Bulletin SNPI - 2/2016 - (Page 104)

Jurisprudence - Réponses ministérielles FISCALITÉ - TAXES FONCIÈRES - BATEAU LOGEMENT Question N° 90370 M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité appliquée aux bateaux-logements. Elle se révèle en effet inégalitaire car les habitants concernés ne sont pas assujettis aux mêmes impositions sur le territoire national et la taxe foncière, qui leur est appliquée, est tout à fait contestable. L'utilisation à titre privatif du domaine public fluvial, autorisée par la convention d'occupation temporaire (COT), les rend redevables d'une redevance annuelle, ce qui n'est pas critiquable. Ne l'est pas non plus leur assujettissement à la taxe d'habitation, dès lors qu'ils bénéficient des équipements et des services de la collectivité où ils résident. En revanche, la taxe foncière, qui leur est appliquée, est beaucoup plus sujette à caution. L'article 1380 du code général des impôts (CGI) dispose que « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France [...] ». Cette définition limite donc le champ d'application de cette taxe aux biens immeubles par nature ou par destination, dont l'emprise foncière se trouve sur le territoire national. Les biens immeubles, par destination, sont ceux qui sont fixés au sol à perpétuelle demeure. Tel n'est pas le cas, par exemple, d'un mobile-home, d'un camping-car, qui serait installé sur un terrain, sans scellement et qui garderait sa capacité mobile. Le Conseil d'État a même jugé qu'il en était de même des kiosques à journaux ou des kiosques à fleurs installés sur des voies publiques. Les bateaux-logements relèvent des mêmes caractéristiques. Ils occupent le domaine public de manière précaire sans aucun scellement. Leurs amarres sont toujours amovibles et, par leur nature, ils restent mobiles. D'ailleurs la COT, signée par chaque propriétaire, prévoit que les voies navigables de France se réservent le droit de déplacer le bateau à un autre emplacement en cas de besoin. En outre les bateaux constituent des biens meubles selon l'article 531 du code civil, n'ont aucune emprise foncière, occupent un espace sur un fleuve ou un canal, le long de la berge et non une parcelle cadastrée, fondement de la taxe foncière. Ainsi l'application de l'article 1380 104 du CGI devrait exclure de la taxe foncière les bateauxlogements de son assiette. Pourtant l'article 1381 du CGI établit que sont néanmoins soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâtis « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation [...] même s'ils sont seulement retenus par les amarres ». Cette disposition, en parfaite contradiction avec la définition de la taxe, figure en réalité dans notre législation depuis le début du siècle dernier et visait les bateaux-lavoirs et les rares habitants sur l'eau, qui bénéficiaient alors d'une concession de nature emphytéotique, donnant à leur occupation un caractère permanent et irrévocable. Aujourd'hui les bateaux-logements, par la convention d'occupation temporaire du domaine public, bénéficient d'un droit personnel et incessible, précaire car valable uniquement 5 ans, renouvelable mais révocable à tout moment par l'administration. Pour toutes ces raisons il serait nécessaire d'abroger le 3° de l'article 1381 du CGI. Il existe par ailleurs une directive interne CD6C113 permettant l'exonération de la taxe foncière pour les bateaux pouvant prouver leur mobilité mais les critères de jugement de cette mobilité sont laissés à l'appréciation de chaque centre des impôts et aboutissent à une inégalité de traitement sur le territoire national, ce qui est constitutionnellement inacceptable. Ainsi des propriétaires de bateaux ne s'acquittent ni de la taxe foncière, ni de la taxe d'habitation, d'autres étant assujettis aux deux et certains uniquement à la taxe d'habitation. Il souhaite savoir s'il est prêt à réformer le CGI et à mettre fin à ces situations d'inégalités. Réponse publiée au JOAN le : 08/03/2016 page : 2038 La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revêt le caractère d'une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements. A cet égard, conformément au 3° de l'article 1381 du code général des impôts, les bateaux utilisés en un point fixe et

