Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 114

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FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 4ÈME CHAMBRE - 2ÈME SECTION,
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU 5 MARS 2015
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 87)

FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur Frédéric X. a ouvert un
compte Facebook le 15 octobre 2008.
Le 27 février 2011, son compte a
été désactivé.
Par acte en date du 4 octobre 2011,
Monsieur Frédéric X. a assigné la
société Facebook France, établissement français de la société Facebook
Uk Ltd pour obtenir la réactivation de
son compte.
Par conclusions en réponse en date du
8 mars 2012, la société Facebook UK
a soulevé l'irrecevabilité de l'action
à son encontre en faisant valoir que
Facebook France n'avait qu'une activité d'agence de publicité.
Monsieur Frédéric X. a assigné en
intervention forcée la société Facebook
Inc et s'est désisté de son instance
à l'encontre de la société Facebook
Uk Ltd.
Par conclusions notifiées par voie
électronique le 13 mai 2014, la société
Facebook Inc a soulevé un incident
d'incompétence.
Par dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 20 octobre 2014, auxquelles
il est expressément référé, la société
Facebook Inc demande au juge de
la mise en état, au visa des articles
48, 700 et 771 du code de procédure
civile, du règlement n°44/2001 du
22 décembre 2000, de :
■ Se déclarer compétent pour
connaître de l'exception d'incompétence soulevée par la société
Facebook Inc ;
■ Déclarer recevable et bien
fondée la société Faceboolc Inc en
son exception d'incompétence ;

En conséquence,
■ Déclarer le tribunal de grande
instance de Paris incompétent pour
statuer sur le présent litige, au
profit des juridictions de l'Etat de
Californie, et renvoyer Monsieur X.
à mieux se pourvoir ;
■ En tout état de cause,
■ Condamner Monsieur X. à verser

114

à la société Facebook Inc la somme
de 5.000 € au titre de l'article 700
du code de procédure civile ;
■ Condamner
Monsieur
X.
aux entiers dépens, par application de l'article 699 du code de
procédure civile.
Elle fait valoir que seul le juge de la
mise en état est compétent pour statuer
sur les exceptions de procédure et
qu'au regard de la clause attributive
de compétence contenue dans « la
déclaration des droits et responsabilités » dont les conditions ont été acceptées par Monsieur X., les juridictions
françaises ne sont pas compétentes.
Elle expose que la clause attributive de compétence ne saurait être
déclarée abusive dans la mesure où
d'une part, la société Facebook Inc et
Monsieur X. ne sont pas liés par un
contrat de consommation et où d'autre
part, la clause ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des contractants.
Elle soutient enfin que l'article
15 du règlement n°44/2000 du
22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale qui
prévoit la compétence du tribunal du
lieu où est domicilié le consommateur
n'est pas applicable en l'absence de
toute activité orientée ou dirigée vers
le public français.
Par dernières conclusions notifiées par
voie électronique le 5 septembre 2014,
auxquelles il est expressément référé, Monsieur Frédéric X. demande
au juge de la mise en état, au visa
des articles 48 du code de procédure civile, R132-1, R132-2, et L141-5
du code de la consommation,
17 de la loi du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique, 15 et 16 du règlement CE
n°44/2001 du 22 décembre 2000, et 75, 77
et 771 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
■Dire et juger que l'exception d'incompétence soulevée par la société

EXPERTISES MARS 2016

Facebook Inc nécessite de trancher
une question de fond qui ne peut
l'être par le juge de la mise en état ;
En conséquence,
■Joindre l'incident au fond ;
1. A titre subsidiaire,
■Dire et juger que la clause attributive de compétence prévue aux
conditions générales du contrat
dénommé "Déclaration des droits
et responsabilités" est une clause
abusive au sens de l'article R-1322 du code de la consommation et
qu'elle doit à tout le moins être considérée comme non écrite,
■Dire et juger que le juge français
est compétent pour statuer sur le
litige né de l'application d'un contrat
signé entre Monsieur Frédéric X. et
la société Facebook,
■Condamner la société Facebook
Inc à la somme de 5 000 € au titre de
l'article 700 du code de procédure
civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il oppose que l'exception d'incompétence nécessite de trancher les questions d'applicabilité de la clause attributive de compétence et du droit de la
consommation qui sont des questions
de fond relevant de la compétence du
tribunal et qu'en tout état de cause,
la clause est abusive au regard des
dispositions de l'article R132-2 du code
de la consommation qui présument
abusives les clauses ayant pour effet
de "supprimer ou entraver l'exercice
d'action en justice ou de voies de
recours par le consommateur" mais
lui est également inopposable en
raison de son défaut de lisibilité.
Il fait valoir que le tribunal de grande
instance de Paris est compétent au
regard des dispositions de l'article
17 de la loi du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique
qui mentionnent que l'application de
la loi du lieu d'établissement de l'opérateur ne peut priver un consommateur, ayant sa résidence habituelle sur
le territoire national, de la protection
que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
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