Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 30

jurisprudence

TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY
OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT / MESSIEURS X, Y, ET Z
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, GRANDE CHAMBRE,
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2016
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 3)

(EXTRAITS)
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question dans
l'affaire C203/15
62 Par la première question dans
l'affaire C203/15, le Kammarrätten
i
Stockholm
(cour
d'appel
administrative
de
Stockholm)
demande, en substance, si l'article
15, paragraphe 1, de la directive
2002/58, lu à la lumière des articles
7 et 8 ainsi que de l'article 52,
paragraphe 1, de la Charte, doit
être interprété en ce sens qu'il
s'oppose à une réglementation
nationale telle que celle en cause
au principal prévoyant, à des
fins de lutte contre la criminalité,
une conservation généralisée et
indifférenciée de l'ensemble des
données relatives au trafic et des
données de localisation de tous
les abonnés et utilisateurs inscrits
concernant tous les moyens de
communication électronique.
63 Cette question trouve son
origine, notamment, dans le fait
que la directive 2006/24, que la
réglementation nationale en cause
au principal a eu pour objet de
transposer, a été déclarée invalide
par l'arrêt Digital Rights, mais que
les parties divergent sur la portée
de cet arrêt et sur son incidence
sur cette réglementation, celleci régissant la conservation des
données relatives au trafic et des
données de localisation ainsi
que l'accès à ces données par les
autorités nationales.
64 Il convient d'examiner au
préalable si une réglementation

30

nationale telle que celle en cause
au principal relève du champ
d'application du droit de l'Union.
Sur le champ d'application de la
directive 2002/58
65 Les États membres ayant
soumis des observations écrites
à la Cour ont exprimé des avis
divergents quant à la question de
savoir si et dans quelle mesure
des réglementations nationales
portant sur la conservation des
données relatives au trafic et des
données de localisation ainsi
que sur l'accès à ces données
par les autorités nationales, à des
fins de lutte contre la criminalité,
relèvent du champ d'application
de la directive 2002/58. En effet,
tandis
que,
notamment,
les
gouvernements belge, danois,
allemand, estonien et l'Irlande ainsi
que le gouvernement néerlandais
ont exprimé l'avis qu'une telle
question appelle une réponse
positive, le gouvernement tchèque
a proposé qu'il soit répondu par la
négative à cette question, faisant
observer que ces réglementations
ont pour seul objectif la lutte
contre la criminalité. Quant au
gouvernement du Royaume-Uni,
il a fait valoir que ne relèvent
du champ d'application de cette
directive que les réglementations
portant sur la conservation des
données et non celles portant
sur l'accès à ces données par les
autorités nationales compétentes
en matière de répression.
66 S'agissant, enfin, de la
Commission, si celle-ci a soutenu,
dans ses observations écrites
soumises à la Cour dans l'affaire
C203/15, que la réglementation
EXPERTISES JANVIER 2017

nationale en cause au principal
relève du champ d'application
de la directive 2002/58, elle a
avancé, dans ses observations
écrites dans l'affaire C698/15,
que seules les règles nationales
relatives à la conservation des
données, et non celles relatives à
l'accès des autorités nationales à
ces données, relèvent du champ
d'application de cette directive.
Ces dernières règles devraient
néanmoins, selon elle, être prises
en considération afin d'évaluer
si une réglementation nationale
régissant la conservation des
données par les fournisseurs
de services de communications
électroniques
constitue
une
ingérence proportionnée dans les
droits fondamentaux garantis aux
articles 7 et 8 de la Charte.
67 À cet égard, il convient de
relever que l'étendue du champ
d'application de la directive 2002/58
doit être appréciée en tenant
compte notamment de l'économie
générale de cette dernière.
68 Aux termes de son article
1er, paragraphe 1, la directive
2002/58
prévoit,
notamment,
l'harmonisation des dispositions
nationales
nécessaires
pour
assurer un niveau équivalent de
protection des droits et des libertés
fondamentaux, et en particulier
du droit à la vie privée et à la
confidentialité, en ce qui concerne
le traitement des données à
caractère personnel dans le secteur
des communications électroniques.
69 L'article 1er, paragraphe
3, de cette directive exclut du
champ d'application de celle-ci



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
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