Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 95

Regardez ce qui se passe dans l'hôtellerie. Cela a
d'abord touché les auberges de jeunesse, puis les hôtels
moyenne gamme. Maintenant ce sont les palaces qui
sont « uberisés ».

et du travailleur, ne va pas dans le sens d'une simplification
du code du travail. Et puis, on n'a jamais défini ce qu'est
l'économie collaborative. J'ai un peu le sentiment que
beaucoup d'entreprises de l'économie collaborative
aiment à revêtir les habits de l'économie traditionnelle et
vice-versa. Comme le dit le rapport Terrasse, les synergies
entre l'économie collaborative et l'économie classique
vont progresser. Il est assez probable que dans quelques
années, la distinction entre les deux types d'économie
n'aura plus réellement d'intérêt. Quel sera alors l'intérêt
d'avoir un statut propre aux travailleurs de l'économie
collaborative ?.

Est-ce que ce phénomène vous inquiète.
J'ai deux inquiétudes à ce propos. La première porte sur la
précarisation sociale. Ces chauffeurs ne sont pas salariés.
S'ils l'étaient, on ne pourrait pas leur imposer une réduction
unilatérale de leur rémunération puisqu'une modification
du contrat de travail requiert l'accord préalable du salarié.
S'ils étaient des travailleurs indépendants, ils devraient
pouvoir négocier librement leur rémunération avec les
plateformes technologiques, ce qui n'existe pas dans
Et que pensez-vous de l'avant-projet de loi de la ministre
la « vraie » vie. Le problème de la précarisation sociale
du Travail, Myriam El Khomri, qui se prononce en
n'est pas mince car chacun sait que les travailleurs de
faveur d'un statut propre aux travailleurs de l'économie
l'économie collaborative perçoivent une rémunération d'un
collaborative ?
niveau bien inférieur à celui d'un salarié à compétence
Le projet de loi entend créer une présomption irréfragable
égale.
de travailleur de l'économie
Ma seconde inquiétude concerne
collaborative
lorsque
le
l'impact de l'Ubérisation sur
collaborateur
en
question
exerce
« Je ne suis pas du tout favorable à la
l'économie traditionnelle. Je
une activité immatriculée au
création d'un statut du collaborateur
veux parler ici du risque de
registre du commerce ou au
du numérique. »
concurrence déloyale. Nous
répertoire des métiers, définit
avons des collaborateurs qui
librement ses horaires ainsi que
sont souvent traités comme des
la durée et sa charge de travail
salariés alors qu'ils ne le sont pas statutairement et qu'ainsi
et enfin n'est dans aucune relation d'exclusivité à l'égard de
la plateforme ne paie aucune charge sociale. Il y a un effet
la plateforme. Le texte va plus loin en considérant que dans
dumping social au détriment des entreprises de l'économie
ce cas le juge n'a même pas à rechercher si la plateforme
traditionnelle. J'ai un autre problème qui est celui du risque
contrôle l'exécution de la prestation ou peut exercer un
de requalification. Aujourd'hui les chefs d'entreprise
pouvoir de sanction sur le travailleur.
de la nouvelle économie vivent dans la crainte de cette
requalification. C'est un risque sérieux. Il faut donner aux
Si vous êtes contre un statut spécifique, que proposezjuges et aux employeurs des armes juridiques pour savoir
vous ?
où se trouve la frontière entre salariés et travailleurs de
Ma solution consiste à tirer avantage de la jurisprudence
l'économie collaborative. Aujourd'hui, cette frontière est
de la Cour de cassation sur le co-emploi et plus
peu claire.
particulièrement de celle née avec l'arrêt Jungheinrich de
2011. Selon la Cour, la société-mère ne peut être considérée
Le rapport Terrasse sur l'économie collaborative apportecomme employeur de fait des salariés de sa filiale que s'il
t-il des réponses à ses problèmes ?
est démontré qu'il y a entre la société-mère et sa filiale une
Pas réellement car le rapport Terrasse a une vision
confusion d'intérêts, de direction et d'activité. En quelques
extrêmement restrictive de l'économie collaborative.
mots, on peut dire qu'il y a confusion de direction, lorsqu'il
Pour lui, seules relèvent de l'économie collaborative
s'avère que la société-mère qui contrôle et sanctionne les
les plateformes de services qui mettent en relation
salariés de sa filiale. La confusion d'activité est aisée à
des particuliers dans un but de partage de frais ou
comprendre : la société-mère et sa filiale ont les mêmes
d'amortissement d'un bien. Il existerait donc deux types
activités ou, à tout le moins, des activités similaires ou
de plateformes, celles qui, à l'instar d'Uber, obéissent à
complémentaires. Enfin il y a confusion d'intérêts, lorsque
une logique de profit et les plateformes obéissant à une
les intérêts notamment commerciaux de la maison mère
logique d'économie type Blablacar. Seules ces dernières
et de la filiale sont imbriqués. Je considère que ces trois
relèveraient de l'économie collaborative. Cette distinction
critères peuvent trouver à s'appliquer dans les relations
est assez critiquable en soi car elle ne repose sur aucun
entre la plateforme technologique et ses collaborateurs.
élément objectif. En tout état de cause, en adoptant une
Sur la base de cette jurisprudence, une plateforme
vision restrictive de l'économie collaborative, le rapport
collaborative deviendrait, sous le contrôle du juge,
Terrasse peut conclure, sans encourir la critique, qu'une
employeur de fait toutes les fois que son immixtion dans
économie qui se borne à mettre en relation deux particuliers
la gestion et la direction des activités de ses prestataires
cherchant à réaliser des économies « ne relève pas d'un
entraînerait une réelle perte d'autonomie dans l'exercice
régime de travail ni ne pose la question de leur statut du
de leurs propres affaires. Or, si nous reprenons ces trois
point de vue de la protection sociale ».
critères, il y a indéniablement confusion d'activité lorsque
la plateforme a une activité identique ou similaire à
Faut-il créer un nouveau statut ?
celle des collaborateurs qu'elle met en relation avec ses
Je ne suis pas du tout favorable à la création d'un statut
clients. C'est d'ailleurs ce que la commission du travail de
du collaborateur du numérique. D'abord, reconnaissons
Californie avait retenu à l'égard d'Uber dans sa décision
que créer un troisième statut propre au collaborateur
du 15 juin 2015, cette commission ayant considéré qu'Uber
de l'économie numérique, à côté de celui du salarié
était l'employeur du chauffeur qui l'avait assigné au motif

EXPERTISES MARS 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 91
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 96
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 100
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 101
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 103
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 106
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 107
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - ORANGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 109
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 111
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 113
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 115
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
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