Bulletin SNPI - 2/2016 - (Page 94)

Jurisprudence - Réponses ministérielles BAIL D'HABITATION - OBLIGATION DE DÉLIVRANCE - LOGEMENT DÉCENT - PRÉSENCE DE PLOMB DANS LES PEINTURES Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, obligation prévue par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En effet, la présence de plomb dans les revêtements avec des dégradations partielles caractérise le risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité ou la santé. La présence de plomb dans les peintures de l'appartement a été constatée par les services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et le bailleur a fait diligence pour repeindre les murs du logement. Il n'en reste pas moins que les locataires et leur premier enfant ont été exposés au risque saturnin de février 2004 à décembre 2006, étant précisé que le second enfant est né après la réalisation des travaux. Il convient de tenir compte du fait que l'exposition au plomb provenait également de deux autres causes : la présence de plomb dans les parties communes de l'immeuble et dans un plat utilisé par la locataire pour cuisiner. Compte tenu de ces éléments, le préjudice de jouissance doit être indemnisé à hauteur de 1500 euros. C'est en vain que les locataires demandent une indemnisation pour le préjudice corporel subi par le premier enfant, qui a été intoxiqué au plomb. En effet, l'expert qui a examiné l'enfant n'a pas pu chiffrer de préjudice, à défaut de pathologie. L'enfant est en bonne santé et ne présente aucune séquelle. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a accordé 2500 euros en réparation du préjudice corporel de l'enfant. CA Versailles, Chambre 1, section 2, 26 Janvier 2016, N° 14/04570, Monsieur Lahcen SOUSSI, Madame Fatima AIT OUISSAADANE épouse SOUSSI, Monsieur Nadir SOUSSI Enfant mineur représenté par ses représentants légaux, Monsieur et Madame SOUSSI, Mademoiselle Lamya SOUSSI Enfant mineure représentée par ses représentants légaux, Monsieur et Madame SOUSSI c/ SCI AMI BAIL D'HABITATION - REPRISE POUR HABITER SCI BAILLERESSE - DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE COMME ASSOCIÉ À LA DATE DU CONGÉ La SCI ayant donné à bail un appartement a donné congé à ses locataires en les informant qu'elle entendait reprendre l'appartement et le faire occuper par un associé. Il convient d'annuler le congé délivré dès lors que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bénéficiaire du congé doit avoir la qualité d'associé de la société civile à la date de délivrance du congé-reprise. Or il apparaît qu'à cette date le bénéficiaire du congé n'avait pas, contrairement à ce qui était mentionné dans l'acte de notification du congé, la qualité d'associé de la société civile. Il importe peu à cet égard et alors que les locataires avaient quitté les lieux que le bénéficiaire désigné du congé ait acquis la qualité d'associé pendant l'exercice 94 du droit de reprise. Les preneurs sont donc en droit de prétendre à l'indemnisation de leur préjudice matériel résultant de l'obligation qui leur a été faite de déménager et se voient attribuer à ce titre la somme de 725 euros. Ils ne peuvent en revanche prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral du fait du congé qui leur a été injustement délivré pour avoir déclaré dans un courrier adressé au bailleur leur immense joie de restituer le logement. CA Grenoble, Chbre civ. 2, 19 Janvier 2016, N° 15/01404, Monsieur Julien LAVILLAT, Monsieur Eric LE PASTOUREL c/ SCI DU 4ÈME ETAGE

