Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2017 - n°421 - 65

doctrine

Numérisation

Un décret qui n'apporte
pas toutes les garanties
Le décret d'application de l'article 1379 du code civil
qui permet de conférer la même valeur probante à
un original écrit et à sa copie numérique pose de
nombreuses questions sur le fond et sur la forme.
Un texte à appliquer avec précaution, sur la base
d'une analyse de risque dédiée à chaque projet, et en
s'appuyant sur des processus conformes à des normes
reconnues.

L

'ordonnance du 10 février 2016(1),
entrée
en
vigueur
au
1er octobre 2016, a introduit
dans le code civil un article
1379 qui permet de conférer la même
valeur probante à un original papier
qu'à sa copie numérique, sous
certaines conditions :

« La copie fiable a la même force
probante que l'original. La fiabilité
est laissée à l'appréciation du juge.
Néanmoins est réputée fiable la copie
exécutoire ou authentique d'un écrit
authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve
du contraire toute copie résultant
d'une reproduction à l'identique de
la forme et du contenu de l'acte, et
dont l'intégrité est garantie dans le
temps par un procédé conforme à
des conditions fixées par décret en
Conseil d'État. Si l'original subsiste,
sa présentation peut toujours être
exigée. »
Le
décret
d'application
prévu
par l'article 1379 est paru le
5 décembre 2016(2). Ce texte pose de
nombreuses questions tant sur le fond
que sur la forme. Il devra être appliqué
avec précaution par les entreprises
et les prestataires et il convient de
rappeler dès maintenant qu'en aucun
cas il ne constitue un blanc-seing
pour la destruction systématique des
originaux papier.

POURQUOI NE PAS
AVOIR CREE UN SERVICE
DE CONFIANCE ?
La première surprise du texte est le
choix de sa structuration. Il comprend
un mélange d'exigences fonctionnelles
et d'exigences techniques pour la
plupart assez vagues. Toutes sortes de
prestations bien différentes pourraient
rentrer dans le cadre du texte, ce qui
n'est pas rassurant pour les utilisateurs
et laisse à craindre une certaine
insécurité judiciaire, puisque c'est au
juge qu'il reviendra d'apprécier la
fiabilité de la copie. Il eût été beaucoup
plus structurant et pérenne de créer
un véritable « service de confiance de
numérisation », en suivant le modèle
proposé par le règlement européen
eIDAS(3), à l'instar de la récente
législation belge sur ce sujet, et
également selon le schéma qui avait
été adopté au Luxembourg(4).
Ces
schémas
prévoient
une
organisation qui encadre de façon
précise et quantifiable la fourniture
d'un service de confiance, en
procédant à deux niveaux. Le
premier niveau est celui de la
définition de prestataires de services
de confiance (PSC). Tout PSC doit
se conformer à un socle d'exigences
minimales en matière de sécurité.
Et lorsque le PSC est de niveau
qualifié, le respect des exigences

EXPERTISES FÉVRIER 2017

auxquelles il doit se conformer
est vérifié par des audits réguliers.
Ce niveau relatif à l'encadrement des
prestataires est fondamental puisqu'il
touche à l'organisation et au contrôle
du processus de numérisation, qui
permet notamment de garantir
qu'il n'est pas possible de modifier
les documents à scanner avant
de procéder à la numérisation, du
moins sur le périmètre couvert par le
service. Un tel schéma n'aurait en rien
empêché les entreprises de créer des
services de numérisation en interne.
Le second niveau est celui du
positionnement
du
service
de
confiance lui-même.
Si on fait l'analogie avec le service de
confiance de signature électronique,
celui-ci comporte trois catégories : la
signature simple ; la signature avancée
(définie par des critères fonctionnels
qui sont présumés remplis par la
conformité à certaines normes ; et
enfin la signature qualifiée, dont la
conformité aux normes est certifiée, et
qui est présumée fiable.
En
matière
de
numérisation,
l'adoption d'un tel schéma eût permis
aux entreprises d'évaluer clairement
leur risque en cas de destruction
des originaux : toute copie réalisée
à l'aide d'un service de confiance de
numérisation de niveau qualifié eût
pu être présumée fiable, permettant

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