Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 18

doctrine

Droit d'auteur

Contrefaçon de logiciel et fonds
commun de l'informatique
Le caractère éminemment technique de la contrefaçon
de logiciel confronte les juridictions à une difficulté
d'appréhension judiciaire des créations qui leur sont
soumises, tant au stade de l'identification des éléments
logiciels admis à la protection par le droit d'auteur qu'à
celui de l'appréciation de l'originalité. Doivent ainsi
être combinées une analyse judiciaire et une analyse
technique.

L

'action en contrefaçon appartient à l'auteur ou au titulaire des
droits, à peine d'irrecevabilité.
L'auteur, créateur de l'œuvre
qui doit être à l'origine de la création sur
laquelle il revendique la protection, est
celui qui est intervenu dans l'univers des
formes et ne se contente pas d'apporter
des éléments de connaissance, d'expérience ou de savoir-faire qui, en tant que
tels, sont insusceptibles de lui conférer la
qualité d'auteur1. L'action en contrefaçon
est à ce titre soumise à un travail préalable
et technique d'identification des éléments
logiciels revendiqués.

L'IDENTIFICATION
DU LOGICIEL EN
DROIT D'AUTEUR
Logiciel protégeable
Le logiciel, à savoir « l'ensemble des
programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au
fonctionnement d'un ensemble de traitement de données »2, est une œuvre définie
par la loi dont les contours ont été précisés
par la jurisprudence. L'article L. 112-2, 13° du
code de la propriété intellectuelle dispose
que « les logiciels, y compris les travaux
de conception préparatoire » sont protégés par le droit d'auteur. Sont ainsi admis
à la protection les programmes, entendus
comme une suite ordonnée d'instructions
destinées à être exécutées par la machine

18

et quelle qu'en soit la forme, en code
source ou en code objet, et quelle que soit
la nature de leur support, et le matériel de
conception préparatoire, entendu comme
les documents de conception techniques
qui ont permis l'écriture des instructions
destinées à être exécutées par l'ordinateur.
En revanche, ne sont pas protégeables par
le droit d'auteur les idées et principes à la
base du logiciel (directive du Parlement
européen 2009/24/CE, 23 avril 2009,
concernant la protection juridique des
programmes d'ordinateur, Article 1 : « Les
idées et principes qui sont à la base
de quelque élément que ce soit d'un
programme d'ordinateur, y compris ceux
qui sont à la base de ses interfaces, ne sont
pas protégés par le droit d'auteur en vertu
de la présente directive ») et les fonctionnalités d'un logiciel à savoir ses aptitudes à
accomplir certaines tâches et qui peuvent
être définies comme « la mise en œuvre
de la capacité de celui-ci à effectuer une
tâche précise ou à obtenir un résultat
déterminé »3.

Composantes du logiciel
Au-delà du domaine des idées, le logiciel
est une œuvre à composantes multiples
dont seules certaines sont protégeables.
La Cour de justice de l'Union européenne
précise par exemple, dans un arrêt du
2 mai 2012, que « l'article 1 (de la directive)
doit être interprété en ce sens que ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur,

EXPERTISES JANVIER 2017

ni le langage de programmation et le
format de fichier de données utilisées ( )
ne constituent une forme d'expression de
ces programmes »4. Encore, sont exclus de
la protection par le droit d'auteur les algorithmes, successions d'opérations mathématiques décrivant les termes logiques
d'un problème5.
L'identification des éléments susceptibles
de protection n'est pas vaine. La cour d'appel de Paris sanctionne le demandeur
qui « se contente de nommer et de retranscrire des généralités sur leur fonctionnement, sans s'attacher à individualiser les
éléments caractérisant l'expression de
chacun d'eux alors qu'il eût été nécessaire,
afin de répondre aux moyens qui lui sont
opposés par les défendeurs à l'action, de
spécifier, notamment, quels cahiers des
charges ont été à l'origine de l'élaboration
de chacun, selon quelles étapes et par qui
ont été réalisés les algorithmes, de quelle
manière et par qui ont été construits les
programmes utiles à son activité, quand,
comment et par qui ont été effectuées leur
différentes programmations »6. L'action
en contrefaçon va donc être soumise à un
prérequis déterminant : la cartographie
des éléments logiciels appropriables.

Originalité, condition
nécessaire
Les composantes logicielles protégeables
seront ensuite soumises au filtre de l'originalité. La directive 2009/24/CE du



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - MAGAZINE CONSERVATION DES DONNÉES : INCERTITUDE SUR LE RÉGIME FRANÇAIS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 12
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - INTERVIEW L’IA JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 16
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 17
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DROIT D’AUTEUR - CONTREFAÇON DE LOGICIEL ET FONDS COMMUN DE L’INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - TABLES CLASSIFIÉES DU N°409 AU N°419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 20
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 21
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 22
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 23
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 24
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PERSONNELLES - GESTION DE L’IDENTITÉ NUMÉRIQUE POST-MORTEM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 26
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - DONNÉES PUBLIQUES - LA HAUTE AUTORITÉ SUR LA VIE PUBLIQUE À L’HEURE DE L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - 29
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Janvier 2017 - n°420 - JURISPRUDENCE TELE2 SVERIGE AB / POST- OCH TELESTYRELSEN ET SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT
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