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2016

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
- Indice de référence des loyers
- Indice INSEE
- Indice des loyers commerciaux
- Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
- Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
- Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
- Bailleurs établissements publics de santé : Reprise des biens loués facilitée
- Baux commerciaux : Adaptations réglementaires sur le recours à la lettre RAR
- Comptage d’énergie : Mise à disposition de données aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble
- Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Date d’opposition à une vente de fonds de commerce
- Extension de l’exonération des profits provenant de la location en meublé d’une partie de la résidence principale du bailleur
- Garantie décennale obligatoire : Fixation du modèle d’attestation d’asurance
- Information du consommateur : Prise de position opposable à l’administration
- Registre du commerce et des sociétés : Activités de la loi Hoguet
- Rémunération des huissiers pour l’établissement d’un état des lieux
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Actualisation 2016 du seuil d’application
- TVA : Allégement des justificatifs
- Urbanisme : Autorisations d’urbanisme, travaux exécutés sur constructions existantes et fiscalité
- Vente en l’état futur d’achévement : Garantie financière
- «Visale», le nouveau dispositif de sécurisation locative
- Zones exposées au radon : Information de l’acquéreur ou du locataire
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
- Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée
- Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
- Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
- Agent d’affaires - Bail d’habitation - Absence d’adresse du bailleur - Responsabilité
- Agent d’affaires - Mandat de gestion immobilière - Conclusion d’un bail commercial
- Agent d’affaires - Manquements du professionnel de l’immobilier - Effet sur son droit à rémunération
- ASL - Pouvoirs en blanc
- Bail commercial - Cession du bail - Conditions suspensives - Clause réputée non écrite
- Bail commercial - Loyer du bail revisé - Clause d’indexation - Exclusion de toute variation en baisse du loyer
- Bail commercial - Travaux - Vétusté89
- Bail d’habitation - Assurance du locataire - Défaut
- Bail d’habitation - Congé pour vendre - Offre de vente - Prix de vente supérieur de 50 % au prix du marché
- Bail d’habitation - Cotitularité du bail - Divorce des époux - Transcription du jugement de divorce - Attribution du droit au bail à l’un deux - Fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
- Bail d’habitation - Défaut d’assurance des risques locatifs - Clause résolutoire
- Bail d’habitation - Droit de préemption en cas de vente en bloc - Décompte des logements
- Bail d’habitation - Logement décent - Critères d’appréciation - Réglement sanitaire départemental
- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Effets
=- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Présence de plomb dans les peintures A67
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - SCI Bailleresse - Désignation du bénéficiaire comme associé à la date du congé
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - Bénéficiaire de la reprise - Descendant étudiant
- Bail en général - Formation du contrat - Délivrance du logement - Conditions
- Bail en général - Obligation de garnissement - Irrespect de l’obligation
- Bail en général - Subrogation de l’acquéreur - Obligation de délivrance - Sanction de l’inéxécution
- Consommation - Action des professionnels pour les biens meublés ou immeubles qu’ils fournissent - Prescriptions de deux ans
- Copropriété - Jardins à jouissance exclusive - Répartition des charges d’entretien
- Copropriété - Partie commune inaccessible - CREP (NON) .99
- Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Plantations
- Fiscalité - Impôt sur la fortune (ISF) - Evaluation de droits indivis
- Fiscalité - Plus values - Condamnation de l’État pour refus d’exonérer la vente d’une résidence principale
- Fiscalité - Taxe d’habitation - Logement étudiant
- Fiscalité - Taxe foncière - Exonération - Vacance du bien
- Fiscalité - Taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles - Démembrement de propriété
- Fiscalité - Taxes foncières - Bateau logement
- Fiscalité - TVA - Vente d’immeuble entre assujettis - Vacance locative
- Procédures collectives - Cession judiciaire du bail commercial
- Servitudes - Terrain - Enclave juridique
- Société - Recours abusifs - Responsabilité
- Urbanisme - Consultation d’un dossier de permis de construire
- Urbanisme - Permis de construire sur une parcelle indivise
- Urbanisme - Vente séparée d’appartements et de places de parking
- Vente de fonds de commerce - Clause ventilant le montant de la taxe professionnelle
- Vente d’immeuble à construire - Inachévement de l’immeuble - Suspension de l’éxécution du prêt immobilier
- Vente d’immeuble à construire - Lots de copropriété dans une résidence avec services - Application des dispositions du secteur protégé
- Vente d’immeuble - Droit de préemption et pacte de préférence
- Vente d’immeuble - Notification SRU - Signature des deux avis de réception par l’un des deux époux
- Vente d’immeuble - Terrain à bâtir - Faculté de rétractation
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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