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2016

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
- Indice de référence des loyers
- Indice INSEE
- Indice des loyers commerciaux
- Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
- Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
- Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
- Bailleurs établissements publics de santé : Reprise des biens loués facilitée
- Baux commerciaux : Adaptations réglementaires sur le recours à la lettre RAR
- Comptage d’énergie : Mise à disposition de données aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble
- Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Date d’opposition à une vente de fonds de commerce
- Extension de l’exonération des profits provenant de la location en meublé d’une partie de la résidence principale du bailleur
- Garantie décennale obligatoire : Fixation du modèle d’attestation d’asurance
- Information du consommateur : Prise de position opposable à l’administration
- Registre du commerce et des sociétés : Activités de la loi Hoguet
- Rémunération des huissiers pour l’établissement d’un état des lieux
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Actualisation 2016 du seuil d’application
- TVA : Allégement des justificatifs
- Urbanisme : Autorisations d’urbanisme, travaux exécutés sur constructions existantes et fiscalité
- Vente en l’état futur d’achévement : Garantie financière
- «Visale», le nouveau dispositif de sécurisation locative
- Zones exposées au radon : Information de l’acquéreur ou du locataire
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
- Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée
- Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
- Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
- Agent d’affaires - Bail d’habitation - Absence d’adresse du bailleur - Responsabilité
- Agent d’affaires - Mandat de gestion immobilière - Conclusion d’un bail commercial
- Agent d’affaires - Manquements du professionnel de l’immobilier - Effet sur son droit à rémunération
- ASL - Pouvoirs en blanc
- Bail commercial - Cession du bail - Conditions suspensives - Clause réputée non écrite
- Bail commercial - Loyer du bail revisé - Clause d’indexation - Exclusion de toute variation en baisse du loyer
- Bail commercial - Travaux - Vétusté89
- Bail d’habitation - Assurance du locataire - Défaut
- Bail d’habitation - Congé pour vendre - Offre de vente - Prix de vente supérieur de 50 % au prix du marché
- Bail d’habitation - Cotitularité du bail - Divorce des époux - Transcription du jugement de divorce - Attribution du droit au bail à l’un deux - Fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
- Bail d’habitation - Défaut d’assurance des risques locatifs - Clause résolutoire
- Bail d’habitation - Droit de préemption en cas de vente en bloc - Décompte des logements
- Bail d’habitation - Logement décent - Critères d’appréciation - Réglement sanitaire départemental
- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Effets
=- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Présence de plomb dans les peintures A67
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - SCI Bailleresse - Désignation du bénéficiaire comme associé à la date du congé
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - Bénéficiaire de la reprise - Descendant étudiant
- Bail en général - Formation du contrat - Délivrance du logement - Conditions
- Bail en général - Obligation de garnissement - Irrespect de l’obligation
- Bail en général - Subrogation de l’acquéreur - Obligation de délivrance - Sanction de l’inéxécution
- Consommation - Action des professionnels pour les biens meublés ou immeubles qu’ils fournissent - Prescriptions de deux ans
- Copropriété - Jardins à jouissance exclusive - Répartition des charges d’entretien
- Copropriété - Partie commune inaccessible - CREP (NON) .99
- Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Plantations
- Fiscalité - Impôt sur la fortune (ISF) - Evaluation de droits indivis
- Fiscalité - Plus values - Condamnation de l’État pour refus d’exonérer la vente d’une résidence principale
- Fiscalité - Taxe d’habitation - Logement étudiant
- Fiscalité - Taxe foncière - Exonération - Vacance du bien
- Fiscalité - Taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles - Démembrement de propriété
- Fiscalité - Taxes foncières - Bateau logement
- Fiscalité - TVA - Vente d’immeuble entre assujettis - Vacance locative
- Procédures collectives - Cession judiciaire du bail commercial
- Servitudes - Terrain - Enclave juridique
- Société - Recours abusifs - Responsabilité
- Urbanisme - Consultation d’un dossier de permis de construire
- Urbanisme - Permis de construire sur une parcelle indivise
- Urbanisme - Vente séparée d’appartements et de places de parking
- Vente de fonds de commerce - Clause ventilant le montant de la taxe professionnelle
- Vente d’immeuble à construire - Inachévement de l’immeuble - Suspension de l’éxécution du prêt immobilier
- Vente d’immeuble à construire - Lots de copropriété dans une résidence avec services - Application des dispositions du secteur protégé
- Vente d’immeuble - Droit de préemption et pacte de préférence
- Vente d’immeuble - Notification SRU - Signature des deux avis de réception par l’un des deux époux
- Vente d’immeuble - Terrain à bâtir - Faculté de rétractation
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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