Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 85

Un cadre juridique luxembourgeois sur l'extraction minière extraterrestre
Le 3 février dernier, le Luxembourg a annoncé
son projet d'encadrer juridiquement l'exploitation
et l'extraction minière privée extraterrestre. Il
s'agit du premier Etat européen à suivre l'exemple
des Etats-Unis qui ont décidé, il y a quelques
mois, d'adopter une loi visant à stimuler la
recherche et l'extraction minière extraterrestre
dans un but commercial, le Commercial Space
Competitiveness Act. Le grand-duché entend

offrir un cadre juridique sécurisant concernant la
propriété des minéraux et des autres ressources
de valeur dans l'espace, identifiés sur des objets
géocroiseurs comme les astéroïdes. L'objectif est
d'attirer les entreprises désireuses de se lancer
dans l'aventure. Tout en instaurant également un
cadre légal, le Luxembourg envisage de prendre
des participations dans les sociétés qui viendront
s'installer sur son territoire.

UN DÉLIT DE CONSULTATION DE SITE TERRORISTE
Dans le cadre de la discussion
sur la proposition de loi tendant
à renforcer l'efficacité de la lutte
antiterroriste, le Sénat a voté
mardi 16 février en faveur d'une
infraction de consultation d'un site
faisant l'apologie du terrorisme.
Le gouvernement avait émis un
avis défavorable en raison des
risques de non-conformité de
cet article avec les engagements
internationaux de la France en
matière de droits de l'homme, et en
particulier de liberté d'expression
et de communication. Il serait
inséré après l'article 421-2-5 du
code pénal l'Article 421-2-5-1 : « Le
fait de consulter habituellement

un service de communication
au public en ligne mettant à
disposition des messages, images
ou représentations soit provoquant
directement à la commission
d'actes de terrorisme, soit faisant
l'apologie de ces actes lorsque,
à cette fin, ce service comporte
des images ou représentations
montrant la commission de tels
actes consistant en des atteintes
volontaires à la vie est puni de
deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 € d'amende. » « Le
présent article n'est pas applicable
lorsque la consultation résulte de
l'exercice normal d'une profession
ayant pour objet d'informer le

public, intervient dans le cadre
de recherches scientifiques ou est
réalisée afin de servir de preuve
en justice. » « Art. 421-2-5-2. - Le
fait d'extraire, de reproduire et de
transmettre
intentionnellement
des données faisant l'apologie
publique d'actes de terrorisme ou
provoquant directement à ces actes
afin d'entraver, en connaissance
de
cause,
l'efficacité
des
procédures prévues à l'article 6-1
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie
numérique et à l'article 706-23 du
code de procédure pénale est puni
de cinq ans d'emprisonnement et
de 75 000 € d'amende. »

FRÉDÉRIC SARDAIN ASSOCIÉ DU CABINET JEANTET
Frédéric Sardain rejoint le
cabinet d'avocats Jeantet,
en qualité d'associé afin
de créer et de développer
l'activité en droit de la
propriété
intellectuelle
et du numérique. Il est
venu
accompagné
de
son collaborateur Pierre
Nieuwyaer. Frédéric Sardain
a l'intention de conserver l'approche généraliste de
la matière, adoptée dans son précédent cabinet dont
il était associé fondateur, le cabinet Teissonnière
Sardain Chevé, structure de niche spécialisée en
droit des technologies de l'information, droit des
médias et propriété intellectuelle. Frédéric Sardain
a débuté sa carrière d'avocat en 2003 au sein du
cabinet Latournerie Wolfrom & Associés où il est
resté cinq ans. Il y a beaucoup pratiqué les contrats
informatiques (rédaction de contrats, appels d'offres,
pré-contentieux, out-sourcing, etc.), la propriété

intellectuelle, le droit du commerce électronique et
la protection des données personnelles.
Docteur en droit privé, il a rédigé une thèse
intitulée : « La propriété intellectuelle à l'épreuve
du logiciel ». Il est par ailleurs diplômé du magistère
en droit des technologies de Poitiers. Aujourd'hui,
il donne des cours de droit des marques et noms
de domaine, et de droit de la communication
numérique au sein du master 2 de droit du
multimédia et de l'informatique de Paris II. Il vient,
par ailleurs de publier un « Traité de droit civil du
numérique » en deux tomes (droit des biens et droit
des obligations), qu'il a co-rédigé avec le professeur
Philippe Gaudrat.
Le cabinet Jeantet ne lui est pas inconnu puisqu'il
travaille pour lui depuis plusieurs années sur
des dossiers liés à l'IP/IT. Depuis le départ de
Frédérique Dupuis-Toubol et son équipe partie pour
créer le bureau parisien du cabinet Bird & Bird, le
cabinet Jeantet n'avait pas de pôle consacré aux
nouvelles technologies.

EXPERTISES MARS 2016

85



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 84
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 85
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 86
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 87
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 88
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 89
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 90
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 91
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 96
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 100
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 101
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 103
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 106
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 107
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - ORANGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 109
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 111
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 113
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 115
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
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