Bulletin SNPI - 2/2016 - (Page 87)

Jurisprudence - Réponses ministérielles ASL - POUVOIRS EN BLANC Question N° 89681 M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. L'article 19 du décret n° 2006-504 précise que : « Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». Cet article représente une véritable avancée démocratique relative à la représentation des propriétaires lors de leurs assemblées. Il révoque, ainsi, l'usage des pouvoirs en blanc et la systématicité d'emploi de ces derniers. Suite à la parution de ce décret, la majorité des associations syndicales de propriétaires ont modifié leurs statuts, bannissant ainsi les pouvoirs en blanc. Cependant, quelques-unes, et pas les moindres, par manque d'information ou pour d'autres raisons, continuent à utiliser des pouvoirs en blanc. Une information transmise à l'ensemble de ces associations pourrait mettre fin à ces irrégularités et rétablir ainsi un usage conforme au décret précédemment cité. Il lui demande si une information est prévue pour rappeler aux associations syndicales de propriétaires les bons usages en matière de représentation. prévoit également la possibilité pour les propriétaires de confier des mandats de représentation écrits et ne valant que pour une seule réunion. Ces dispositions ont été introduites pour garantir une plus grande transparence du fonctionnement des associations syndicales de propriétaires. Les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont donc exclus dans les assemblées générales de propriétaires. L'article 60 de l'ordonnance précitée imposait une mise en conformité des statuts des associations syndicales, et donc notamment une interdiction de ces mandats en blanc, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Les manquements constatés à l'interdiction des pouvoirs en blanc peuvent être portés devant le juge administratif. Réponse publiée au JOAN le: 09/02/2016 page : 1345 L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions. L'article 19 de l'ordonnance précitée dispose qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix ». Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Il 87

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2016

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
- Indice de référence des loyers
- Indice INSEE
- Indice des loyers commerciaux
- Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
- Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
- Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
- Bailleurs établissements publics de santé : Reprise des biens loués facilitée
- Baux commerciaux : Adaptations réglementaires sur le recours à la lettre RAR
- Comptage d’énergie : Mise à disposition de données aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble
- Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Date d’opposition à une vente de fonds de commerce
- Extension de l’exonération des profits provenant de la location en meublé d’une partie de la résidence principale du bailleur
- Garantie décennale obligatoire : Fixation du modèle d’attestation d’asurance
- Information du consommateur : Prise de position opposable à l’administration
- Registre du commerce et des sociétés : Activités de la loi Hoguet
- Rémunération des huissiers pour l’établissement d’un état des lieux
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Actualisation 2016 du seuil d’application
- TVA : Allégement des justificatifs
- Urbanisme : Autorisations d’urbanisme, travaux exécutés sur constructions existantes et fiscalité
- Vente en l’état futur d’achévement : Garantie financière
- «Visale», le nouveau dispositif de sécurisation locative
- Zones exposées au radon : Information de l’acquéreur ou du locataire
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
- Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée
- Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
- Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
- Agent d’affaires - Bail d’habitation - Absence d’adresse du bailleur - Responsabilité
- Agent d’affaires - Mandat de gestion immobilière - Conclusion d’un bail commercial
- Agent d’affaires - Manquements du professionnel de l’immobilier - Effet sur son droit à rémunération
- ASL - Pouvoirs en blanc
- Bail commercial - Cession du bail - Conditions suspensives - Clause réputée non écrite
- Bail commercial - Loyer du bail revisé - Clause d’indexation - Exclusion de toute variation en baisse du loyer
- Bail commercial - Travaux - Vétusté89
- Bail d’habitation - Assurance du locataire - Défaut
- Bail d’habitation - Congé pour vendre - Offre de vente - Prix de vente supérieur de 50 % au prix du marché
- Bail d’habitation - Cotitularité du bail - Divorce des époux - Transcription du jugement de divorce - Attribution du droit au bail à l’un deux - Fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
- Bail d’habitation - Défaut d’assurance des risques locatifs - Clause résolutoire
- Bail d’habitation - Droit de préemption en cas de vente en bloc - Décompte des logements
- Bail d’habitation - Logement décent - Critères d’appréciation - Réglement sanitaire départemental
- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Effets
=- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Présence de plomb dans les peintures A67
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - SCI Bailleresse - Désignation du bénéficiaire comme associé à la date du congé
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - Bénéficiaire de la reprise - Descendant étudiant
- Bail en général - Formation du contrat - Délivrance du logement - Conditions
- Bail en général - Obligation de garnissement - Irrespect de l’obligation
- Bail en général - Subrogation de l’acquéreur - Obligation de délivrance - Sanction de l’inéxécution
- Consommation - Action des professionnels pour les biens meublés ou immeubles qu’ils fournissent - Prescriptions de deux ans
- Copropriété - Jardins à jouissance exclusive - Répartition des charges d’entretien
- Copropriété - Partie commune inaccessible - CREP (NON) .99
- Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Plantations
- Fiscalité - Impôt sur la fortune (ISF) - Evaluation de droits indivis
- Fiscalité - Plus values - Condamnation de l’État pour refus d’exonérer la vente d’une résidence principale
- Fiscalité - Taxe d’habitation - Logement étudiant
- Fiscalité - Taxe foncière - Exonération - Vacance du bien
- Fiscalité - Taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles - Démembrement de propriété
- Fiscalité - Taxes foncières - Bateau logement
- Fiscalité - TVA - Vente d’immeuble entre assujettis - Vacance locative
- Procédures collectives - Cession judiciaire du bail commercial
- Servitudes - Terrain - Enclave juridique
- Société - Recours abusifs - Responsabilité
- Urbanisme - Consultation d’un dossier de permis de construire
- Urbanisme - Permis de construire sur une parcelle indivise
- Urbanisme - Vente séparée d’appartements et de places de parking
- Vente de fonds de commerce - Clause ventilant le montant de la taxe professionnelle
- Vente d’immeuble à construire - Inachévement de l’immeuble - Suspension de l’éxécution du prêt immobilier
- Vente d’immeuble à construire - Lots de copropriété dans une résidence avec services - Application des dispositions du secteur protégé
- Vente d’immeuble - Droit de préemption et pacte de préférence
- Vente d’immeuble - Notification SRU - Signature des deux avis de réception par l’un des deux époux
- Vente d’immeuble - Terrain à bâtir - Faculté de rétractation
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 2/2016

https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2024_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2023_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2023_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2023_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/bulletin-snpi-3-2022
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2022_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2022_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2021_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2021_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2021_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2020_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2020_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission_licenciement_rupture_conventionnelle-2012
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Aout
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission-licenciement-rupture_conventionnelle
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Mars
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_1
https://www.nxtbookmedia.com