Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 84

magazine

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Avant-projet de loi
El Khomri et le numérique

IDENTITÉ NUMÉRIQUE :
PROBLÈME MAJEUR DE SÉCURITÉ

L'avant-projet de loi de Myriam El Khomri sur
la Négociation collective, le Travail et l'Emploi
(NE.T.E), dont Le parisien a pu se procurer une
copie, contient plusieurs dispositions relatives
au numérique. La première porte sur les
collaborateurs des « plateformes de mise en
relation par voie électronique ». Le futur article
L. 7341-2 du code du travail prévoit les critères du
travailleur de plateforme pour qu'on ne puisse pas
considérer qu'il existe un lien de subordination
juridique caractéristique du contrat de travail :
il doit être immatriculé aux registres du commerce
et des sociétés, des métiers ou des entreprises de
transport, il doit définir librement ses horaires,
la durée et la charge de travail et n'avoir aucun
contrat d'exclusivité avec la plateforme. Un
nouveau chapitre prévoit par ailleurs les règles
de responsabilité sociale des plateformes,
quand elle détermine les caractéristiques de la
prestation de service fournie ou du bien vendu et
fixe son prix.
Dans les traces du rapport Mettling sur
la « transformation numérique et vie au travail »
remis au ministre du Travail en septembre
dernier, le texte introduit un droit des salariés à
la déconnexion dont les modalités devront être
fixées dans chaque entreprise à compter du
1er juillet 2017. Quel que soit l'effectif de l'entreprise,
des discussions devront être engagées afin de
prévoir « les modalités d'exercice par le salarié
de son droit à la déconnexion dans l'utilisation
des outils numériques en vue d'assurer le respect
des temps de repos et de congés ». En dehors des
cadres dirigeants, les salariés devront bénéficier
d'une plage de onze heures consécutives entre
deux journées de travail, sans emails, ni sms ni
appels téléphoniques. A défaut de discussion, il
revient à l'employeur de fixer ces règles. Dans
les entreprises de plus de trois cents salariés, une
charte devra être élaborée.
Enfin, le texte de la ministre du Travail prévoit
qu'une concertation doit être engagée avant
le 1er octobre 2016 sur le développement du
télétravail et du travail à distance avec les
organisations professionnelles d'employeurs et
syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel afin d'ouvrir une
négociation à ce sujet, si elles le souhaitent.

Lors des 9èmes rencontres parlementaires de
sécurité, qui se sont tenues le 9 février 2016,
la sécurité de l'identité numérique est apparue
comme un problème majeur. Cette fraude est en
constante évolution. Selon Guillaume Poupard,
directeur général de l'Anssi (Agence nationale
de sécurité des systèmes d'information), la
France a besoin d'un titre d'identité numérique
fort. Aujourd'hui, notre carte d'identité est très
moyennement sécurisée et elle a la « faiblesse »
d'être gratuite, ce qui attire la fraude. Il rappelle
que notre identité numérique est aujourd'hui entre
les mains d'acteurs privés et américains tels que
Paypal ou Visa. Ce constat a été corroboré par
Alain Juillet, président du Club des directeurs de
sécurité des entreprises et ancien haut responsable
à l'intelligence économique. Ce dernier estime
qu'un des grands problèmes de la fraude provient
de l'usurpation d'identité numérique. Si la fraude
documentaire n'est pas très élevée en France,
celle liée à la carte Vitale est très importante.

253.6

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU MOIS
DE DÉCEMBRE

L'indice du mois de décembre a progressé de
0,3 point par rapport à celui de novembre qui
s'établissait à 253,3 points.

Une mission du CSPLA sur le droit
de communication au public
Le 5 février 2016, le Conseil supérieur de la propriété
littéraire et artistique a confié au professeur Pierre
Sirinelli, à l'avocate Josée-Anne Benazaf et à la
maître de conférence Alexandra Bensamoun
une nouvelle mission sur la définition du droit de
communication au public. Le Conseil leur demande
d'examiner les problèmes de libellé que ce soit en
droit ou en opportunité, eu égard à son périmètre et
à sa capacité d'appréhender ou non de nouvelles
activités qui se sont développées depuis la directive
de 2001 relative au droit d'auteur et aux droits
voisins dans la société de l'information. Ils devront
envisager les évolutions possibles sur ce qui relève
d'un acte d'exploitation et ce qui devrait en être
exclu en vue de rédiger une proposition qui puisse
être portée au niveau européen par la France. Leur
rapport devra être remis en juillet 2016.

EXPERTISES MARS 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 92
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 94
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 95
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 96
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 98
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 100
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 101
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 103
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 104
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 113
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