Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 42

ÉDITORIAL
CRAINTES
SUR LE PRIVACY SHIELD

SOMMAIRE n°421

L

43
MAGAZINE

OBJETS CONNECTÉS
LA « TECHNOLOGIE CALME »...
QUI A BESOIN DE CADRE
Par Sylvie ROZENFELD

53
INTERVIEW

LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME
POUR LE NUMÉRIQUE
Louis de MÉNEVAL et Simon POLROT
par Sylvie ROZENFELD

60
DOCTRINE

DROIT SOCIAL
LE DROIT À LA DECONNEXION :
COMMENT FAIRE ?
Par Patrick THIÉBART
NUMÉRISATION
UN DÉCRET QUI N'APPORTE PAS
TOUTES LES GARANTIES
Par Isabelle RENARD
avec la participation de Jean Louis PASCON
DONNÉES PERSONNELLES
SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
Par Florent GASTAUD
DÉMATÉRIALISATION
BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ?
QUEL FORMALISME ?
Par Garance MATHIAS et Aline ALFER
DONNÉES PERSONNELLES
STATUT DE L'ADRESSE IP
Par Viviane AZARD

30
JURISPRUDENCE

M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch.,
arrêt du 19 octobre 2016
Adresse IP - données personnelles - traitement automatisé de données à
caractère personnel loi informatique et libertés - collecte - conservation déclaration à la Cnil - ordonnance sur requête - rétractation

CABINET PETERSON / GRP. LOGISNEUF ET AUTRES
Cour de cassation, 1ère ch. civ.,
arrêt du 3 novembre 2016
Adresse IP - données indirectement personnelles - données personnelles
traitement des données à caractère personnel - conservation de données
personnelles - consentement -renvoi préjudiciel

42

e monde est entré dans une ère d'incertitudes depuis
l'élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis.
Et la protection des données personnelles n'y échappe
pas. Le 25 janvier dernier, le numéro un américain a
signé un décret (executive order) qui menacerait la viabilité du
Privacy Shield et donc les flux de données personnelles vers les
Etats-Unis. Rien n'est moins sûr, mais on ne peut être certain de
rien. La 14ème clause du décret d'amélioration de la sécurité
publique au sein des États-Unis - le texte anti-immigration
de Donald Trump - prévoit que « les agences devront, dans
la mesure permise par la loi en vigueur, s'assurer que leurs
politiques de protection des données personnelles excluent
les non-citoyens américains et les non-résidents permanents
autorisés, des protections offertes par le Privacy Act au regard
des informations personnelles identifiables ». Réagissant à
chaud, Jan Albrecht, député européen rapporteur du projet
de règlement sur la protection des données personnelles,
a déclaré dans un tweet que « si cela est confirmé, la
Commission européenne doit immédiatement suspendre
le Privacy Shield et sanctionner les États-Unis d'avoir violé
l'accord ». Après quelques tergiversations montrant la tension
que la question suscite, la Commission a fini par répondre que
le Privacy Shield ne relève pas du Privacy Act. Elle a rappelé
que l'application de l'accord est également liée à l'entrée
en vigueur de l'Umbrella Agreement, le 1er février dernier.
Dans ce cadre, avait été voté le Judicial Redress Act, signé
par Barack Obama, qui étend le bénéfice du Privacy Act aux
Européens et leur autorise l'accès aux tribunaux américains.
Par ailleurs, l'ex-attorney general (équivalent du ministre de
la Justice) avait signé quelques jours avant l'investiture de
Donald Trump un avis désignant les pays de l'UE comme
bénéficiant de certains recours prévus au Privacy Act. Même si
les craintes pourraient être levées d'un point de vue purement
légal, il reste de sérieux doutes sur la mise en œuvre du
Privacy Shield. Quid de la volonté politique de l'administration
Trump en la matière ? Les recours des citoyens passeront par
le biais d'un médiateur, une sorte d'ombudsman, qui doit être
désigné par le gouvernement américain. La personnalité
de cet ombudsman et le pouvoir réel dont il disposera seront
essentiels. Dans son communiqué du 13 avril 2016, la Cnil avait
écrit que « le G29 doute qu'il dispose d'une indépendance
et de pouvoirs suffisants pour exercer son rôle efficacement
et qu'il permette d'obtenir un recours satisfaisant en cas de
désaccord avec l'administration ». Le sort du Privacy Shield
dépendra du dialogue US/UE, a indiqué Bruno Gencarelli chef
de l'unité de protection des données au sein de la Commission
européenne (DG justice et consommateurs), qui a participé
aux négociations de l'accord avec les Etats-Unis. Malgré
les doutes qui pèsent déjà sur l'effectivité de l'accord, la Cnil
anticipe la mise en œuvre du mécanisme de médiation. Elle
travaille sur la gestion des futures plaintes et l'élaboration du
formulaire. La Commission européenne, quant à elle, se veut
rassurante : « Nous continuerons à surveiller la mise en œuvre
de ces deux instruments juridiques et nous suivons de près aux
États-Unis tout changement qui pourrait avoir un impact sur
les lois européennes relatives à la protection des données »,
a encore déclaré la porte-parole. Alors « wait and see ».

EXPERTISES FÉVRIER 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
DOCTRINE
DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
DONNÉES PERSONNELLES - SIMPLE AVERTISSEMENT PUBLIC POUR LE PS
DÉMATÉRIALISATION - BULLETINS DE PAIE : QUELLE PRATIQUE ? QUEL FORMALISME ?
DONNÉES PERSONNELLES - STATUT DE L'ADRESSE IP
JURISPRUDENCE
M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
CABINET PETERSON / GRP. LOGISNEUF ET AUTRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - MAGAZINE OBJETS CONNECTÉS : LA « TECHNOLOGIE CALME »…QUI A BESOIN DE CADRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 51
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - INTERVIEW LA BLOCKCHAIN, UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 54
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 56
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 59
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - DROIT SOCIAL - LE DROIT À LA DECONNEXION : COMMENT FAIRE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 64
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - NUMÉRISATION - UN DÉCRET QUI N’APPORTE PAS TOUTES LES GARANTIES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 78
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