parfois contraint ou a l'opportunité de céder son immeuble. La détermination des conséquences de cette vente en matière de TVA pose difficulté notamment lorsque l'immeuble est vendu à un assujetti à TVA qui va immédiatement le donner en location moyennant des loyers soumis à TVA. Dans cette hypothèse, il lui demande de lui préciser si la vente 106 entre bien dans le champ d'application de l'article 257 bis du code général des impôts et dans quelle mesure la vacance temporaire de location peut être un obstacle à l'application de la dispense de TVA immobilière et de régularisation de TVA antérieurement déduite. Enfin, il souhaite également se voir préciser si la durée de la vacance est un élément à prendre en compte dans ce cadre et si les circonstances ayant motivé le départ du locataire peuvent avoir une influence sur l'application de la dispense. Réponse publiée au JOAN le : 08/03/2016 page : 2040 L'article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion d'une transmission d'une universalité totale ou partielle de biens à titre onéreux

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2016

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
- Indice de référence des loyers
- Indice INSEE
- Indice des loyers commerciaux
- Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
- Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
- Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
- Bailleurs établissements publics de santé : Reprise des biens loués facilitée
- Baux commerciaux : Adaptations réglementaires sur le recours à la lettre RAR
- Comptage d’énergie : Mise à disposition de données aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble
- Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Date d’opposition à une vente de fonds de commerce
- Extension de l’exonération des profits provenant de la location en meublé d’une partie de la résidence principale du bailleur
- Garantie décennale obligatoire : Fixation du modèle d’attestation d’asurance
- Information du consommateur : Prise de position opposable à l’administration
- Registre du commerce et des sociétés : Activités de la loi Hoguet
- Rémunération des huissiers pour l’établissement d’un état des lieux
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Actualisation 2016 du seuil d’application
- TVA : Allégement des justificatifs
- Urbanisme : Autorisations d’urbanisme, travaux exécutés sur constructions existantes et fiscalité
- Vente en l’état futur d’achévement : Garantie financière
- «Visale», le nouveau dispositif de sécurisation locative
- Zones exposées au radon : Information de l’acquéreur ou du locataire
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
- Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée
- Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
- Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
- Agent d’affaires - Bail d’habitation - Absence d’adresse du bailleur - Responsabilité
- Agent d’affaires - Mandat de gestion immobilière - Conclusion d’un bail commercial
- Agent d’affaires - Manquements du professionnel de l’immobilier - Effet sur son droit à rémunération
- ASL - Pouvoirs en blanc
- Bail commercial - Cession du bail - Conditions suspensives - Clause réputée non écrite
- Bail commercial - Loyer du bail revisé - Clause d’indexation - Exclusion de toute variation en baisse du loyer
- Bail commercial - Travaux - Vétusté89
- Bail d’habitation - Assurance du locataire - Défaut
- Bail d’habitation - Congé pour vendre - Offre de vente - Prix de vente supérieur de 50 % au prix du marché
- Bail d’habitation - Cotitularité du bail - Divorce des époux - Transcription du jugement de divorce - Attribution du droit au bail à l’un deux - Fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
- Bail d’habitation - Défaut d’assurance des risques locatifs - Clause résolutoire
- Bail d’habitation - Droit de préemption en cas de vente en bloc - Décompte des logements
- Bail d’habitation - Logement décent - Critères d’appréciation - Réglement sanitaire départemental
- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Effets
=- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Présence de plomb dans les peintures A67
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - SCI Bailleresse - Désignation du bénéficiaire comme associé à la date du congé
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - Bénéficiaire de la reprise - Descendant étudiant
- Bail en général - Formation du contrat - Délivrance du logement - Conditions
- Bail en général - Obligation de garnissement - Irrespect de l’obligation
- Bail en général - Subrogation de l’acquéreur - Obligation de délivrance - Sanction de l’inéxécution
- Consommation - Action des professionnels pour les biens meublés ou immeubles qu’ils fournissent - Prescriptions de deux ans
- Copropriété - Jardins à jouissance exclusive - Répartition des charges d’entretien
- Copropriété - Partie commune inaccessible - CREP (NON) .99
- Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Plantations
- Fiscalité - Impôt sur la fortune (ISF) - Evaluation de droits indivis
- Fiscalité - Plus values - Condamnation de l’État pour refus d’exonérer la vente d’une résidence principale
- Fiscalité - Taxe d’habitation - Logement étudiant
- Fiscalité - Taxe foncière - Exonération - Vacance du bien
- Fiscalité - Taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles - Démembrement de propriété
- Fiscalité - Taxes foncières - Bateau logement
- Fiscalité - TVA - Vente d’immeuble entre assujettis - Vacance locative
- Procédures collectives - Cession judiciaire du bail commercial
- Servitudes - Terrain - Enclave juridique
- Société - Recours abusifs - Responsabilité
- Urbanisme - Consultation d’un dossier de permis de construire
- Urbanisme - Permis de construire sur une parcelle indivise
- Urbanisme - Vente séparée d’appartements et de places de parking
- Vente de fonds de commerce - Clause ventilant le montant de la taxe professionnelle
- Vente d’immeuble à construire - Inachévement de l’immeuble - Suspension de l’éxécution du prêt immobilier
- Vente d’immeuble à construire - Lots de copropriété dans une résidence avec services - Application des dispositions du secteur protégé
- Vente d’immeuble - Droit de préemption et pacte de préférence
- Vente d’immeuble - Notification SRU - Signature des deux avis de réception par l’un des deux époux
- Vente d’immeuble - Terrain à bâtir - Faculté de rétractation
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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