Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 25

doctrine

Données personnelles
Gestion de l'identité
numérique post-mortem

Quel cadre juridique des données personnelles après
le décès de la personne concernée ? En l'absence
d'harmonisation européenne, la France a prévu des
dispositions spécifiques dans la loi du 7 octobre 2016.
Si le principe de l'extinction des droits personnels du
défunt est maintenu, des exceptions sont envisagées
pour les héritiers si des directives ont été laissées par
la personne décédée.

l'heure du big data, de
nombreuses questions se
posent quant au sort de
nos données après notre
décès. En effet, parmi ces informations peuvent figurer des photographies prises à partir d'un téléphone
portable ou d'une tablette, des relevés
bancaires, des courriels, des vidéos,
des données relatives aux différents
comptes créés sur les réseaux sociaux
ou les sites marchands, etc. Ces informations peuvent avoir une valeur
économique mais aussi sentimentale
importante.
Comment nos données sont-elles
gérées par nos proches ? Peuvent-elles
être gérées par nos proches ? Comment
les GAFA peuvent-ils les utiliser ? Existe-t-il un cadre juridique en
ce domaine ?

Pour un grand nombre d'individus, les
données, quelle que soit leur forme,
sont stockées sur un serveur informatique et accessibles via le réseau
Internet. Ainsi, des enjeux de protection de la vie privée mais également
de protection des données à caractère
personnel se posent. L'impératif de
protection contre des accès non autorisés conduit la plupart des utilisateurs
des différents moyens de communication cité à protéger l'accès à leur
compte par un identifiant et un mot de
passe. C'est d'ailleurs un prérequis

devenu incontournable. Dans ce
contexte, le décès d'une personne
a pour conséquence de rendre inaccessibles les informations, le mot de
passe n'étant connu que du défunt.
A titre d'illustration, la vidéo d'un
père demandant au réseau social
Facebook de lui communiquer la
rétrospective des statuts et des photos
de son fils décédé a été vue par des
millions de personnes. Cet exemple
démontre à lui seul l'importance de
l'identité numérique du défunt et la
nécessité de la préserver.
En 2014, une sénatrice avait interrogé
le Garde des Sceaux sur la problématique relative au sort des documents et données stockés notamment
sur des serveurs « en cas de décès
d'une personne qui aurait stocké de
tels documents et informations sans
communiquer à sa famille ou à ses
héritiers, à un avocat ou notaire, voire
aux responsables de l'entreprise dont
elle est propriétaire les divers identifiants et codes d'accès »1.
En l'absence de législation claire et
unifiée en la matière, des pratiques
différentes selon les acteurs et selon
les pays se sont développées. Certains
opérateurs suppriment les comptes,
tandis que d'autres refusent tout
accès aux héritiers. Par exemple, les
réseaux sociaux tels que Facebook,
Instagram, LinkedIn ou encore

EXPERTISES JANVIER 2017

Twitter ont développé des palliatifs en
permettant à des tiers de formuler une
demande de suppression du compte
d'une personne décédée ou encore
sa transformation en compte de
commémoration à condition que l'acte
de décès de la personne soit communiqué. La société Google a également
mis des formulaires à disposition du
public afin de demander l'accès à la
messagerie d'une personne décédée.
Il convient de noter que certains pays
se sont dotés d'un cadre juridique.
Aux Etats-Unis, certains Etats ont
adopté une réglementation permettant aux héritiers ainsi qu'aux proches
d'accéder aux données à caractère
personnel d'un défunt. De plus, le
législateur fédéral a adopté une réglementation permettant l'accès auxdites
données sous certaines conditions. En
vertu du « Fiduciary Access to Digital
Assets Act »2, un fiduciaire, personne
désignée pour gérer le patrimoine
d'un tiers, aura un accès restreint aux
communications électroniques telles
que les courriers électroniques, les
messages texte ou encore les comptes
ouverts auprès des réseaux sociaux à
moins que l'utilisateur n'y ait consenti.
Ainsi, cette loi permet-elle l'aménagement contractuel notamment de l'accès à des données à caractère personnel pour les besoins de la mission
confiée au fiduciaire.

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