Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - 110

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F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 JANVIER 2016
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 105)

DÉBATS
A l'audience du 24 novembre 2015,
tenue publiquement,
présidée par Fabienne SiredeyGarnier, Vice-Présidente,
assistée de Géraldine Drai, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties
comparantes ou leur conseil,
Vu l'assignation en référé d'heure à
heure délivrée le 15 septembre 2015
à la SAS 20 Minutes France par F.
B-H., qui demande au président du
tribunal de bien vouloir, aux visas
des articles 9 et 13 82 du code civil,
809 du code de procédure civile :
1. dire et juger que la SAS 20
Minutes France a porté atteinte à
l'intimité de sa vie privée,
2. condamner la SAS 20 Minutes
France à supprimer sous astreinte
toute donnée permettant son identification et à rendre anonyme l'article
intitulé « Poursuivi pour des faits
de violence, il avait participé au
Bigdil » publié le 18 novembre 2014
sur le site internet www.20minutes.fr,
3. condamner la SAS 20 Minutes
France à supprimer sous astreinte
tout référencement de l'article de
presse susvisé,
4. condamner la SAS 20 Minutes
France à lui verser 5000 € à titre de
provision à valoir sur les dommages
et intérêts qui pourraient lui
être accordés,
5. condamner la SAS 20 Minutes
France à lui payer 2500 € sur le
fondement de l'article 700 du code
de procédure civile.
Vu les conclusions déposées à
l'audience le 13 octobre 2015 par
le conseil de la société 20 Minutes
France qui demande au tribunal de
bien vouloir, à titre principal, rejeter
l'ensemble des demandes de F. B-H.,
l'atteinte à la vie privée de celui-ci
n'étant pas caractérisée, et, en tout

110

état de cause, condamner F. B-H. à
lui régler la somme de 5000 euros
sur le fondement de l'article 700 du
code de procédure civile ainsi qu'au
paiement des dépens ;
Vu les conclusions en réponse déposées le 24 novembre 2015 par le
conseil de F. B-H., lequel maintient
ses demandes initiales, y ajoutant le
prononcé d'une réserve de la liquidation de l'astreinte ;
Vu les conclusions déposées le
24 novembre 2015 pour le conseil
de la société défenderesse, lequel
maintient également ses demandes ;
Vu les observations des conseils
des parties à l'audience du
24 novembre 2015 à l'issue de
laquelle il leur a été indiqué que la
présente décision serait rendue le
8 janvier 2016 à 15 heures par mise
à disposition au greffe.
***

LES FAITS
F. B-H. a été poursuivi et condamné
en juin 2004 par une cour
d'assises pour des faits de violence
avec arme ayant entraîné une
infirmité permanente.

huit mois après les faits, avait participé au « Bigdil », sur TF1. Souriant, il
avait gagné une voiture, mais avait
surtout violé son interdiction de se
rendre dans le « 9-3 ». Il encourt
quinze ans de prison ».
Estimant que cet article portait
atteinte à sa vie privée et obérait sa
recherche d'emploi, F. B-H. a demandé à la SAS 20 Minutes France de
bien vouloir, sur le fondement de
l'article 38 de la loi Informatiques et
libertés du 6 janvier 1978, supprimer
toute référence à son nom ainsi que
faire le nécessaire afin que les pages
concernées ne soient plus référencées par les moteurs de recherche.
Il a, par ailleurs, saisi la Commission
nationale de l'informatique et des
libertés, celle-ci accusant réception
de sa demande le 22 mars 2013 et lui
répondant par courriel de juin 2013
avoir reçu une réponse négative
de la part de la société 20 Minutes
France et envisager de lui adresser
un nouveau courrier afin d'obtenir
des précisions.

« A 31 ans, F. B-H. comparaît
aujourd'hui devant les assises de
Seine-Saint-Denis, à Bobigny, pour
des faits de violence avec menace
ou usage d'une arme ayant entraîné
une infirmité permanente. »

Par lettres recommandées des 23
septembre et 20 octobre 2014, le
conseil de F. B-H., soulignant que
celui-ci n'avait pas été poursuivi pour tentative de meurtre mais
pour violences aggravées, a mis
en demeure la société 20 Minutes
France de bien vouloir sous huitaine
supprimer les nom et prénom de son
client de l'article ainsi que toute référence comportant ces données.
Le 18 novembre 2014, le titre de
l'article litigieux a été modifié, les
termes « tentative de meurtre »
étant remplacés par « des faits de
violence », le surplus de l'article
demeurant par ailleurs inchangé.

Motif : en juin 2000, il avait poignardé un ami, devenu tétraplégique.
Mais si le fait divers revêt un écho
particulier, c'est parce que l'accusé,

C'est dans ce contexte que F. B-H.,
jugeant la modification opérée
insuffisante, a assigné la société 20
Minutes France.

Le 18 juin 2004 a été publié sur le
site www.20minutes.fr un article
intitulé « Poursuivi pour tentative de
meurtre il avait participé au Bigdil »,
ainsi rédigé :

EXPERTISES MARS 2016


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - PATRICK THIÉBART LE CO-EMPLOI : RÉPONSE À L’UBÉRISATION DU TRAVAIL, Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DE LA PREUVE ÉQUIVALENCE ENTRE L’ORIGINAL PAPIER ET LA COPIE NUMÉRIQUE Par Isabelle RENARD
NUMÉRIQUE LE LÉGISLATEUR FACE AU DÉFI DE LA RÉGULATION Par Viviane GELLES
CYBERMENACES LE FIC 2016 À L’HEURE DU CONSEIL JAI Par Myriam QUÉMÉNER
E-RÉPUTATION PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAR L’ANONYMISATION ET LE DÉRÉFÉRENCEMENT Par Jérôme DEBRAS
JURISPRUDENCE
ORANGE
F. B-H. / 20 MINUTES FRANCE
FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES
FRÉDÉRIC X. / FACEBOOK INC.
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mars 2016 - n°411 - MAGAZINE - SÉCURITÉ : LA POMME DE DISCORDE Par Sylvie ROZENFELD
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