Bulletin SNPI - 2/2016 - (Page 93)

Jurisprudence - Réponses ministérielles loué avait une surface inférieure à 9 mètres carrés, plus exactement 8,70 mètres carrés, surface dont devait en outre être déduite celle du bac à douche installé dans un coin de la pièce et que ce logement ne répondait donc pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi, la cour d'appel, qui a, à bon droit, fait application des dispositions du règlement sanitaire précité, non incompatibles avec celles du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui ne l'a pas abrogé et plus rigoureuses que celles-ci, en a exactement déduit, que le bailleur avait manqué à ses obligations. Ayant retenu que le logement loué avait une surface inférieure à 9 mètres carrés et ne répondait pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi et que le bailleur n'avait pas respecté son obligation de délivrer un logement décent, la cour d'appel a souverainement retenu que ce manquement autorisait le locataire à suspendre le paiement des loyers et a légalement justifié sa décision de ce chef. Pour rejeter les demandes du bailleur, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas que son logement était habitable, que le bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance de sorte qu'il ne peut prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé, que tel est manifestement le cas en l'espèce et que le bailleur doit en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du bailleur qui demandait, dans l'hypothèse où le logement serait déclaré inhabitable en raison de sa surface, l'expulsion du locataire pour disparition de l'obligation de payer un loyer en contrepartie de l'occupation des lieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences l'article 455 du Code de procédure civile. C.Cass Chbre civ. 3, 17 Décembre 2015, N° 14-22.754, 1408, Selmoun c/ Tounbaine BAIL D'HABITATION - OBLIGATION DE DÉLIVRANCE LOGEMENT DÉCENT - EFFETS Il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire, du fait du défaut de paiement de l'arriéré locatif dans les deux mois du commandement de payer. C'est en vain que le locataire, qui a quitté les lieux, invoque l'exception d'inexécution. Certes, le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, puisque le logement n'était pas équipé d'un système de ventilation permettant une aération normale des lieux, ce qui a entraîné la présence de moisissures dans l'appartement. Cependant, ces désordres n'ont pas rendu le logement inhabitable et n'autorisaient pas le locataire à cesser le paiement du loyer. En revanche, le trouble de jouissance subi par le locataire du fait des désordres justifie que soit appliquée une réduction d'un tiers du prix du loyer et du montant de l'indemnité d'occupation, de sorte que l'arriéré locatif est limité à 6538 euros. De plus, le préjudice moral subi par le locataire du fait des conditions de vie dans le logement pendant cinq ans doit être réparé par l'allocation de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. Le préjudice matériel résultant de la détérioration des meubles par l'humidité est évalué à 500 euros. CA Nancy, Chbre civ. 2, 1er Octobre 2015, N° 14/01936, Monsieur Terence BARETH c/ SCI SARMINA 93

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2016

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
- Indice de référence des loyers
- Indice INSEE
- Indice des loyers commerciaux
- Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
- Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
- Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
- Bailleurs établissements publics de santé : Reprise des biens loués facilitée
- Baux commerciaux : Adaptations réglementaires sur le recours à la lettre RAR
- Comptage d’énergie : Mise à disposition de données aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble
- Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Date d’opposition à une vente de fonds de commerce
- Extension de l’exonération des profits provenant de la location en meublé d’une partie de la résidence principale du bailleur
- Garantie décennale obligatoire : Fixation du modèle d’attestation d’asurance
- Information du consommateur : Prise de position opposable à l’administration
- Registre du commerce et des sociétés : Activités de la loi Hoguet
- Rémunération des huissiers pour l’établissement d’un état des lieux
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Actualisation 2016 du seuil d’application
- TVA : Allégement des justificatifs
- Urbanisme : Autorisations d’urbanisme, travaux exécutés sur constructions existantes et fiscalité
- Vente en l’état futur d’achévement : Garantie financière
- «Visale», le nouveau dispositif de sécurisation locative
- Zones exposées au radon : Information de l’acquéreur ou du locataire
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
- Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée
- Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
- Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
- Agent d’affaires - Bail d’habitation - Absence d’adresse du bailleur - Responsabilité
- Agent d’affaires - Mandat de gestion immobilière - Conclusion d’un bail commercial
- Agent d’affaires - Manquements du professionnel de l’immobilier - Effet sur son droit à rémunération
- ASL - Pouvoirs en blanc
- Bail commercial - Cession du bail - Conditions suspensives - Clause réputée non écrite
- Bail commercial - Loyer du bail revisé - Clause d’indexation - Exclusion de toute variation en baisse du loyer
- Bail commercial - Travaux - Vétusté89
- Bail d’habitation - Assurance du locataire - Défaut
- Bail d’habitation - Congé pour vendre - Offre de vente - Prix de vente supérieur de 50 % au prix du marché
- Bail d’habitation - Cotitularité du bail - Divorce des époux - Transcription du jugement de divorce - Attribution du droit au bail à l’un deux - Fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
- Bail d’habitation - Défaut d’assurance des risques locatifs - Clause résolutoire
- Bail d’habitation - Droit de préemption en cas de vente en bloc - Décompte des logements
- Bail d’habitation - Logement décent - Critères d’appréciation - Réglement sanitaire départemental
- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Effets
=- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Présence de plomb dans les peintures A67
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - SCI Bailleresse - Désignation du bénéficiaire comme associé à la date du congé
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - Bénéficiaire de la reprise - Descendant étudiant
- Bail en général - Formation du contrat - Délivrance du logement - Conditions
- Bail en général - Obligation de garnissement - Irrespect de l’obligation
- Bail en général - Subrogation de l’acquéreur - Obligation de délivrance - Sanction de l’inéxécution
- Consommation - Action des professionnels pour les biens meublés ou immeubles qu’ils fournissent - Prescriptions de deux ans
- Copropriété - Jardins à jouissance exclusive - Répartition des charges d’entretien
- Copropriété - Partie commune inaccessible - CREP (NON) .99
- Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Plantations
- Fiscalité - Impôt sur la fortune (ISF) - Evaluation de droits indivis
- Fiscalité - Plus values - Condamnation de l’État pour refus d’exonérer la vente d’une résidence principale
- Fiscalité - Taxe d’habitation - Logement étudiant
- Fiscalité - Taxe foncière - Exonération - Vacance du bien
- Fiscalité - Taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles - Démembrement de propriété
- Fiscalité - Taxes foncières - Bateau logement
- Fiscalité - TVA - Vente d’immeuble entre assujettis - Vacance locative
- Procédures collectives - Cession judiciaire du bail commercial
- Servitudes - Terrain - Enclave juridique
- Société - Recours abusifs - Responsabilité
- Urbanisme - Consultation d’un dossier de permis de construire
- Urbanisme - Permis de construire sur une parcelle indivise
- Urbanisme - Vente séparée d’appartements et de places de parking
- Vente de fonds de commerce - Clause ventilant le montant de la taxe professionnelle
- Vente d’immeuble à construire - Inachévement de l’immeuble - Suspension de l’éxécution du prêt immobilier
- Vente d’immeuble à construire - Lots de copropriété dans une résidence avec services - Application des dispositions du secteur protégé
- Vente d’immeuble - Droit de préemption et pacte de préférence
- Vente d’immeuble - Notification SRU - Signature des deux avis de réception par l’un des deux époux
- Vente d’immeuble - Terrain à bâtir - Faculté de rétractation
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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